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Accusé d’agression sexuelle : les étapes clés de la procédure pénale et les droits de la défense
Être accusé d’agression sexuelle constitue une épreuve judiciaire d’une gravité particulière. Au-delà des peines encourues, qui peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement selon les circonsta …

Comparution immédiate : les droits du prévenu et le rôle de l’avocat dans l’urgence pénale
Qu'est-ce que la comparution immédiate ? La comparution immédiate est une procédure pénale d'exception permettant de juger rapidement une personne mise en cause pour un crime ou un délit fla …

Garde à vue : les règles pratiques et les erreurs à ne pas commettre
Garde à vue : les règles pratiques et les erreurs à ne pas commettre Être placé en garde à vue représente une étape critique dans toute procédure pénale. Au-delà des aspects théoriques et lé …

L’exhibition sexuelle : contours jurisprudentiels d’une infraction aux frontières de l’intime et du public
Le délit d'exhibition sexuelle, prévu et réprimé par l'article 222-32 du Code pénal, sanctionne le fait d'imposer à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, une exhibi …

L’abus de biens sociaux : éléments constitutifs et limites du champ d’application
L'abus de biens sociaux constitue l'une des infractions les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires. Réprimé par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, ce dé …

Le blanchiment de capitaux : autonomie de l’infraction et enjeux de la preuve
Le blanchiment de capitaux, défini aux articles 324-1 et suivants du code pénal, constitue l'une des infractions les plus poursuivies en matière de délinquance économique et financière. Sa r …

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Les délais de la procédure d’expulsion d’un locataire
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Bail commercial : Régime juridique, règles applicables et dernières évolutions jurisprudentielles
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L’expulsion d’un locataire en redressement judiciaire
Procédure collective du locataire : quels obstacles à la résiliation du bail commercial et quels moyens pour sécuriser l’expulsion du preneur ?

Condition suspensive : Tout savoir
Découvrez tout sur la condition suspensive : définition, validité, effets juridiques et contentieux. Une analyse complète illustrée par la jurisprudence récente.

AFFAIRE BIONDI c. ITALIE
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 8 janvier 2026, une décision relative à l'inexécution prolongée de jugements internes définitifs. Cette affaire concerne des créanciers n …
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