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MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : vote en AG, dossier Anah, refus d’aide et recours
MaPrimeRénov' Copropriété 2026 : comment sécuriser le vote en assemblée générale, le dossier Anah, le rôle du syndic et les recours en cas de refus.
Cession de parts de SCI 2026 : statuts modifiés, greffe et opposabilité aux tiers
Depuis le 6 mai 2026, la cession de parts de SCI se sécurise par le dépôt des statuts modifiés au RCS. Formalités, blocage du gérant et réflexes pratiques.
Locataire qui ne paie pas : peut-on couper l’électricité, l’eau ou changer la serrure ?
Un bailleur ne peut pas couper l’eau ou l’électricité ni changer la serrure, même en cas d’impayé. Risques pénaux, expulsion et recours.
45 jours fin de mois : calcul, pénalités de retard et contrôle DGCCRF en 2026
Calcul du délai 45 jours fin de mois, pénalités de retard, indemnité de 40 euros et risques DGCCRF pour les factures B2B en 2026.
Syndic bénévole en 2026 : compte bancaire, assurance, responsabilité et recours
Passer en syndic bénévole peut réduire les charges d'une petite copropriété, mais le compte séparé, l'assurance, les archives et les recours doivent être sécurisés dès le vote.
Liquider une société avec des dettes en 2026 : liquidation amiable ou dépôt de bilan ?
Une société endettée ne peut pas toujours fermer amiablement. Voici comment choisir entre liquidation amiable, déclaration de cessation des paiements, redressement judiciaire ou liquidation …
Commandement de payer loyer 2026 : six semaines, deux mois et contestation après la trêve hivernale
Commandement de payer pour loyer impayé en 2026 : délai de six semaines ou deux mois, clause résolutoire, décompte, contestation et stratégie après la trêve hivernale.
Faux RIB fournisseur : que faire après un virement envoyé sur le mauvais compte ?
Faux RIB fournisseur, arnaque au virement et paiement déjà parti : rappel des fonds, plainte, banque, assurance et recours pratiques pour l'entreprise.
Recours abusif permis de construire : dommages-intérêts, chantier bloqué et preuves en 2026
Un recours bloque votre permis de construire ? Voici quand demander des dommages-intérêts, quelles preuves réunir et comment sécuriser le chantier en 2026.
Prospection téléphonique BtoB en 2026 : RGPD, fichier professionnel et sanctions
La réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 ne supprime pas la prospection BtoB, mais elle impose aux entreprises de documenter l'origine des fichiers, l'information RGPD et le dro …
Borne de recharge en copropriété 2026 : droit à la prise, refus du syndic et aides Advenir
Depuis le 1er avril 2026, les aides Advenir changent. Voici comment faire valoir le droit à la prise, répondre au syndic et sécuriser les travaux.
Conditions générales de vente 2026 : facturation électronique, délais de paiement et litiges B2B
Avant la facturation électronique de 2026, les CGV doivent encadrer les formats de facture, les délais de paiement, les contestations et les preuves de réception entre professionnels.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation