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    REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?

    Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, application de l’article 1844 du Code civil et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

    DPE d’un meublé de tourisme en 2026 : obligation A à E, bâtiments classés et recours

    Certificats d’économies d’énergie : sanction de 5,47 millions d’euros contre SEFE Energy, quel recours pour l’entreprise après la décision du 29 juillet 2026 ?

    Le droit de rétention en droit des affaires : conditions d’exercice, connexité, opposabilité et efficacité dans les procédures collectives selon le Code civil et le Code de commerce

    Dossier de surendettement et amende pénale : dette exclue, effacement impossible et recours

    Créer une société à Dubaï : faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ?

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 15 janvier 2026, n°2025007440

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2025, n°2025012161

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026, n°2025008907

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 15 janvier 2026, n°2025007357

    Tribunal de commerce de Chartres, le 15 janvier 2026, n°2025F01233

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 15 janvier 2026, n°2026000221

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 15 janvier 2026, n°2025009532

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