Article 1111-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1111-1 C. civ.: les juges qualifient d’abord le contrat d’« exécution instantanée » ou « successive » car cette qualification gouverne le régime des sanctions. Pour un contrat instantané, la nullité ou la résolution produit en principe un effet rétroactif avec restitutions intégrales. Pour un contrat à exécution successive, la résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans effacer les prestations déjà échues, et la réparation prend surtout la forme de dommages-intérêts. Cette distinction éclaire aussi le point de départ de la prescription et l’appréciation de la force majeure ou de la clause résolutoire dans les contrats durables.