Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le législateur français a supprimé le capital minimum pour la plupart des formes sociétaires. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut ainsi être constituée avec un capital librement fixé par les statuts, même d’un euro symbolique. Cette flexibilité attire chaque année des milliers d’entrepreneurs : le moteur de recherche Google enregistre plus de trois cents requêtes mensuelles sur le seul libellé « sasu capital minimum ». Pourtant, cette liberté apparente dissimule des pièges sérieux. Un capital trop faible expose le dirigeant à une condamnation pour insuffisance d’actif ou pour faute de gestion lorsque la société ne peut faire face à ses dettes. L’article L. 227-2 du code de commerce (texte officiel) dispose en effet que « le montant du capital social est fixé par les statuts », sans aucun seuil plancher. La question n’est donc pas de savoir si l’on peut créer une SASU avec un euro, mais si l’on doit le faire.
Quel capital minimum pour une SASU en 2026 ?
Le code de commerce distingue trois régimes selon la forme sociale choisie.
Pour la société anonyme (SA), l’article L. 224-2 du code de commerce (texte officiel) maintient un seuil impératif : « le capital social doit être de 37 000 € au moins ». Toute création en deçà entraîne la nullité de la société.
Pour la société à responsabilité limitée (SARL), l’article L. 223-7 du code de commerce (texte officiel) prévoit une liberté totale : « le montant du capital de la société est fixé par les statuts ». Il n’existe plus de minimum légal depuis 2009.
Pour la société par actions simplifiée (SAS) et sa variété unipersonnelle (SASU), l’article L. 227-2 du code de commerce renvoie au même principe de libre fixation. Le législateur n’a pas imposé de plancher. Un entrepreneur peut donc légalement constituer une SASU au capital d’un euro, pourvu que ce montant figure dans les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce.
Cette absence de seuil contraste avec le régime de la SA. Elle vise à faciliter l’entrepreneuriat et à réduire les obstacles à la création d’entreprise. Néanmoins, le capital social conserve deux fonctions essentielles : il constitue un apport de trésorerie initial et il offre aux créanciers un indicateur de solvabilité. Un capital de un euro remplit la première fonction de manière symbolique et vide la seconde de tout contenu.
Libération des apports : la règle de la moitié
La liberté de fixation du capital ne signifie pas que l’associé unique est dispensé de verser des fonds. L’article L. 227-2 du code de commerce soumet la SAS aux règles de libération applicables à la société anonyme. L’article L. 225-3 du code de commerce (texte officiel) dispose ainsi : « les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale ». Le surplus doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
En pratique, si les statuts prévoient un capital de 10 000 €, l’associé unique doit verser au moins 5 000 € à la constitution. S’il choisit un capital de 1 €, la libération de la moitié exige un versement de 0,50 €. Cette règle technique ne pose pas de difficulté majeure pour les faibles montants, mais elle devient problématique lorsque le dirigeant sous-capitalise délibérément une société dont le modèle économique exige des investissements initiaux importants.
La jurisprudence récente rappelle que la libération doit être réelle et effectuée avant la date de cessation des paiements. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu dans un arrêt du 15 octobre 2024 que le dirigeant d’une SASU qui avait poursuivi une activité déficitaire sans doter la société de fonds suffisants avait commis une faute de gestion caractérisée (CA Versailles, 15 octobre 2024, RG n° 23/06725, décision), motifs : « il est directement à l’origine de la défaillance de celle-ci en poursuivant son activité déficitaire sans la doter de fonds suffisants ».
Le risque de sous-capitalisation et la responsabilité du dirigeant
Le choix d’un capital dérisoire n’est pas neutre sur le plan juridique. Lorsque la société devient insolvable, le liquidateur ou les créanciers peuvent engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. La cour d’appel de Versailles a précisé dans son arrêt du 15 octobre 2024 (CA Versailles, 15 octobre 2024, RG n° 23/06725, décision), motifs : « le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L. 651-2 précité même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif ».
La Cour de cassation a également durci les conditions d’exonération du dirigeant. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle a affirmé que l’existence d’une faute détachable des fonctions sociales constitue une condition de fond de l’action en responsabilité personnelle. Cass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573 (décision), motifs : « l’existence d’une faute détachable de ses fonctions, qui s’entend d’une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l’action en responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers ». Par analogie, cette solution s’applique au président de SASU.
La Cour de cassation a également précisé que le juge d’appel n’est pas tenu de déterminer la part de l’insuffisance d’actif imputable à chacune des fautes retenues pour condamner le dirigeant. Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-20.554 (selon le sommaire publié au Bulletin), motifs : « le juge n’a pas à déterminer la part de l’insuffisance d’actif imputable à chacune des fautes retenues ». La sous-capitalisation d’une société dont l’activité requiert des moyens financiers importants peut donc constituer à elle seule une faute de gestion, indépendamment de tout enrichissement personnel du dirigeant.
Checklist : cinq questions avant de fixer le capital de votre SASU
Avant de rédiger les statuts, l’entrepreneur doit vérifier les éléments suivants pour éviter une condamnation future.
- Le capital couvre-t-il au moins les dépenses prévisionnelles des douze premiers mois ? Un capital inférieur aux besoins de trésorerie initiaux expose la société à une cessation des paiements rapide.
- Les apports en numéraire seront-ils libérés à hauteur de 50 % à la constitution ? Le versement doit être réalisé sur le compte bancaire de la société avant l’immatriculation.
- Le modèle économique nécessite-t-il des garanties bancaires ou des cautions ? Les établissements financiers exigent souvent un capital minimum de 5 000 à 10 000 € pour ouvrir un compte professionnel ou accorder un prêt.
- Les statuts prévoient-ils un délai de libération du surplus inférieur à cinq ans ? L’article L. 225-3 du code de commerce impose ce délai maximum.
- Le dirigeant dispose-t-il d’une marge de sécurité en cas de retard de paiement des clients ? Un capital trop juste interdit toute résilience face aux aléas commerciaux.
Attention : la création d’une SASU au capital d’un euro avec un besoin de fonds de roulement de 20 000 € constitue une faute de gestion prévisible. Le dirigeant s’expose à une condamnation pour insuffisance d’actif pouvant atteindre l’intégralité des dettes sociales.
Créer une SASU à Paris et en Île-de-France : spécificités locales
À Paris et en Île-de-France, les coûts de création et d’exploitation d’une SASU sont supérieurs à la moyenne nationale. Le loyer d’un local commercial, les charges de copropriété et les salaires représentent des postes lourds. Le tribunal de commerce de Paris examine avec sévérité les dossiers de sous-capitalisation lorsqu’une SASU implantée dans la capitale fait l’objet d’une procédure collective. Les juges considèrent que le dirigeant d’une société parisienne doit anticiper ces surcoûts dans le montant du capital social. Le greffe du tribunal de commerce de Paris exige également que les statuts mentionnent le capital avec précision et que le certificat de dépôt des fonds soit produit dans les délais pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle être créée avec un capital de 1 € ?
Oui. L’article L. 227-2 du code de commerce ne prévoit aucun minimum. Le capital est librement fixé par les statuts.
Quel délai dispose-t-on pour libérer la totalité du capital d’une SASU ?
La moitié au moins doit être versée à la constitution. Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un capital faible expose-t-il le dirigeant à des sanctions ?
Oui. Si le capital est manifestement insuffisant au regard de l’activité prévue, le dirigeant risque une condamnation pour insuffisance d’actif ou pour faute de gestion lors de la liquidation judiciaire.
Les banques exigent-elles un capital minimum pour ouvrir un compte professionnel ?
La plupart des établissements bancaires demandent un capital de 5 000 à 10 000 € minimum pour l’ouverture d’un compte professionnel à une SASU, même si la loi n’impose pas ce seuil.
Le capital d’une SASU peut-il être augmenté ultérieurement ?
Oui. L’associé unique peut décider seul une augmentation de capital, sous réserve de la libération intégrale du capital antérieur lorsque la nouvelle augmentation porte sur des apports en numéraire.
La SASU doit-elle mentionner son capital sur ses documents commerciaux ?
Oui. Le capital social doit figurer sur les factures, les contrats et tous les documents destinés aux tiers, conformément aux règles de publicité applicables aux sociétés par actions.
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