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    Fabrication à façon et sous-traitance industrielle transfrontalière : application de la méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI, risques d’établissement stable et sécurisation du contrôle fiscal

    Co-emprunteur solidaire et dossier de surendettement : sort de la dette conjointe, recours subrogatoire et poursuites du créancier

    Dossier de surendettement et cotisations de mutuelle impayées : inclusion, suspension et contestation

    Les appels d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification du courant d’affaires, croyance légitime, point de départ du préavis et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Les locaux accessoires dans le bail commercial : critères d’extension du statut, condition d’indivisibilité et protection du preneur

    REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?

    Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, application de l’article 1844 du Code civil et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 janvier 2026, n°2025006480

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 15 janvier 2026, n°2025F00709

    Tribunal de commerce de Cannes, le 15 janvier 2026, n°2025F00031

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026, n°2024008766

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 11 mars 2026, n°2024R00400

    Tribunal de commerce de Lorient, le 15 janvier 2026, n°2026J00007

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 15 janvier 2026, n°2025005905

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