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Délais de prescription et conservation des documents : guide pratique

Cet article traite des durées de conservation des documents et des délais de prescription en droit français. Il explique comment ces concepts sont interconnectés, les obligations légales sur …

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Tout savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat essentiel entre vendeur et acheteur pour la vente immobilière, incluant des conditions suspensives et une clause pénale. Cette dernière sécurise la trans …

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Garantir une dette avec un cautionnement : tout ce que vous devez savoir avant de signer

Lorsqu’une banque vous accorde un prêt, elle exige souvent des garanties. Parmi celles-ci figure le cautionnement, un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à rembour …

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Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une durée maximale de 3 ans, sans les droits d'un bail commercial. Le …

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Refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur

Lorsqu'un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser le préjudice subi. Cependant, dans certains cas, l …

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Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. Le contenu doit inclure les informations des parties …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation