Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1116
Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1116 anc. C. civ. (dol): la jurisprudence exige des manœuvres, mensonges ou une réticence dolosive (silence volontaire sur une information déterminante) ayant vicié le consentement du cocontractant. Les juges vérifient concrètement que l’erreur provoquée était déterminante, que le dol émane du cocontractant (ou d’un tiers de connivence), et l’apprécient souverainement à partir d’indices. La sanction est la nullité relative du contrat, avec possibilité de dommages-intérêts. Aucune clause ne peut couvrir le dol, et la charge de la preuve pèse sur celui qui l’allègue.
Jurisprudence citant cet article
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