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Clause de réserve de propriété et prescription de la créance : l’action en revendication du vendeur est-elle imprescriptible ?
La Cour de cassation affirme que l'action en revendication par réserve de propriété échappe à la prescription quinquennale de la créance de prix.
Préavis colocation : délai, lettre type et pièges en 2026
Le préavis en colocation dépend du bail, de la solidarité et de la zone. Découvrez les délais et les pièges à éviter en 2026.
Expertise amiable unilatérale recevable en contentieux commercial : ce que change l’arrêt du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 précise que l'expertise amiable unilatérale est recevable si elle est corroborée par des pièces annexes indépendantes.
Transformer sa SARL en SAS : procédure, coût, délais et pièges en 2026
Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a sécurisé l'opposabilité fiscale des transformations non publiées. Guide pratique 2026 : procédure, coût, délais et pièges.
Trouble anormal de voisinage : le risque avéré suffit-il à engager la responsabilité ?
Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a admis le risque avéré de dommage comme fondement du trouble anormal de voisinage, même sans sinistre actuel.
Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute séparable reste strictement encadrée (arrêt Cour de cassation, ch. com., 26 novembre 2025)
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que seule une faute intentionnelle d'une particulière gravité engage la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers.
Trouble anormal de voisinage immobilier : preuve, expertise acoustique et recours en référé
La loi de 2024 a codifié le trouble anormal de voisinage. Découvrez comment prouver la nuisance, obtenir une expertise et saisir le juge des référés.
Virement frauduleux et responsabilité de la banque : les 5 arrêts qui changent la donne (2025-2026)
La Cour de cassation a précisé en 2025-2026 les conditions de responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux. Voici les 5 arrêts décisifs.
Fusion absorption d’une société : procédure, effets juridiques et risques pour le dirigeant
La fusion-absorption emporte la disparition de la personnalité juridique de la société absorbée, le transfert universel de son patrimoine et désormais l'attribution de sa responsabilité péna …
Liquidation amiable d’une société : clôture, radiation et fin du mandat du liquidateur
Clôture de liquidation amiable : le liquidateur perd ses pouvoirs dès la décision de clôture, sans attendre la publication. Comment sécuriser la radiation.
Agent commercial : la promotion suffit-elle à négocier ?
La Cour de cassation élargit le périmètre de l'agent commercial : la promotion des produits constitue désormais un pouvoir de négociation.
Dépôt de garantie bail commercial 2026 : plafonnement, restitution et recours
La loi de simplification d'avril 2026 plafonne le dépôt de garantie bail commercial à un trimestre et impose un délai de restitution de trois mois.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation