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Banque, caution et procédure collective : quand la compensation de créances connexes échoue après le jugement d’ouverture ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, une banque, une caution ou une sous-caution ne peut invoquer la compensation en procédure collective qu'en prouvant une vraie connexité e …
Approbation des comptes SAS et assemblée générale : nullité, contestation et nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (février 2026)
L'arrêt Larzul du 11 février 2026 modifie les conditions de nullité des décisions d'assemblée générale SAS pour défaut de convocation.
Propriétaire veut récupérer son logement avant la fin du bail : congé pour reprise, préavis trop court et recours
Un propriétaire ne peut pas imposer un départ avant l'échéance du bail sans respecter le congé pour reprise. Délais, preuves, accord amiable et recours du locataire.
Fuite d’eau en copropriété : partie commune, partie privative, qui paie et comment être indemnisé ?
Les dégâts des eaux en copropriété : qui indemnise ? Guide juridique 2026 sur la responsabilité du syndicat, les recours et l'indemnisation à Paris.
Rachat de parts sociales par la SARL : réduction de capital, prix et refus d’agrément
Une SARL peut-elle racheter ses propres parts sociales ? Conditions, réduction de capital, prix, refus d'agrément, opposition des créanciers et formalités 2026.
Secret des affaires : que faire quand un ancien salarié détourne vos informations confidentielles ?
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Créer une SAS en 2026 : formalités, coût et pièges du dirigeant
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SCI bloquée : révocation du gérant, référé et administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026
Après l'arrêt du 7 mai 2026, une SCI bloquée ne se traite pas de la même façon selon qu'il faut révoquer le gérant au fond ou demander en urgence un administrateur provisoire.
Modification code APE : que faire avant le nouveau code NAF 2027 ?
Depuis 2026, les entreprises peuvent consulter leur futur code APE 2027. Voici quand demander une modification à l'INSEE, passer par le Guichet unique et sécuriser l'objet social.
Assurance dommages-ouvrage qui refuse de prendre en charge : que faire en 2025 ?
Que faire quand l'assureur dommages-ouvrage refuse de prendre en charge vos sinistres ? Délai 60/90 jours, recours et jurisprudence 2025.
Contrefaçon de marque en ligne : preuves, procédure et défense de l’entreprise en 2026
Découvrez comment défendre votre marque en ligne face à la contrefaçon. Preuves, procédure et actualité jurisprudentielle 2026 pour les entreprises.
Déclaration préalable de travaux refusée : recours, délai et pièces à préparer en 2026
Votre déclaration préalable de travaux est refusée ou bloquée par la mairie ? Délais de recours, pièces à réunir, stratégie contentieuse et vigilance Paris Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation