Article 1111 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1111
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1111 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges qualifient d’abord l’accord comme « contrat-cadre » et exigent ensuite que les « contrats d’application » précisent les modalités concrètes d’exécution et de prix pour fonder la demande, à charge pour le demandeur d’en rapporter la preuve.
– Ils vérifient que les éléments essentiels peuvent être déterminés dans le cadre fixé, et contrôlent la bonne foi et la cohérence d’ensemble lors de l’exécution et de l’interprétation des clauses, au besoin en s’appuyant sur les articles 1103, 1104 et 1193.
– En pratique, le contrat-cadre lie les parties sur les règles du jeu, mais c’est le contrat d’application qui ouvre droit au paiement ou aux sanctions de l’inexécution; à défaut, la demande est souvent écartée.
– Les décisions rappellent ainsi que l’ossature du cadre ne dispense pas de prouver chaque mise en œuvre et son contenu précis (prix, prestations, délais).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22