Dans sa fiche sur le diagnostic technique global, vérifiée le 16 octobre 2026, Service Public rappelle qu’une demande administrative peut rendre le diagnostic nécessaire, même dans une copropriété ancienne. Pour un copropriétaire qui ouvre sa convocation d’assemblée générale, la difficulté est souvent plus ordinaire : l’immeuble vieillit, des travaux se profilent, mais aucune résolution ne prévoit de diagnostic. Le syndic répond parfois qu’un DPE collectif existe déjà, ou que l’immeuble est en copropriété depuis longtemps. Que faut-il lui demander, et dans quels cas le diagnostic doit-il effectivement être réalisé ?
Dans une copropriété existante comprenant des logements, l’assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation du diagnostic technique global, ou DTG. Elle peut décider de ne pas le commander. La règle change lorsqu’un immeuble construit depuis plus de dix ans est mis en copropriété. Le diagnostic doit alors précéder cette mise en copropriété. Une autre procédure s’applique quand l’autorité administrative demande la production du rapport pour vérifier la sécurité ou le bon usage des parties communes. Ces trois situations relèvent respectivement des articles L. 731-1, L. 731-4 et L. 731-5 du code de la construction et de l’habitation.
La première pièce à retrouver est donc le procès-verbal qui indique ce que les copropriétaires ont décidé. L’absence de rapport, l’absence de vote et le défaut d’exécution d’un vote favorable appellent des démarches différentes. Cette distinction compte aussi au moment d’acheter un lot, lorsque les devis ou les procès-verbaux signalent des réparations dont le coût reste incertain.
I. Quand le diagnostic technique global en copropriété est-il obligatoire ?
A. Immeuble déjà en copropriété, première division ou demande des autorités : comment savoir quelle règle s’applique ?
Pour un immeuble déjà soumis au statut de la copropriété et destiné en tout ou partie à l’habitation, l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’assemblée se prononce sur la question de faire réaliser le diagnostic par un tiers qualifié. Le texte s’applique aussi si des commerces occupent le rez-de-chaussée et que les étages comportent des logements. Pour vérifier que la question a été soumise, cherchez dans le procès-verbal la résolution, le résultat du vote et, si elle est adoptée, les modalités approuvées. Une discussion sur l’état de la toiture dans les questions diverses ne dit pas si l’assemblée a voté sur le diagnostic. À l’inverse, si une résolution identifiée a été rejetée, l’absence d’un rapport peut s’expliquer par ce vote. Une nouvelle demande peut alors être préparée à partir de faits nouveaux, de l’état du bâtiment ou d’une offre mieux définie.
Lorsque l’immeuble change de statut, regardez la date de construction et la nature de l’opération. L’article L. 731-4 du même code prévoit que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du DTG. Imaginez un immeuble d’habitation détenu en entier par un seul propriétaire, puis divisé pour vendre séparément les appartements. Le dossier doit permettre de vérifier que le rapport a été établi avant la mise en copropriété. Dans ce cas, c’est le propriétaire qui choisit le tiers, lequel doit justifier des compétences et produire les pièces exigées dans les conditions particulières de l’article D. 731-3. Pour une revente dans une copropriété déjà constituée, vérifiez le dossier de vente et les décisions de la copropriété. L’ancienneté de l’immeuble, prise isolément, ne suffit pas à déclencher un nouveau DTG à chaque changement de propriétaire.
La troisième situation est celle d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, en copropriété, présentant des désordres potentiels. Dans le cadre des procédures de sécurité et de salubrité, l’autorité compétente peut demander au syndic de produire le diagnostic pour vérifier le bon usage et la sécurité des parties communes. À défaut de production dans le mois suivant la notification de cette demande, elle peut faire réaliser le diagnostic d’office en lieu et place du syndicat et à ses frais. Le point de départ et le pouvoir de substitution figurent dans l’article L. 731-5. Le courrier d’un copropriétaire demandant un rapport ne déclenche pas ce délai. Pour comprendre où en est une procédure administrative, demandez la copie de la décision ou du courrier de l’autorité, sa date de notification, les échanges du syndic et le rapport éventuellement transmis.
La gravité des désordres peut commander une action distincte de la préparation du diagnostic. Une corniche qui se détache, un plancher commun qui s’affaisse ou un équipement collectif dont le défaut d’entretien crée un risque sérieux justifient un signalement précis. L’article L. 511-2 énumère les situations relevant de cette police. L’article L. 511-4 répartit les compétences entre le maire et le représentant de l’État dans le département selon le motif. En présence d’un danger imminent, l’article L. 511-19 permet à l’autorité compétente d’ordonner les mesures indispensables pour le faire cesser. Si le problème présente un danger immédiat, sécurisez les personnes et alertez les services compétents. Réservez la discussion sur la commande du diagnostic à la gestion du bâtiment et des travaux qui pourront suivre.
B. DTG, DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : quel document demander au syndic ?
Le DTG décrit l’état du bâtiment à l’échelle de la copropriété. L’article L. 731-1 en énumère les composantes : état apparent des parties communes et des équipements communs, état technique au regard des obligations de construction, améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale, et diagnostic de performance énergétique de l’immeuble. Il prévoit aussi une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à sa conservation, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d’énergie, avec l’identification de ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. À la lecture, on doit pouvoir retrouver où se situe le problème, de quelles constatations découle la préconisation et quelles interventions demandent une étude supplémentaire.
Le DPE collectif a un objet énergétique. L’article L. 126-31 soumet à ce diagnostic les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il prévoit un renouvellement ou une mise à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment relève de la classe A, B ou C. Un DPE figure dans le DTG suivant les dispositions de l’article L. 731-1, mais un DPE détenu par le syndic ne renseigne pas à lui seul sur l’ensemble de l’état apparent du bâtiment ou sur le chiffrage sommaire des travaux de conservation. Si le syndic vous transmet un rapport portant seulement sur l’énergie, demandez aussi le document couvrant les autres volets et le procès-verbal dans lequel leur présentation apparaît.
Le projet de plan pluriannuel de travaux organise les interventions à envisager. Pour lire le dossier, distinguez le rapport qui constate et recommande, le projet qui programme et le plan effectivement adopté. Ces documents sont identifiés séparément aux 5°, 6° et 7° du II de l’article L. 721-2, qui énumère les pièces à remettre dans le cadre d’une vente. Demandez au syndic le titre complet du document, sa date et la résolution à laquelle il se rattache. Par exemple, si la réfection d’une couverture figure dans un rapport d’étude, vérifiez dans les procès-verbaux si les copropriétaires ont approuvé une tranche de travaux, retenu une entreprise ou décidé seulement de rechercher des devis. C’est cette lecture qui permet de séparer une estimation d’un engagement déjà voté.
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise le lien entre les deux démarches. Dans les immeubles d’habitation soumis à cette loi, le projet de plan est élaboré à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction. Le projet s’appuie notamment sur le DTG lorsqu’il a été réalisé. Le même article dispense le syndicat d’élaborer le projet lorsque le diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration. Une simple décision de ne pas faire de DTG ou une facture d’entretien isolée ne documente pas cette dispense. Si le syndic l’invoque, demandez la date du rapport et le passage qui en établit les conclusions. Si un projet est présenté, demandez à lire la liste hiérarchisée des interventions et le coût sommaire de chacune.
Pour un acquéreur, ces différences ont un effet sur la lecture du budget. Dans le champ de l’article L. 721-2, les conclusions du DTG, le cas échéant, ainsi que le plan pluriannuel adopté ou, à défaut, le projet s’il a été élaboré, figurent parmi les pièces à remettre au plus tard à la signature de la promesse, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment lorsque l’acquéreur possède déjà un lot dans la copropriété ou que la vente porte sur un lot annexe. Si le dossier indique qu’aucun DTG n’existe, cherchez dans les procès-verbaux si sa réalisation a été écartée, votée ou déjà confiée à un prestataire. Si les conclusions signalent une intervention coûteuse, demandez ce qui a été voté depuis, quels devis sont encore valables et quels appels de fonds figurent au dossier. Le montant estimé pour l’immeuble ne correspond pas à lui seul à une somme exigible du propriétaire du lot.
II. Que faire si le syndic ne propose pas le DTG ou ne communique pas le rapport ?
A. Comment faire inscrire un vote et comparer les devis présentés à l’assemblée générale ?
Commencez par demander au syndic une réponse sur trois points : la date du dernier vote sur le DTG, son résultat et l’existence d’un rapport détenu par la copropriété. Regardez ensuite les procès-verbaux. Si aucun vote n’apparaît, préparez une demande écrite portant expressément sur la mise en discussion de la réalisation du DTG prévu par l’article L. 731-1. Adressez-la au syndic avec un objet permettant de la rattacher au prochain ordre du jour et conservez la preuve de l’envoi et de sa réception. Joignez, si possible, un projet de résolution et une proposition de mission. Une formulation générale telle que « faire le point sur l’immeuble » facilite un échange, mais donne peu de prise à un vote sur un coût, un prestataire et un rapport à remettre. Le conseil syndical peut aider à établir les faits, à regrouper les pièces et à vérifier que les offres portent sur le même périmètre.
L’article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical à notifier au syndic, à tout moment, les questions dont ils demandent l’inscription. Le syndic les porte à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Si la date de réception empêche leur inscription à cette réunion, le même article prévoit leur report à l’assemblée suivante. Si un devis doit être approuvé, demandez que les conditions essentielles de l’offre soient jointes à l’ordre du jour, conformément à l’article 11, I, 3° du même décret. En pratique, une copie de la convocation et la preuve de réception de la demande permettent de distinguer un oubli d’un report prévu par le texte.
Une résolution peut identifier la décision et ses paramètres en termes simples. Par exemple : l’assemblée décide de faire réaliser le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1, retient la proposition jointe au dossier pour un prix global précisé, et demande au syndic d’organiser l’accès aux parties communes et la présentation du rapport. Si plusieurs bâtiments partagent la parcelle, indiquez lesquels sont compris et comment chaque rapport identifie la cage, la toiture, les réseaux ou les équipements concernés. Le coût de la mission doit être lisible avec les taxes, les prestations supplémentaires éventuelles et les interventions exclues. L’article L. 731-1 renvoie à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour la décision de réaliser le diagnostic et ses modalités. Gardez ensemble la convocation, le projet soumis au vote et le procès-verbal définitif.
Pour apprécier un devis, demandez comment le tiers fera la visite. Une offre peut prévoir l’examen des toitures depuis les accès existants, le relevé de désordres visibles en sous-sol et l’analyse des contrats d’entretien. Une autre peut compter sur les documents du syndic pour des zones non accessibles. Ces différences doivent être identifiables dans le devis et, ensuite, dans le rapport. Demandez aussi comment seront présentées les réserves et les investigations proposées. Un désordre constaté au passage d’une conduite peut justifier d’examiner le réseau, sans que le rapport attribue d’emblée l’origine du problème à un ouvrage déterminé. Les copropriétaires peuvent ainsi donner au prestataire les clés, plans et documents utiles, et savoir quelle étude compléterait les constatations si le doute demeure.
Le contrôle porte également sur la qualification du tiers. L’article D. 731-1 détaille ses compétences, notamment en construction, pathologie des bâtiments, thermique et gestion financière de la copropriété. L’article D. 731-2 précise les justificatifs qu’il doit présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical s’il existe, ainsi que les attestations relatives à son impartialité et à son indépendance, selon les conditions du texte. Comparez les pièces fournies avec l’équipe réellement prévue pour la mission. Un prix peut correspondre à une intervention cohérente dans un bâtiment simple, tandis qu’un parc composé de plusieurs immeubles avec des réseaux partagés appelle une description détaillée des visites et des compétences mobilisées.
Si le procès-verbal montre que le DTG a été voté, partez de cette décision. Demandez la référence du devis approuvé, l’état de la commande, les éventuels obstacles d’accès et le destinataire du rapport. Une résolution peut être restée sans suite parce que l’offre n’était plus disponible ou que le prestataire attendait des documents. Ces difficultés n’ont pas le même traitement qu’un refus de principe. Si le rapport est déjà réalisé ou révisé, son contenu doit être présenté à la première assemblée qui suit, conformément à l’article L. 731-2. Comparez la date de remise du rapport à la date de l’assemblée et à ce que le procès-verbal indique. Demandez au syndic si la présentation a pu porter aussi sur les réserves, les postes les plus coûteux et les points exigeant une décision distincte.
B. Quels documents garder et comment agir si le dossier reste bloqué ?
Constituez un dossier qui permet à un tiers de comprendre le blocage sans reprendre tous les échanges. Rassemblez, dans l’ordre, la demande adressée au syndic, sa preuve de réception, la convocation, le projet de résolution, le devis et le procès-verbal. Si la demande fait suite à des désordres, ajoutez des photographies datées prises depuis un endroit accessible, leur localisation exacte et les signalements antérieurs. Si l’opération est une mise en copropriété, ajoutez les pièces établissant l’ancienneté du bâtiment et la nature de l’opération. Si l’administration est intervenue, conservez la notification qu’elle a adressée au syndic et la réponse. Cette liste permet de déterminer si l’action recherchée est une inscription à l’ordre du jour, une commande, la présentation d’un rapport ou la transmission d’un document à l’autorité.
Le contenu du rapport compte autant que sa présence. Imaginez qu’il décrive des fissures dans un escalier et recommande un examen complémentaire, que la copropriété vote ensuite la réfection du revêtement et qu’un acquéreur demande si le défaut structurel est réglé. Le premier document constate les signes visibles et formule une recommandation. Le procès-verbal décrit la décision prise. Le devis précise le travail réellement commandé. La comparaison de ces trois pièces permet de voir si l’étude proposée a effectivement été menée et si les travaux votés portent sur l’origine du désordre. La même méthode vaut lorsqu’un rapport mélange une intervention de conservation et une rénovation énergétique. Faites identifier les deux postes et le coût estimé de chacun pour que le vote suivant porte sur une mission ou des travaux précisément décrits.
Gardez séparément les pièces qui établissent la nature et l’évolution du désordre. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, n° 14-18.561, rendu sous le régime d’un diagnostic antérieur au DTG actuel, la Cour de cassation a approuvé une évaluation du préjudice limitée, dans l’affaire jugée, au « surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre 2003 et 2011 ». Les travaux auraient dû être entrepris même avec un diagnostic exact. Pour documenter une difficulté actuelle, identifiez donc ce que le rapport devait examiner, ce qui était visible lors de la visite, les signes apparus ensuite et, si une intervention a été retardée, les devis ou factures qui permettent d’en suivre le coût. Ces pièces rendent possible une discussion précise sur les conséquences de l’erreur alléguée.
Si le syndic maintient le blocage, formulez par écrit le résultat concret attendu et appuyez-le sur la pièce déterminante. Une demande de justification de l’absence de résolution s’appuie sur l’ordre du jour et la preuve de la demande. Une demande d’exécution s’appuie sur le procès-verbal favorable et le devis voté. Une demande de présentation du rapport indique sa date de remise et l’assemblée qui l’a suivie. Si le désaccord persiste, faites examiner ensemble la régularité de la convocation, le texte de la résolution et la mission du syndic avant de choisir entre une nouvelle mise au vote et une démarche contentieuse. Les règles du droit de la copropriété s’appliquent à des actes précis, dont la qualification dépend des documents et des dates. Une objection orale ou un courrier de mécontentement ne renseigne pas sur ce que l’assemblée a adopté.
Sur un immeuble parisien, précisez l’adresse, le bâtiment, la cage et le niveau concernés. Une même entrée peut mener à plusieurs cages, avec des caves ou des cours communes et des accès qui relèvent de plusieurs lots. Pour la visite, les plans, les rapports d’interventions antérieures et l’identification des accès sont souvent plus utiles qu’une série de photographies sans localisation. Pour un signalement administratif, décrivez d’abord le danger observable et son emplacement, sans attendre l’achèvement de la commande du DTG. Pour une démarche auprès du syndic, précisez à quelle résolution ou à quel rapport vous faites référence. Si la commune ou un autre service a déjà ouvert un dossier, joignez sa référence. Les mêmes éléments facilitent les vérifications dans les autres communes d’Île-de-France, avec l’autorité compétente selon la nature du risque et l’organisation locale.
Pour un achat en cours, consignez les pièces qui manquent avant de vous prononcer. Demandez au vendeur et au notaire si les conclusions du DTG existent et si les procès-verbaux ou devis récents éclairent les travaux mentionnés. Dans une première mise en copropriété, rapprochez la date du rapport de celle de l’opération au regard de l’article L. 731-4. Dans une copropriété déjà constituée, vérifiez les pièces prévues par l’article L. 721-2 et les éventuelles exceptions. Un document incertain peut appeler des précisions sur l’étendue des investigations, sur le coût des travaux ou sur ce qui a déjà été financé. La réponse doit pouvoir être reliée à des pièces datées dont l’acheteur et le vendeur comprennent la portée.
Conclusion
Si le syndic ne propose pas de diagnostic technique global, recherchez d’abord le dernier procès-verbal et identifiez la décision prise. Dans une copropriété d’habitation existante, l’assemblée doit se prononcer sur la réalisation du DTG. Un vote favorable conduit à vérifier la commande puis, si le rapport est établi, sa présentation. En cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans, recherchez le diagnostic établi avant l’opération. Lorsqu’une autorité le réclame dans une procédure de sécurité ou de salubrité, partez de la notification et de l’état du dossier administratif. Le procès-verbal, le rapport et les devis permettent ensuite de déterminer ce que la copropriété sait déjà du bâtiment, quelles vérifications restent nécessaires et quels travaux ont réellement été décidés.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la copropriété à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.
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