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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Mentions obligatoires facture 2026 : Siren client, adresse de livraison et facture électronique

Facture électronique 2026 : les quatre nouvelles mentions obligatoires à ajouter aux factures, les erreurs à éviter et les réflexes en cas de facture rejetée ou impayée.

Baux et location

Faux DPE en location : QR code 2026, loyer gelé et recours du locataire

Le DPE remis au bail semble faux ? Vérifiez le QR code 2026, le gel du loyer, le classement G et les recours du locataire.

Contrats et affaires

Entreprise à céder cause retraite : lettre d’intention, audit et garanties avant de signer

Après le plan Objectif Reprises 2026, les dirigeants et repreneurs doivent sécuriser la LOI, l'audit, le prix et les garanties avant toute cession.

Immobilier

Annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement : contrôle de mairie, amende et régularisation en 2026

Annonce Airbnb sans numéro d'enregistrement : les risques de contrôle mairie, d'amende et les étapes de régularisation pour un meublé de tourisme en 2026.

Entreprises en difficulté

BODACC liquidation judiciaire : vérifier un client ou fournisseur avant l’impayé

Comment utiliser le BODACC pour vérifier un client ou fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire avant une facture impayée, une livraison ou un acompte.

Baux et location

Commandement de quitter les lieux reçu après jugement : délai pour contester, JEX et expulsion en 2026

Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux après jugement ? Délais, contestation devant le JEX, trêve hivernale, force publique et pièces à préparer.

Contrats et affaires

Accès au RBE refusé : intérêt légitime, certificat INPI et recours en 2026

Depuis le décret du 24 avril 2026, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose un intérêt légitime documenté. Voici comment préparer une demande RBE, répondre à un refus INPI ou …

Baux et location

Diagnostic amiante en location : bailleur, locataire, DAPP et recours en 2026

En location, le diagnostic amiante et le DAPP posent des questions pratiques : documents à consulter, demandes du locataire, obligations du bailleur et recours.

Droit des sociétés

[Retiré] SCI bloquée : révocation du gérant ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?

Article retiré automatiquement pour éviter un doublon éditorial.

Contrats et affaires

Rapport de durabilité CSRD 2026 : désigner l’OTI, déclarer au RCS/RNE et éviter le blocage

CSRD 2026 : comment sécuriser le rapport de durabilité, la désignation de l'OTI ou du commissaire aux comptes durabilité et les formalités RCS/RNE après le décret du 30 avril 2026.

Immobilier

Renouvellement d’hypotheque : la date de reception par la publicite fonciere peut faire perdre la garantie

Un arret du 7 mai 2026 rappelle que le renouvellement d'une hypotheque envoyee par courrier depend de sa reception par le service de publicite fonciere. Les verifications a faire avant vente …

Contrats et affaires

Nouveau code APE 2027 : comment vérifier et corriger un code NAF faux ?

Toutes les entreprises doivent vérifier leur futur code APE avant 2027. Que faire si le code NAF proposé est faux, incohérent ou bloque un dossier ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation