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Mentions obligatoires facture 2026 : Siren client, adresse de livraison et facture électronique
Facture électronique 2026 : les quatre nouvelles mentions obligatoires à ajouter aux factures, les erreurs à éviter et les réflexes en cas de facture rejetée ou impayée.

Faux DPE en location : QR code 2026, loyer gelé et recours du locataire
Le DPE remis au bail semble faux ? Vérifiez le QR code 2026, le gel du loyer, le classement G et les recours du locataire.

Entreprise à céder cause retraite : lettre d’intention, audit et garanties avant de signer
Après le plan Objectif Reprises 2026, les dirigeants et repreneurs doivent sécuriser la LOI, l'audit, le prix et les garanties avant toute cession.

Annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement : contrôle de mairie, amende et régularisation en 2026
Annonce Airbnb sans numéro d'enregistrement : les risques de contrôle mairie, d'amende et les étapes de régularisation pour un meublé de tourisme en 2026.

BODACC liquidation judiciaire : vérifier un client ou fournisseur avant l’impayé
Comment utiliser le BODACC pour vérifier un client ou fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire avant une facture impayée, une livraison ou un acompte.

Commandement de quitter les lieux reçu après jugement : délai pour contester, JEX et expulsion en 2026
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux après jugement ? Délais, contestation devant le JEX, trêve hivernale, force publique et pièces à préparer.

Accès au RBE refusé : intérêt légitime, certificat INPI et recours en 2026
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Diagnostic amiante en location : bailleur, locataire, DAPP et recours en 2026
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[Retiré] SCI bloquée : révocation du gérant ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
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Rapport de durabilité CSRD 2026 : désigner l’OTI, déclarer au RCS/RNE et éviter le blocage
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Renouvellement d’hypotheque : la date de reception par la publicite fonciere peut faire perdre la garantie
Un arret du 7 mai 2026 rappelle que le renouvellement d'une hypotheque envoyee par courrier depend de sa reception par le service de publicite fonciere. Les verifications a faire avant vente …

Nouveau code APE 2027 : comment vérifier et corriger un code NAF faux ?
Toutes les entreprises doivent vérifier leur futur code APE avant 2027. Que faire si le code NAF proposé est faux, incohérent ou bloque un dossier ?
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