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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Pension alimentaire impayée : recouvrement, saisies et enjeux patrimoniaux pour le logement après la séparation
Voies de recouvrement de la pension alimentaire impayée : intermédiation financière CAF automatique, saisie sur rémunération, saisie-attribution, paiement direct, saisie immobilière. Impact …
Qui paie les charges de copropriété en cas de vente ? État daté, opposition du syndic et répartition entre vendeur et acquéreur
Vente d'un lot en copropriété : qui paie les charges ? Guide complet sur l'état daté, l'article 6-2 du décret de 1967, l'opposition du syndic et la répartition vendeur-acquéreur à la lumière …
Classement sans suite et conséquences patrimoniales : quelles options pour la victime lésée dans ses biens ?
Classement sans suite et conséquences patrimoniales : quelles options pour la victime lésée dans ses biens ? Le classement sans suite prononcé par le procureur de la République ne frappe pas …
Clause de non-concurrence et protection de l’entreprise : articulation avec la concurrence déloyale et la cession de fonds
La clause de non-concurrence signée par le salarié protège l'entreprise, à condition d'être rédigée juste. Cinq arrêts récents de la chambre sociale rappellent les conditions de validité, la …
Placement de l’enfant en assistance éducative : conséquences patrimoniales, immobilières et fiscales pour les parents
Assistance éducative : quelles conséquences sur le logement familial, les allocations familiales, la contribution aux frais de placement et la gestion du patrimoine du mineur ? Analyse après …
Décompte du temps de travail : l’obligation d’un système fiable et accessible et ses conséquences pour le dirigeant
L'entreprise qui ne trace pas les horaires s'expose au rappel de salaire, à l'indemnité de travail dissimulé et à des poursuites. Enseignements de Cass. soc. 18 mars 2026 (publié au Bulletin …
Rupture brutale des relations commerciales établies : préavis, préjudice et jurisprudence 2025
La rupture d'une relation commerciale n'est jamais anodine. Pour le partenaire évincé, elle peut anéantir des années de travail, d'investissements et de clientèle acquise. Le législateur a t …
Annulation d’une transaction post-licenciement : le risque temporel rouvert pour l’entreprise (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.570)
Annulation de la transaction post-licenciement : la prescription est suspendue jusqu'au prononcé de la nullité (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.570). Conséquences patrimoniales pour l'ent …
Contestation de paternité : conséquences patrimoniales et successorales
L'anéantissement d'un lien de filiation paternelle ne se réduit pas à un changement d'état civil. Il emporte des effets patrimoniaux considérables, qui touchent...
Conduite sous stupéfiants du salarié ou du dirigeant : conséquences sur le permis, l’assurance et l’activité de l’entreprise
Une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants ne s'arrête pas au tribunal correctionnel. Elle déclenche un cortège de conséquences professionnelles et patrimoniales : suspension …
Clause résolutoire du bail d’habitation : acquisition, mise en œuvre et jurisprudence récente
Clause résolutoire du bail d'habitation : délai de 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023, acquisition, suspension par le juge, jurisprudence 2023-2026.
Servitude de passage pour cause d’enclave : conditions, tracé et indemnité sous l’article 682 du Code civil
La maison est construite au bout d'un chemin. Le chemin appartient au voisin. Un jour, le voisin pose un portail, change le code, ferme l'accès. Il reste un escalier de quatre-vingt-dix-neuf …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation