Oui, une maison sous hypothèque peut être vendue même si le prix est inférieur au solde du prêt. En revanche, lorsque le prix ne suffit pas à payer les créanciers inscrits et les frais à prélever sur la vente, il faut choisir un moyen de libérer le bien de l’hypothèque. Le vendeur peut apporter la différence ou proposer aux créanciers une répartition du prix qui leur laisse une partie de la créance à recouvrer autrement. L’acquéreur doit savoir comment le bien sera libéré avant de s’engager. La publication de son titre de propriété laisse subsister les hypothèques, comme le prévoit l’article 2462 du Code civil.
Le premier calcul consiste à comparer le montant réellement disponible à la signature avec les décomptes des créanciers. Un prix annoncé à 200 000 € et un solde de prêt de 198 000 € peuvent donner l’impression que la vente couvrira tout. Il suffit pourtant que les autres sommes à prélever dépassent 2 000 € pour qu’un apport ou un accord devienne nécessaire. À l’inverse, le montant porté sur l’inscription hypothécaire peut être supérieur à ce que vous devez effectivement à la banque.
Voici comment établir le montant à négocier, ce que l’accord des créanciers peut libérer et ce qu’il faut vérifier quand cet accord manque ou qu’une saisie a déjà commencé.
I. Peut-on vendre une maison sous hypothèque quand le prix ne suffit pas ?
A. Comment calculer le montant à trouver avant la vente ?
Commencez par réunir trois documents. Le premier est l’état des inscriptions sur le bien, à rapprocher des références indiquées dans le titre de propriété. Le deuxième est le décompte actualisé de chaque créancier concerné. Le troisième est le projet de répartition du prix, établi avec le notaire. Ces documents répondent à des questions différentes. L’état des inscriptions indique les droits publiés. Le décompte chiffre ce qu’un créancier réclame à une date donnée. Le projet de répartition montre les fonds qui seront disponibles pour les régler et les sommes qui devront être apportées à la signature.
Sur l’état des inscriptions, lisez le nom du créancier, les références de chaque inscription et les biens ou lots qu’elle vise. Une dépendance, un garage ou une parcelle adjacente peut faire partie de la garantie, y compris lorsque la vente envisagée ne porte que sur la maison. À l’inverse, plusieurs banques peuvent avoir des droits sur le même bien. Selon l’article 2443 du Code civil, le service chargé de la publicité foncière délivre notamment des copies ou extraits des inscriptions subsistantes. Si vous retrouvez seulement une copie du prêt ou de l’acte initial, demandez au notaire de confirmer ce que l’état actualisé fait apparaître.
Le montant inscrit à la publicité foncière documente la sûreté. Pour calculer ce qu’il faudra verser, demandez un décompte destiné à la vente et faites préciser la date retenue. Un tableau d’amortissement permet d’estimer le capital restant dû. Le décompte peut faire apparaître d’autres postes, par exemple des intérêts ou une indemnité de remboursement anticipé. Quand la vente relève du régime du crédit immobilier visé à l’article L. 313-47 du Code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur, à la suite de sa demande, les informations chiffrées permettant d’examiner un remboursement par anticipation et les hypothèses utilisées. Demandez à la banque de séparer le capital, les intérêts et l’éventuelle indemnité dans sa réponse.
Une indemnité de remboursement anticipé dépend d’une clause du prêt et de son régime légal. Elle peut compter dans le calcul si le prix et le décompte sont presque égaux. Pour les prêts concernés, l’article R. 313-25 du Code de la consommation fixe deux plafonds cumulatifs. L’indemnité ne peut dépasser un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le même article prévoit une règle particulière pour certains taux différents selon les périodes de remboursement. L’article L. 313-48 du même code dispense de l’indemnité, pour les contrats qu’il vise, dans certaines ventes motivées par un changement de lieu d’activité professionnelle, un décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle. Si l’une de ces situations correspond à la vôtre, vérifiez avec le prêteur quels justificatifs il demande et réclamez un décompte corrigé avant d’arrêter le montant à financer.
Passez ensuite du prix figurant dans l’offre au montant que le notaire pourra employer effectivement au règlement des créanciers. Demandez une ligne pour chaque poste à retenir sur le prix, selon les conditions de votre vente. Clarifiez notamment le traitement de la commission d’agence, des frais liés à la mainlevée et des éventuelles autres sommes retenues. Si l’acquéreur supporte un poste selon les actes, vérifiez qu’il n’a pas été déduit une deuxième fois. Si le prix comprend un dépôt déjà versé, vérifiez comment celui-ci entre dans le décompte. Le calcul doit pouvoir être repris à partir des mêmes pièces par le vendeur, le notaire et la banque.
Prenons un exemple. Le prix stipulé est de 200 000 €. Le notaire estime à 4 200 € les sommes à prélever avant le règlement des créanciers dans ce dossier. Le montant disponible est de 195 800 €. La banque demande 206 000 € à la date envisagée, indemnité comprise dans cet exemple. L’écart s’élève à 10 200 €. Si une autre inscription subsiste, le calcul doit encore intégrer le décompte de ce créancier et la répartition envisagée entre eux. Le premier écart de 10 200 € ne suffit plus à déterminer combien il faut apporter pour régler tout le monde. Il reste utile pour savoir jusqu’où la banque pourrait être désintéressée avec le prix disponible.
Inscrivez aussi la durée de validité de chaque décompte dans votre dossier. Lorsqu’une signature est décalée, demandez si les montants annoncés doivent être actualisés. Dans notre exemple, une offre inférieure de 5 000 € accroît l’écart d’autant, toutes choses égales par ailleurs. Un report peut, quant à lui, modifier le décompte dans un sens ou dans l’autre selon les versements intervenus et les sommes qui courent. Un tableau simple, daté et mis à jour empêche qu’un accord soit négocié sur une version du projet devenue inexacte.
B. Comment vendre si la banque accepte un remboursement partiel ?
Si vous pouvez financer la différence, demandez au notaire de confirmer comment votre apport et le prix seront réunis pour payer les créanciers et traiter les inscriptions. Si cet apport n’est pas possible, formulez une proposition qui se rapporte à une vente identifiable. Donnez le prix proposé et les éléments qui permettent d’apprécier sa cohérence avec le marché, la date envisagée, les sommes disponibles et le montant offert à chaque créancier. Faites préciser ce qui doit arriver au reliquat du prêt. La proposition peut envisager un échéancier, un remboursement ultérieur identifié ou, si le créancier y consent, une remise sur une partie du solde.
Le prix peut servir à payer intégralement certains créanciers et seulement en partie d’autres. L’article 2463 du Code civil prévoit que tous les créanciers inscrits peuvent convenir avec le débiteur que le prix sera affecté « au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles ». Dans le cadre ainsi prévu, ils exercent leur droit de préférence sur le prix. Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque. Un paiement partiel peut donc s’inscrire dans une vente qui libère le bien, quand les conditions de cet accord sont réunies.
Si deux créanciers sont inscrits, vérifiez la position des deux, même si le premier absorbe presque tout le prix. Traitez séparément le rang des inscriptions et l’accord sur l’affectation des fonds. L’article 2418 du Code civil fixe le principe du rang à la date de l’inscription et prévoit des règles en présence d’inscriptions prises le même jour. Le rang permet d’examiner les droits respectifs sur la valeur du bien. Il reste nécessaire de vérifier que chacun a effectivement consenti à l’accord prévu par l’article 2463, y compris le créancier auquel le projet attribue peu ou rien. Un acquéreur ou sa banque pourra demander à connaître la façon dont ce point sera réglé.
Un courrier disant seulement que la banque ne s’oppose pas à la mise en vente laisse ouvertes les questions qui comptent pour signer. Demandez si la banque accepte le montant qui lui sera versé, si cet accord est lié à un prix ou à une date précise, quelles inscriptions seront radiées et quel document sera remis au notaire. Faites distinguer dans la réponse l’accord sur la sûreté du règlement du solde du prêt. Quand l’inscription est radiée sur consentement, l’article 2435 du Code civil régit la radiation consentie et l’article 2436 prévoit notamment le dépôt auprès du service de la publicité foncière d’une copie authentique de l’acte notarié qui certifie l’accord du créancier dans les conditions qu’il énonce.
Reprenons l’exemple des 10 200 €. Si la banque accepte de recevoir 195 800 € et de libérer la maison, faites écrire si les 10 200 € restent dus, selon quelles modalités, ou si la banque y renonce. Le paiement libère le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1342 du Code civil. L’article 2474 du Code civil distingue plusieurs causes d’extinction de l’hypothèque, dont l’extinction de l’obligation principale, la renonciation du créancier à l’hypothèque et la purge. Un engagement écrit sur la dette résiduelle évite d’avoir à déduire le sort des 10 200 € des seuls documents de publicité foncière.
Avant de signer un avant-contrat, transmettez le tableau de répartition et les réponses reçues au notaire. Identifiez avec lui ce qui reste à obtenir et ce que l’engagement de vendre doit prévoir si un accord manque. Une clause adaptée au dossier peut préciser les inscriptions concernées, les documents nécessaires et les conséquences si les conditions ne se réalisent pas. Le vendeur qui doit aussi organiser un déménagement ou une nouvelle acquisition gagnera à faire cette vérification avant de prendre des engagements financiers fondés sur une date de vente encore incertaine. La rubrique consacrée au droit immobilier donne accès aux ressources du site sur les avant-contrats et les litiges de vente.
Pour contrôler la version définitive de l’accord, comparez-la ligne par ligne au projet de vente. Une réponse donnée pour 200 000 € peut devoir être confirmée si les parties renégocient le prix après un diagnostic ou retirent un lot de la vente. Demandez aussi ce que recouvre chaque montant. Si deux échanges successifs emploient le mot solde pour désigner, l’un, le capital du prêt et, l’autre, la somme à verser lors de l’acte, réclamez un décompte qui les distingue. Vous pourrez ainsi vérifier après la signature que les conditions convenues ont été exécutées et conserver le justificatif de chaque versement.
II. Que faire si un créancier refuse de lever l’hypothèque ?
A. Peut-on vendre sans mainlevée amiable ?
Examinez la nature du refus. La banque peut discuter le décompte, le prix proposé, l’ordre de répartition ou les modalités de paiement du reliquat. Il peut aussi manquer la réponse d’un autre créancier ou la preuve d’un versement ancien. Selon le cas, le dossier à constituer change. Une divergence sur la valeur peut appeler des estimations circonstanciées. Un désaccord sur le solde exige de rapprocher les décomptes et les preuves de paiement. Si la dette est déjà réglée et que l’inscription subsiste, la question devient celle de sa radiation. Les articles 2437 et 2438 du Code civil prévoient une demande de radiation non consentie et les cas dans lesquels le tribunal doit l’ordonner, dont l’extinction ou le règlement des droits pour lesquels l’inscription a été prise. L’article 1353 du Code civil met la preuve du paiement ou de l’extinction à la charge de celui qui se prétend libéré.
Si la créance subsiste, mesurez ce que la vente expose l’acquéreur à supporter. L’article 2454 du Code civil précise que « l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur » en cas d’aliénation. Le créancier hypothécaire impayé peut, selon le même article, engager la vente judiciaire de l’immeuble dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le droit de suite porte sur le bien. Il faut le distinguer d’un engagement personnel par lequel l’acquéreur aurait accepté de reprendre une dette. Signer et publier l’acte sans avoir réglé la question des sûretés fait donc courir un risque propre à l’acquéreur et peut rendre le financement de l’achat difficile.
Faute d’accord amiable, la loi prévoit une purge à l’initiative du tiers acquéreur. L’article 2464 du Code civil lui permet, une fois la vente publiée, de notifier aux créanciers inscrits qu’il est prêt à acquitter les dettes hypothécaires, exigibles ou non, jusqu’à concurrence du prix stipulé. Cette notification intervient avant les poursuites ou dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, selon le même article. Pour chaque créancier inscrit, l’article 2465 ouvre la possibilité de requérir la vente aux enchères publiques dans les quarante jours suivant la notification, à condition de surenchérir d’un dixième et de fournir caution à due concurrence. Si aucun créancier ne requiert les enchères dans le délai et selon les formes prescrites, l’article 2467 prévoit la libération du bien par le paiement de la somme aux créanciers inscrits ou par sa consignation.
Cette procédure a des conséquences très concrètes sur le choix d’un acquéreur. Il doit accepter une démarche postérieure à la publication de la vente et comprendre que celle-ci peut déboucher sur une adjudication. Une personne qui achète pour y habiter et dont la banque demande des garanties précises sur le bien peut écarter ce montage. Du côté du vendeur, promettre une radiation amiable en comptant sur la future initiative de l’acquéreur entretient une incertitude sur l’engagement pris. Si cette voie est examinée, faites déterminer avant toute signature qui devra agir, comment le prix sera conservé ou versé, et ce que les parties acceptent en cas de surenchère.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 3 février 2026, n° 25/02281, montre ce qui peut se passer quand l’accord manque. Dans cette affaire, un propriétaire avait obtenu une autorisation de vendre dans le cadre du traitement de son surendettement. Les créanciers inscrits n’avaient pas donné leur accord à la mainlevée préalable. Le propriétaire a demandé au juge des référés d’autoriser la signature et d’organiser le séquestre du prix. Le juge a retenu une contestation sérieuse quant à la répartition des fonds et a rejeté les demandes. Il a relevé que le débiteur n’avait obtenu ni l’accord des créanciers selon l’article 2463 ni celui de l’acquéreur pour engager la purge. Cette décision porte sur les pouvoirs du juge des référés et les faits de ce dossier. Elle invite à vérifier séparément l’autorisation de vendre et le traitement des inscriptions.
B. Comment vendre quand une saisie immobilière a déjà commencé ?
Si vous avez reçu un acte de poursuite, donnez-en une copie complète au notaire et à la personne qui vous assiste dans la procédure. Le document important est notamment le commandement de payer valant saisie, avec les références de sa publication si elle est intervenue. Une lettre de relance, une demande de remboursement et un acte publié n’ont pas la même portée. L’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour procéder à la saisie immobilière. Identifiez le créancier poursuivant, la situation de la procédure et les audiences fixées avant de convenir d’une vente avec un acheteur.
Dans le cadre de la saisie, l’article L. 322-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment la vente amiable sur autorisation judiciaire ou l’adjudication. Il envisage aussi une vente de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères lorsque toutes les personnes dont il exige l’accord y consentent. Ce dernier cas appelle une lecture de la procédure en cours et de la liste des créanciers concernés. Un échange avec la seule banque qui a financé l’achat ne permet pas de vérifier à lui seul que tous les accords prévus par le texte sont réunis.
Lorsque le juge de l’exécution autorise la vente amiable, il fixe le prix au-dessous duquel l’immeuble ne peut être vendu en tenant compte des conditions économiques du marché, selon l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour préparer la demande, le propriétaire a intérêt à réunir les estimations, les offres reçues, les éléments de financement du candidat et les explications sur l’écart entre le prix et les sommes réclamées. Si une offre arrive au-dessous du minimum fixé, transmettez-la à la personne qui vous assiste avant de la traiter comme suffisante pour signer. Le prix minimum fixé dans la procédure et le montant nécessaire pour rembourser intégralement vos dettes répondent à des questions différentes.
Le paiement suit lui aussi le cadre de la saisie. L’article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte notarié est établi sur consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais qu’il vise. L’article R. 322-23 du même code organise la consignation des sommes en vue de leur distribution. Le Code civil prévoit par ailleurs la purge de plein droit du droit de suite dans les cas fixés par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, à l’article 2461. Pour évaluer ce que l’opération apporte à votre situation, demandez une estimation de la distribution et un calcul distinct du solde qui resterait à traiter après la vente.
Si votre endettement concerne plusieurs prêts, ajoutez à votre dossier un relevé des autres dettes, des échéances et des ressources du ménage. Cette vue d’ensemble aide à vérifier si la solution proposée pour la maison est financièrement tenable. Elle permet aussi de savoir si le fait de financer seul le manque à la signature crée une nouvelle difficulté de paiement. Côté acquéreur, demandez quelles pièces attestent que la vente se déroule selon le cadre indiqué et comment le sort des inscriptions sera constaté. Dans les deux cas, reconstituer la chronologie avec les actes et les décomptes est plus utile qu’une simple déclaration selon laquelle le dossier est en cours à la banque.
Conclusion
Une vente sous hypothèque à un prix inférieur au prêt peut aboutir. Faites chiffrer le manque à partir des fonds réellement disponibles, puis obtenez une réponse écrite sur la répartition du prix, le sort des inscriptions et le montant qui restera éventuellement dû. Les trois points doivent être clairs pour le vendeur, l’acquéreur et le notaire avant l’engagement définitif. Sans accord amiable, examinez avec eux les conditions et les conséquences de la purge. Si une saisie est engagée, partez des actes de la procédure pour déterminer le cadre de la vente et de la distribution du prix.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat immobilier à Paris.
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