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    La condition suspensive d’obtention du permis de construire dans la vente immobilière : purge des recours des tiers, défaillance fautive et caducité de la promesse dans la jurisprudence de la Cour de cassation

    Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : actes nuls de plein droit, nullités facultatives et actions en inopposabilité selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce

    Dossier de surendettement : quel délai de réponse de la commission et que faire en cas de silence ?

    Article 216 du CGI et régime mère-fille transfrontalier : quote-part de frais et charges sur dividendes européens, intégration fiscale et risques de redressement

    L’interdiction de la revente à perte et le seuil de revente à perte : calcul du prix d’achat effectif, exceptions légales et sanctions de la concurrence déloyale

    Créer une société au Portugal depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et TVA française

    Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 8 janvier 2026, n°2026000009

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2025007000

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 8 janvier 2026, n°2025J00627

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2025R01136

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2024004524

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 8 janvier 2026, n°2025R00572

    Tribunal de commerce de Paris, le 8 janvier 2026, n°2025109918

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