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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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İHSAN DOĞRAMACI BİLKENT ÜNİVERSİTESİ c. TURQUIE
Par une décision en date du 28 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la qualité pour agir d’une université privée constituée sous la forme d’une fondatio …
TANASIEVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 14 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à s’interroger sur la compatibilité avec la Convention de la double poursuite d’une personne p …
AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une législation nationale prévoyant l …
IMPELLIZZERI ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur le sort d’une requête introduite par plusieurs ressortissants d’un État …
TEDESCHI c. ITALIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2020 offre une illustration de la procédure de règlement amiable. En l’espèce, deux requérants avaient saisi la juri …
IMPELLIZZERI ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur le sort d’une requête introduite par plusieurs ressortissants d’un État …
TEDESCHI c. ITALIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2020 offre une illustration de la procédure de règlement amiable. En l’espèce, deux requérants avaient saisi la juri …
COVIELLO ET CARPI c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête mettant en cause la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exig …
SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre un État membre concernant une privation de propriét …
COVIELLO ET CARPI c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête mettant en cause la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exig …
TAVACIOĞLU c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 5 mars 2020, une décision de radiation concernant les conséquences procédurales de l'inaction d'un requérant. Un individu av …
SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre un État membre concernant une privation de propriét …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation