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Nullité de la cession de parts sociales pour dol et réticence dolosive : articles 1137 et 1139 du Code civil, jurisprudence 2024-2026
Régime de la nullité de la cession de parts sociales et d'actions pour dol et réticence dolosive (articles 1137, 1139 et 1112-1 du Code civil). Analyse de la jurisprudence 2024-2026 : Cass. …
Conjoint qui dissimule des biens pendant le divorce : reconstituer le patrimoine commun (comptes à l’étranger, SCI familiale, cryptoactifs, biens immobiliers cachés)
Stratégie d'investigation patrimoniale face à un conjoint qui dissimule des biens pendant le divorce. Article 1477 du Code civil, mesures d'instruction in futurum sur l'article 145 CPC, part …
Cyberattaque chez un prestataire informatique : CNIL, plainte et responsabilité du contrat
Prestataire piraté, données clients, notification CNIL, plainte sous 72 heures, assurance cyber et responsabilité contractuelle : les réflexes à adopter.
Index égalité femmes-hommes et risques pour le dirigeant : pénalité 1 % depuis 2026, audit RH et impact sur la cession d’entreprise
Index égalité professionnelle femmes-hommes : nouvelle pénalité administrative jusqu'à 1 % de la masse salariale (article L. 1142-10 du Code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2026) …
Achat d’un appartement en copropriété : que faire si le PPPT ou le DPE collectif n’a pas été transmis ?
Achat d'un appartement en copropriété en 2026 : que faire si le PPPT, le PPT ou le DPE collectif manque avant la promesse de vente ? Recours contre vendeur, syndic, agence ou notaire.
DAS2 2026 oubliée : déclaration des honoraires, sanctions et régularisation
DAS2 2026 : que faire si la déclaration des honoraires, commissions ou courtages a été oubliée ? Seuil, délai, sanctions et régularisation.
Casier judiciaire B2 du dirigeant : impact sur le mandat social, la cession d’entreprise et les agréments, et leviers d’effacement
Casier judiciaire B2 du dirigeant : impact sur le mandat social, l'agrément préfectoral, la cession d'entreprise. Trois leviers d'effacement (dispense article 775-1 CPP, réhabilitation légal …
Clause résolutoire du bail commercial : commandement de payer, délai d’un mois (article L. 145-41) et délais de grâce
Clause résolutoire du bail commercial : régime de l'article L. 145-41 du Code de commerce, commandement de payer, délai d'un mois et délais de grâce. Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. 5 mars …
Encadrement des loyers à Paris : vérifier le loyer et réclamer avant novembre 2026
À Paris, l'encadrement des loyers reste applicable en 2026. Vérifiez le loyer de référence majoré, contestez un complément abusif et réclamez les trop-perçus avant de laisser passer les déla …
Taxe d’apprentissage 2026 : DSN de mai, SOLTéA et CSA, que doit faire l’entreprise ?
Taxe d'apprentissage 2026 : DSN d'avril, paiement en mai, calendrier SOLTéA, CSA et erreurs à éviter pour les entreprises.
Taxe abri de jardin 2026 : déclaration, calcul et contestation
La taxe abri de jardin baisse en 2026, mais la déclaration et le calcul restent piégeux. Voici comment vérifier le montant, les seuils, les exonérations locales et les recours.
Réglementation PFAS 2026 : produits interdits, stock, fournisseurs et contrôle DGCCRF
PFAS 2026 : quels produits sont interdits, que faire du stock, quels documents demander aux fournisseurs et comment préparer un contrôle DGCCRF ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation