L’acquisition d’un véhicule d’occasion ou neuf auprès d’un intermédiaire spécialisé dans l’importation intracommunautaire, communément appelé mandataire automobile ou courtier auto, séduit de nombreux acheteurs particuliers grâce aux écarts de prix observés sur les marchés allemand, belge, néerlandais ou italien. Pourtant, derrière l’apparente simplicité d’une commande comprenant le rapatriement du véhicule et les formalités administratives, le contentieux des importations automobiles révèle des schémas récurrents de défaillance contractuelle et de fraude documentaire ou fiscale. Ainsi que le relèvent les analyses consacrées à la sécurisation de l’importation automobile depuis l’Allemagne et la prévention des escroqueries, l’acheteur se heurte fréquemment, après le paiement du prix ou le versement d’un acompte, soit au défaut de livraison après détournement des fonds, soit à l’impossibilité d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif en France auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le blocage administratif survient le plus souvent quatre mois après la remise des clés, à l’échéance du certificat provisoire d’immatriculation doté de plaques WW. Lorsque ce titre provisoire expire sans qu’aucune carte grise définitive n’ait été émise, le propriétaire découvre que l’administration fiscale ou le service instructeur refuse la délivrance du quitus fiscal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), faute de justificatif d’acquittement régulier de la taxe par la société primo-importatrice ou en raison de documents étrangers incomplets ou falsifiés. Privé du droit de circuler sur la voie publique sous peine de sanction contraventionnelle, l’acheteur supporte la charge d’un véhicule immobilisé qu’il doit néanmoins continuer d’assurer.
La résolution de ces litiges exige d’analyser la qualification exacte du contrat conclu avec l’opérateur automobile, conformément aux règles rappelées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans sa fiche relative aux obligations légales du vendeur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Selon que le professionnel intervient comme un mandataire transparent agissant au nom et pour le compte de son client ou comme un négociant acheteur-revendeur qui acquiert le bien à l’étranger avant de le revendre en son nom propre en France, l’assiette des obligations légales et l’identité du redevable de la régularisation fiscale diffèrent sensiblement. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond permet de dégager les leviers procéduraux permettant à l’acheteur d’obtenir la remise forcée des pièces administratives sous astreinte, la résolution judiciaire de la vente et l’indemnisation des préjudices nés de l’immobilisation du véhicule.
I. La qualification juridique de l’intermédiaire automobile et le blocage de l’immatriculation du véhicule importé
A. La distinction entre le mandataire transparent régi par le Code civil et le négociant-revendeur tenu de plein droit des obligations du vendeur professionnel
Dans la pratique du secteur automobile, le terme de mandataire recouvre deux opérations juridiques distinctes. Le premier schéma correspond au contrat de mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, par lequel l’acquéreur particulier (le mandant) donne pouvoir à un intermédiaire (le mandataire transparent ou courtier) de rechercher un véhicule auprès d’un marchand étranger, d’en négocier le prix et d’en organiser le transport et l’immatriculation au nom et pour le compte du client. Le contrat de vente principal est alors formé directement entre le vendeur étranger et l’acheteur français, tandis que l’intermédiaire perçoit une commission de courtage distincte.
Même dans le cadre du mandat régi par le Code civil, l’opérateur qui reçoit des fonds ou négocie l’opération engage la responsabilité attachée à sa mission et lie son mandant dans les conditions fixées par l’article 1998 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé la portée protectrice de ce texte pour l’acquéreur confronté aux malversations d’un intermédiaire automobile dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-10.001). Dans cette affaire où le gérant d’une société mandataire avait perçu le prix de vente d’un véhicule sans reverser les fonds ni exécuter ses engagements dans le cadre d’opérations frauduleuses, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui avait dénié l’existence de la vente en énonçant que « même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l’égard d’un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.001). Dès lors que le tiers acquéreur s’est acquitté du prix convenu entre les mains du mandataire habilité à vendre sans connaître le détournement opéré par ce dernier, la perfection de la vente ne saurait être remise en cause par les intentions frauduleuses de l’intermédiaire.
À l’inverse du mandat transparent, le second schéma, de loin le plus fréquent dans les litiges soumis aux tribunaux judiciaires, est celui du mandataire opaque ou négociant acheteur-revendeur. Ce professionnel achète lui-même le véhicule auprès du fournisseur étranger au nom de sa propre société commerciale immatriculée en France, puis le revend au consommateur français en émettant un bon de commande, un certificat de cession et une facture de vente à son en-tête. Sur le plan juridique, cet opérateur est un vendeur professionnel à part entière, soumis aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil régissant le contrat de vente, dont la mise en œuvre relève fréquemment de la pratique d’un avocat en contrats commerciaux à Paris.
En sa qualité de vendeur professionnel, le négociant-importateur est débiteur, dès la phase précontractuelle, d’une obligation d’information et de conseil envers l’acheteur profane. Statuant au visa de l’ancien article 1147 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.210), que « le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu. » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-22.210). Appliquée à la vente d’une voiture importée, cette obligation implique de vérifier que les caractéristiques du véhicule correspondent aux attentes de l’acheteur et de s’assurer, avant toute mise en vente, de l’authenticité des titres de circulation étrangers et de son aptitude à recevoir une immatriculation définitive en France.
Sur le terrain du droit de la consommation, l’omission ou la dissimulation d’informations substantielles relatives à l’origine étrangère du véhicule, à son kilométrage réel ou aux conditions fiscales de son importation est susceptible de caractériser une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, ainsi qu’en témoigne le bilan d’enquête de la DGCCRF consacré à la vente de voitures d’occasion et à la lutte contre les tromperies. De surcroît, certains opérateurs entretiennent une confusion entre plusieurs structures sociétaires, enseignes commerciales ou numéros Siren entre le bon de commande et le certificat de cession afin de faire échec à la recevabilité des poursuites judiciaires.
La Cour de cassation sanctionne les décisions qui écartent l’action de l’acquéreur en se méprenant sur l’identification légale de la société venderesse. Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.177), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 31 du Code de procédure civile et R. 123-220 du Code de commerce, que l’attribution du numéro Siren par l’INSEE permet l’identification de la société par un numéro d’identité unique. Alors qu’une cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes formées par l’acheteuse contre la société dont le numéro Siren figurait sur le bon de commande, au motif qu’une autre société exploitant sous le même nom commercial apparaissait avec un numéro différent sur le certificat de cession, la Cour de cassation a censuré cet arrêt (Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-11.177). De même, statuant le 4 septembre 2025 (RG n° 23/01649), la cinquième chambre de la cour d’appel de Metz a écarté la fin de non-recevoir soulevée par un négociant automobile en jugeant que « la circonstance que les acquéreurs aient mandaté une société tierce pour procéder à l’immatriculation du véhicule qu’ils venaient d’acheter n’est aucunement de nature à dispenser la société venderesse de son obligation de délivrance des documents précisément nécessaires à l’immatriculation dudit véhicule. » (Cour d’appel de Metz, 5e chambre, 4 septembre 2025, n° 23/01649).
B. L’exigence du quitus fiscal de TVA et l’immobilisation du véhicule après l’expiration du certificat provisoire d’immatriculation WW
Le nœud juridique des contentieux d’importation automobile réside dans l’articulation entre le Code de la route et le Code général des impôts. En application des articles R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-9 du Code de la route et de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’immatriculation en France d’un véhicule venant d’un autre État membre de l’Union européenne exige la production cumulative des formulaires Cerfa n° 13750 et n° 13757, du certificat d’immatriculation étranger complet remis par l’ancien propriétaire, de la facture d’achat ou du certificat de cession, du certificat de conformité européen, de la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans et du certificat fiscal dénommé quitus fiscal.
L’obligation de présenter ce certificat fiscal découle de l’article 242 terdecies de l’annexe II au Code général des impôts, qui renvoie à l’article 298 sexies du même code. Ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-SECT-70-30-10 relative au certificat fiscal des moyens de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire, ce document atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA en France. Un véhicule est qualifié de neuf s’il est livré moins de six mois après sa première mise en service ou s’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ; lorsqu’il a plus de six mois et a parcouru plus de 6 000 kilomètres, il constitue un bien d’occasion.
Pour les véhicules d’occasion importés par un professionnel acheteur-revendeur, la réglementation fiscale distingue deux régimes exposés dans les instructions BOI-TVA-SECT-90-20-20 et BOI-TVA-SECT-90-80. Si le véhicule a été acquis à l’étranger auprès d’un particulier ou d’un assujetti ayant lui-même appliqué le régime de la marge bénéficiaire, l’assujetti-revendeur français peut appliquer la TVA sur la marge prévue à l’article 297 A du Code général des impôts. En revanche, si le véhicule d’occasion a été acheté hors taxe auprès d’une société étrangère, le négociant réalise une acquisition intracommunautaire taxable et doit acquitter la TVA sur le prix total. Or, une fraude répandue consiste, pour certains intermédiaires, à acheter un véhicule hors taxe à l’étranger puis à revendre abusivement le bien en France sous le régime de la marge de l’article 297 A du Code général des impôts afin d’éluder la taxe due.
Pour contrer ces fraudes, l’article 242 terdecies du Code général des impôts désigne impérativement la personne habilitée à solliciter le quitus fiscal. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, par ordonnance du 8 juillet 2025 (RG n° 25/00443), et la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Metz, par jugement du 17 décembre 2025 (RG n° 25/00430), ont tous deux appliqué la règle issue de ce texte : « Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est acquis auprès d’un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l’article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l’opération a été réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, par ce mandataire. » (Tribunal judiciaire de Créteil, Section des référés, 8 juillet 2025, n° 25/00443 ; Tribunal judiciaire de Metz, 4e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00430).
Il en résulte que l’acheteur particulier ayant acquis un véhicule importé auprès d’un professionnel acheteur-revendeur est dans l’impossibilité juridique d’obtenir lui-même le quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de l’ANTS. Ainsi que l’ont relevé le tribunal judiciaire de Metz le 17 décembre 2025 et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens dans un jugement du 12 février 2026 (RG n° 25/00994), l’administration fiscale oppose un refus aux demandes déposées par le particulier en lui indiquant qu’il appartient exclusivement au vendeur professionnel primo-importateur d’effectuer la démarche. Le tribunal judiciaire d’Amiens a retenu à cet égard que « son obligation de délivrance conforme doit le conduire à fournir tous les documents nécessaires à l’immatriculation et à fournir un véhicule en état d’être immatriculé sur le sol français » (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 12 février 2026, n° 25/00994), ajoutant qu’en tant que primo-importateur redevable de la TVA, le vendeur a seul la charge de régulariser la situation fiscale.
Dans les cas les plus graves, le rejet de la demande de quitus fiscal révèle une fraude documentaire sur les titres étrangers. Dans une affaire tranchée le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Amiens (RG n° 26/00470), l’acheteuse d’un véhicule importé des Pays-Bas, immobilisé après l’expiration de son certificat provisoire de quatre mois, avait appris auprès de l’ANTS que la demande de quitus fiscal déposée par la société venderesse avait été rejetée au motif que le certificat d’immatriculation néerlandais produit était un faux (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470). Que le blocage procède de la carence du professionnel, d’une anomalie de TVA ou de la fausseté du titre étranger, l’expiration du certificat provisoire WW interdit toute circulation et ouvre la voie aux recours judiciaires.
II. Les actions en délivrance forcée, en résolution de la vente et en indemnisation des préjudices de l’acquéreur
A. L’injonction sous astreinte de remettre les documents administratifs et la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance
Face à un mandataire ou négociant qui laisse expirer le certificat provisoire d’immatriculation sans transmettre le quitus fiscal ni finaliser la carte grise définitive, l’acquéreur dispose d’une option procédurale entre l’exécution forcée en nature et la résolution judiciaire de la vente en vertu de l’article 1217 du Code civil, option dont la mise en œuvre gagne à être confiée à un avocat en contentieux commercial à Paris.
En droit commun de la vente (articles 1603 et 1604 du Code civil) comme au titre de la garantie légale de conformité d’ordre public prévue par l’article L. 217-3 du Code de la consommation, l’obligation de délivrance ne se réduit pas à la remise matérielle du véhicule. Ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Metz le 17 décembre 2025, « Il résulte des dispositions des articles 1603 et suivants du code civil que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme, et que cette obligation inclut également l’obligation de délivrer les accessoires de la chose vendue, et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. » (Tribunal judiciaire de Metz, 4e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00430). En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient au vendeur professionnel qui se prétend libéré de prouver qu’il a remis à l’acheteur le quitus fiscal et les pièces d’immatriculation (Cour d’appel de Metz, 5e chambre, 4 septembre 2025, n° 23/01649).
Lorsque l’acquéreur souhaite conserver le véhicule et que la société venderesse est en activité, il peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite né du défaut de carte grise. Par son ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a ainsi enjoint à la société venderesse d’un véhicule importé d’Allemagne de communiquer à l’acheteur le quitus fiscal dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte provisoire de 183 euros par jour de retard pendant trois mois (Tribunal judiciaire de Créteil, Section des référés, 8 juillet 2025, n° 25/00443). Toutefois, cette injonction sous astreinte se heurte à une limite lorsque la société venderesse est placée en liquidation judiciaire et que le liquidateur atteste l’absence des pièces dans les archives sociales, nul ne pouvant être condamné à communiquer une pièce qu’il ne détient pas (Cour d’appel de Metz, 5e chambre, 4 septembre 2025, n° 23/01649).
Lorsque la régularisation administrative est impossible ou que l’acquéreur refuse de conserver une voiture immobilisée, l’action au fond en résolution judiciaire de la vente s’impose sur le fondement des articles 1217 et 1604 du Code civil ou des articles L. 217-3 et L. 217-8 du Code de la consommation. Dans un jugement du 23 juin 2026 (RG n° 25/01041), la première chambre du tribunal judiciaire de Limoges a statué en ces termes à propos d’un véhicule importé d’Allemagne vendu 16 800 euros sans quitus fiscal : « compte tenu de la gravité de la faute contractuelle commise par M. [W] dont il suit que l’acheteur ne peut plus utiliser le véhicule, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente de la voiture » (Tribunal judiciaire de Limoges, 1re chambre, 23 juin 2026, n° 25/01041).
Sur le plan de la recevabilité temporelle, le régime de prescription de l’action en manquement à l’obligation de délivrance conforme résulte de la combinaison des articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Par un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.869), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.869). Le délai quinquennal de prescription ne commence donc pas à courir dès la livraison matérielle du véhicule, mais à compter du jour où l’acquéreur a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en résolution, rendant sa demande recevable (Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.869).
Sur le terrain de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie en outre d’une présomption d’antériorité des défauts. Rappelant la règle de l’article L. 217-7 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (laquelle a depuis porté ce délai de présomption à un an pour les biens d’occasion, comme l’indique la fiche pratique de la DGCCRF sur l’achat d’un véhicule d’occasion), la Cour de cassation a énoncé le 24 juin 2026 que « les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-11.177). Par ailleurs, si le véhicule est atteint d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-16.591), au visa des articles 1644 et 1647, alinéa 1er, du Code civil, que même la destruction totale du véhicule par suite de son vice ne prive pas l’acheteur du droit d’obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.591).
En prononçant la résolution de la vente d’un véhicule privé d’immatriculation, les juges protègent l’acquéreur quant aux modalités de restitution. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 9 juillet 2026, a ainsi ordonné à l’acheteuse, seulement une fois qu’elle aura obtenu le remboursement du prix de 6 990 euros, de restituer le véhicule à charge pour la société venderesse de venir le rechercher (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470). De même, le tribunal judiciaire de Limoges, le 23 juin 2026, a imparti au vendeur un délai de trois mois à compter de la signification du jugement pour récupérer la voiture à ses frais sur son lieu de stationnement, en autorisant l’acheteur, passé ce délai de trois mois, à s’en défaire aux frais du professionnel (Tribunal judiciaire de Limoges, 1re chambre, 23 juin 2026, n° 25/01041).
B. La réparation intégrale du trouble de jouissance, du surcoût de malus écologique et des frais d’assurance du véhicule immobilisé
Qu’elle accompagne la résolution du contrat ou qu’elle sanctionne une délivrance tardive du quitus fiscal, la responsabilité du professionnel ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices de l’acheteur. Dans son jugement du 9 juillet 2026, le tribunal judiciaire d’Amiens a rappelé la règle applicable : « Aux termes de l’article 1611 du code civil, le vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte de son manquement un préjudice pour l’acquéreur. » (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470). De même, sur le terrain de l’article 1645 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé le 23 septembre 2026 que « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.591).
La jurisprudence récente distingue cinq postes indemnitaires dont le chiffrage peut être structuré avec l’appui d’un cabinet d’avocats en contentieux commercial à Paris. Le premier poste est le préjudice de jouissance né de l’interdiction légale d’utiliser le véhicule dès l’expiration du certificat provisoire WW. Le tribunal judiciaire de Metz, le 17 décembre 2025, a fixé cette indemnisation à 10 euros par jour d’immobilisation, soit 2 500 euros pour les 250 jours écoulés entre l’expiration du premier certificat provisoire et l’obtention d’un nouveau titre après délivrance tardive du quitus fiscal (Tribunal judiciaire de Metz, 4e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00430), tandis que les tribunaux judiciaires d’Amiens et de Limoges ont respectivement alloué 800 euros et 500 euros à ce titre (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470 ; Tribunal judiciaire de Limoges, 1re chambre, 23 juin 2026, n° 25/01041).
Le deuxième poste concerne le surcoût de malus écologique causé par le retard de délivrance du quitus fiscal. Dans son jugement du 17 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Metz a condamné la société venderesse à rembourser à l’acheteur la somme de 2 430 euros correspondant à l’augmentation du malus écologique intervenue entre la date d’expiration du premier certificat provisoire en novembre 2024 et l’émission du nouveau certificat en août 2025, outre 50 euros de frais de changement de plaques (Tribunal judiciaire de Metz, 4e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00430). Le troisième poste réside dans les cotisations d’assurance exposées en pure perte : le tribunal judiciaire d’Amiens, le 9 juillet 2026, a jugé que si les primes payées durant les quatre mois de validité du certificat provisoire WW restent à la charge de l’acheteur qui a pu rouler, les cotisations acquittées à compter de l’expiration du titre provisoire pour assurer un véhicule immobilisé constituent un préjudice matériel certain ouvrant droit à remboursement au prorata temporis (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470).
Le quatrième poste englobe les frais de déplacement et de relance précontentieuse ainsi que le préjudice moral. Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi accordé le remboursement de 250 euros de frais de péages et de carburant exposés par l’acheteur pour se rendre aux locaux du vendeur silencieux, ainsi que 675,64 euros de frais de commissaire de justice et d’avocat sur justificatifs, en écartant en revanche les frais de batterie et de lève-glace faute de lien causal prouvé avec l’immobilisation (Tribunal judiciaire de Metz, 4e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00430). De son côté, le tribunal judiciaire d’Amiens a alloué 150 euros au titre du préjudice moral distinct résultant de la mauvaise foi et du comportement fuyant du vendeur (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470).
Enfin, s’agissant de la responsabilité personnelle et solidaire du dirigeant de la société de négoce sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 9 juillet 2026 rappelle qu’elle suppose la démonstration d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité détachable des fonctions sociales. Si une infraction pénale intentionnelle d’escroquerie ou d’abus de confiance constitue une telle faute détachable (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.001), le seul défaut de vérification par le gérant de la validité du certificat d’immatriculation étranger falsifié ou la non-remise de facture ne suffit pas à engager son patrimoine personnel solidairement avec la société venderesse (Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP, 9 juillet 2026, n° 26/00470).
Conclusion
Le contentieux de l’achat d’un véhicule importé par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un négociant automobile repose sur une attribution stricte des obligations administratives et fiscales. Dès lors que l’opérateur agit comme acheteur-revendeur, la délivrance du quitus fiscal de TVA prévu par l’article 242 terdecies du Code général des impôts et des titres étrangers authentiques constitue une composante indissociable de son obligation légale de délivrance conforme au sens de l’article 1604 du Code civil et de l’article L. 217-3 du Code de la consommation.
En cas de blocage de l’immatriculation à l’échéance du certificat provisoire WW, l’acquéreur dispose de voies de droit complémentaires : l’injonction sous astreinte en référé lorsque la société est en mesure de régulariser le quitus fiscal, ou l’action au fond, soumise au délai de prescription quinquennal courant à compter de la révélation du blocage, afin d’obtenir la résolution judiciaire de la vente, la restitution du prix avec reprise du véhicule aux frais exclusifs du professionnel et l’indemnisation intégrale du trouble de jouissance, du surcoût de malus écologique et des cotisations d’assurance exposées durant l’immobilisation.