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Restructuration d’entreprise : procédures préventives, formalités et risques du dirigeant en 2026
Guide pratique 2026 pour le dirigeant : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et risques personnels.
Prix commandement de payer loyer : frais d’huissier, locataire et contestation en 2026
Commandement de payer loyer : tarifs 2026, frais d'huissier, locataire, bailleur, caution et contestation du décompte.
Airbnb en copropriété : interdiction, habitation bourgeoise et recours en 2026
Le Conseil constitutionnel a validé en mars 2026 la loi Le Meur. Découvrez les conditions d'interdiction des meublés de tourisme en copropriété, la clause d'habitation bourgeoise et les reco …
Aide électricité entreprise 2026 : subvention, crise au Moyen-Orient et risques de remboursement
Dirigeants et PME : comment demander une aide énergie ou subvention 2026 sans risquer un refus, un contrôle ou un remboursement.
Concurrence déloyale : comment réagir face à la copie et au parasitisme en 2025-2026
La Cour de cassation a précisé en 2025-2026 les règles de la concurrence déloyale et du parasitisme. Découvrez comment défendre votre entreprise.
Démission du gérant SARL : effet immédiat et risques de responsabilité après le départ
La démission du gérant SARL prend effet immédiatement. L'arrêt du 26 novembre 2025 précise les limites de la responsabilité post-démission.
Garantie décennale et éléments d’équipement sur ouvrage existant : ce qui change après l’arrêt du 21 mars 2024
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a exclu la garantie décennale pour les équipements installés sur existant. Découvrez les conséquences pratiques pour inserts, pompes à chaleur et pannea …
Renouvellement d’hypothèque : date de réception, publicité foncière et risque de perte de rang après l’arrêt du 7 mai 2026
Après l'arrêt du 7 mai 2026, le renouvellement d'une hypothèque envoyée par courrier dépend de la réception par le service de publicité foncière, pas du cachet postal.
Plan de cession en redressement judiciaire : offre de reprise, contrats et salariés en 2026
Que faire quand une entreprise en redressement judiciaire cherche un repreneur ? Offre de reprise, contrats transférés, salariés, délais et réflexes à Paris et en Île-de-France.
Plan de sauvegarde entreprise et plan de continuation : comment le dirigeant sécurise la survie de l’entreprise en difficulté
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Permis de démolir en 2026 : recours, affichage et risques avant de raser pour reconstruire
Permis de démolir en 2026 : quand il est obligatoire, comment afficher l'autorisation, gérer un refus de mairie ou un recours de voisin avant une démolition-reconstruction.
Délai de restitution du dépôt de garantie location : délais, majoration de 10% et recours en 2026
Délai de restitution du dépôt de garantie, majoration de 10% par mois de retard et recours du locataire en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation