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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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BRĂDĂȚAN c. ROUMANIE
Par une décision en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une requête individuelle, en particulier sous l’angle …
MAKRIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 26 août 2013, la Cour de cassation grecque a mis un terme définitif à un litige civil portant sur une demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause et pour …
BRĂDĂȚAN c. ROUMANIE
Par une décision en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une requête individuelle, en particulier sous l’angle …
ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 14 mai 2020. En l’espèce, une ordonnance d’une région a modifié le Code des impôts sur les revenus pour l’ex …
THIBAUT c. FRANCE et 1 autre affaire
En l'espèce, des particuliers résidant à proximité du tracé d’un projet de ligne électrique à très haute tension s’opposaient à sa réalisation. Ce projet, porté par une société anonyme dont …
ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 14 mai 2020. En l’espèce, une ordonnance d’une région a modifié le Code des impôts sur les revenus pour l’ex …
AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 11 février 2020, la troisième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une mesure de démolition d'un …
AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 11 février 2020, la troisième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une mesure de démolition d'un …
AFFAIRE PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE
En l'espèce, des particuliers ont entrepris la construction d'un logement unifamilial et de bâtiments annexes sur un terrain agricole leur appartenant, et ce, sans détenir de permis de const …
AFFAIRE PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE
En l'espèce, des particuliers ont entrepris la construction d'un logement unifamilial et de bâtiments annexes sur un terrain agricole leur appartenant, et ce, sans détenir de permis de const …
KOKORIN ET OOO LEDOKOL c. RUSSIE
En l'espèce, un requérant et une société, propriétaires d'une annexe d'un manoir classé monument historique, ont vu leur bien immobilier matériellement absorbé par un nouvel édifice de sept …
KOKORIN ET OOO LEDOKOL c. RUSSIE
En l'espèce, un requérant et une société, propriétaires d'une annexe d'un manoir classé monument historique, ont vu leur bien immobilier matériellement absorbé par un nouvel édifice de sept …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation