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    Article 212 du CGI et intérêts intragroupes transfrontaliers : plafonnement des taux de marché, sous-capitalisation et risques de redressement fiscal

    Dossier de surendettement après une perte d’emploi : chômage, mensualité et recours contre un plan devenu impossible

    Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales et risque de redressement

    Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence

    Surendettement et succession : sort du passif hérité, option de l’héritier et mesures de désendettement

    La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement contractuel : critères de gravité, pouvoir souverain d’appréciation et articulation avec la clause résolutoire

    Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 6 janvier 2026, n°2025F00430

    Tribunal de commerce de Marseille, le 6 janvier 2026, n°2025F01436

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01181

    Tribunal de commerce de Cusset, le 6 janvier 2026, n°2025003988

    Tribunal de commerce de Cusset, le 6 janvier 2026, n°2025003985

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06994

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F07091

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