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    Abandons de créances et subventions intragroupes transfrontalières : déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, qualification d’acte anormal de gestion et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI

    Frais d’huissier et surendettement : peuvent-ils être effacés après une saisie ?

    Saisie de véhicule automobile et dossier de surendettement : suspension de l’immobilisation, sort du gage et protection du débiteur

    L’action du Ministre de l’Économie et l’amende civile de l’article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicites, répétition de l’indu et proportionnalité des sanctions

    Le bail commercial saisonnier : régime juridique, exclusion statutaire de l’article L. 145-5, succession de contrats et risques de requalification

    Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI

    Cession d’entreprise : chiffres comptables inexacts, EBE surévalué et recours de l’acheteur après l’arrêt du 8 juillet 2026

    Tribunal de commerce de Angers, le 14 janvier 2026, n°2026000218

    Tribunal de commerce de Béziers, le 14 janvier 2026, n°2025006582

    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2025004743

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 14 janvier 2026, n°2025001545

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 14 janvier 2026, n°2026F00075

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2025L01328

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2025L01325

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