Depuis le 1er janvier 2026, les PFAS ne sont plus seulement un sujet environnemental ou industriel. Pour une entreprise qui vend des cosmétiques, des vêtements, des chaussures, des imperméabilisants, des farts de ski ou certains produits techniques, la question devient immédiatement commerciale : peut-on encore vendre le stock, que demander au fournisseur, comment répondre à un client ou à un contrôle, et qui supporte le coût si un produit doit être retiré ?

L’actualité rend le sujet plus sensible. Bercy rappelle aux entreprises que la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 a engagé une interdiction progressive des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La DGCCRF continue en parallèle ses contrôles sur les produits chimiques vendus au public, les marketplaces et les circuits de distribution. Autrement dit, le risque n’est pas abstrait : une fiche produit, une importation, une collection textile, une formule cosmétique ou une promesse fournisseur peut devenir un dossier de conformité.

La demande Google confirme l’intérêt pratique du sujet. Le cluster réglementation pfas ressort à 110 recherches mensuelles moyennes en France, concurrence basse, avec un CPC haut de 3,98 euros. Les requêtes pfas interdiction, pfas textile, pfas cosmétique et interdiction pfas 2026 complètent l’intention. Les internautes ne cherchent pas seulement une définition des polluants éternels. Ils veulent savoir ce qui est interdit, ce qui reste vendable, quelles preuves conserver et quoi faire si un fournisseur ne répond pas.

Cet article est volontairement opérationnel : il vise le dirigeant, le distributeur, l’importateur, l’e-commerçant, la marque ou le commerçant qui doit prendre une décision maintenant.

Quels produits contenant des PFAS sont interdits depuis 2026 ?

La fiche officielle de Bercy énumère les premières familles concernées depuis le 1er janvier 2026 : cosmétiques, farts de ski, vêtements, chaussures et imperméabilisants, sauf exceptions pour certains vêtements et chaussures de protection. L’interdiction doit ensuite s’étendre au 1er janvier 2030 à l’ensemble des textiles contenant des PFAS, sous réserve des exceptions qui restent à manier avec prudence.

En pratique, l’entreprise doit d’abord qualifier le produit. Une crème, un mascara, un vêtement déperlant, une chaussure technique, un spray imperméabilisant ou un produit de fartage n’appellent pas le même audit. Il faut regarder la composition, les fiches techniques, les fiches de données de sécurité lorsqu’elles existent, les rapports d’analyse, les déclarations fournisseur, le pays de fabrication, la date de fabrication et la date de mise sur le marché.

La difficulté vient du mot « contenant ». Le décret d’application précise que les interdictions ne visent pas les simples traces résiduelles dans les mêmes conditions que les PFAS ajoutés ou présents au-delà des seuils applicables. Pour un distributeur, cela signifie qu’une affirmation générale du fournisseur du type « produit conforme » n’est pas suffisante lorsqu’un produit est à risque. Il faut pouvoir comprendre sur quoi repose cette conformité : formulation, certificat, analyse, cahier des charges, engagement contractuel ou contrôle interne.

Le raisonnement doit aussi distinguer la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché. Une entreprise française peut être exposée même si elle ne fabrique rien. Un importateur, une marketplace, une marque blanche, un distributeur ou un revendeur en ligne peut se retrouver en première ligne si le produit est offert à la vente en France.

Que faire du stock fabriqué avant le 1er janvier 2026 ?

Le stock est le point le plus dangereux dans les dossiers réels. Beaucoup d’entreprises ont acheté avant l’entrée en vigueur et découvrent seulement maintenant que la collection, la gamme, l’échantillon ou le lot promotionnel entre dans une catégorie sensible.

La première étape consiste à isoler les produits concernés. Il ne faut pas mélanger dans un même raisonnement les produits fabriqués avant 2026, les produits commandés avant 2026 mais reçus après, les produits fabriqués après le 1er janvier 2026 et les produits remis sur le marché après retour client. La date de fabrication, la date d’importation, la date de mise à disposition et la date de vente doivent être documentées.

La deuxième étape est contractuelle. Qui a garanti la conformité ? Le contrat fournisseur contient-il une clause REACH, une clause substances dangereuses, une clause de conformité à la loi française, une clause d’audit, une clause de rappel, une garantie d’éviction réglementaire, une obligation d’indemnisation ou une limitation de responsabilité ? Si le contrat est silencieux, il faut revenir au droit commun : obligation de délivrance conforme, devoir d’information, responsabilité contractuelle et preuve du manquement.

La troisième étape est probatoire. Il faut conserver les bons de commande, factures, fiches produit, versions de fiches techniques, échanges avec le fournisseur, rapports d’analyse, certificats, photos des étiquettes, captures de pages de vente, numéros de lots et preuve de retrait éventuel. En cas de contrôle ou de litige client, l’entreprise devra démontrer non seulement ce qu’elle a vendu, mais aussi les diligences faites dès qu’elle a identifié le risque.

La mauvaise réponse consiste à continuer à vendre en attendant « d’y voir plus clair ». Si le produit est dans une catégorie interdite et si la présence de PFAS est probable ou non documentée, le risque peut dépasser la marge du stock restant : retrait, sanction administrative, litige fournisseur, atteinte à l’image, réclamation de clients professionnels et blocage de marketplace.

Quels documents demander aux fournisseurs ?

Le réflexe utile est d’envoyer une demande courte, datée et traçable. Elle doit identifier les références concernées, rappeler l’entrée en vigueur de la réglementation PFAS, demander une confirmation de conformité produit par produit, et exiger les justificatifs disponibles.

Pour un produit textile ou chaussant, la demande doit viser la matière extérieure, les traitements déperlants, les membranes, les colles, enductions et finitions. Pour un cosmétique, elle doit porter sur la formule, les ingrédients, les impuretés, la documentation réglementaire et les éventuelles reformulations. Pour un imperméabilisant ou un fart, elle doit vérifier l’usage prévu, l’étiquetage, la composition et les conditions de mise sur le marché.

Le fournisseur doit répondre autrement que par une phrase standard. Une réponse exploitable contient au moins la référence produit, le lot ou la gamme, la base de la déclaration, la date, le nom de la personne ou du service émetteur, et l’engagement que le produit respecte les exigences françaises applicables. Lorsqu’un test est fourni, il faut vérifier la date, la méthode, l’échantillon, le laboratoire et la portée du rapport.

Dans les contrats nouveaux, il faut renforcer les clauses. Une clause PFAS efficace doit prévoir une garantie de conformité à la réglementation française et européenne, une obligation de transmettre les documents utiles, un droit d’audit raisonnable, une information immédiate en cas de non-conformité, la prise en charge des retraits ou rappels imputables au fournisseur, et une indemnisation des pertes directes liées à une non-conformité avérée.

Pour les relations longues, il est utile de transformer la demande en avenant. Le dirigeant évite ainsi de dépendre d’un simple e-mail commercial, parfois difficile à opposer si un litige apparaît six mois plus tard.

Contrôle DGCCRF : comment préparer le dossier ?

Un contrôle ne se gère pas avec des déclarations orales. Il se prépare avec un dossier produit. La DGCCRF peut demander les éléments permettant de vérifier la conformité, la traçabilité et les conditions de mise sur le marché. Les contrôles récents sur les produits chimiques et les circuits en ligne montrent que l’administration ne se limite pas aux fabricants : commerces, marketplaces, distributeurs et annonces numériques peuvent être examinés.

Le dossier minimal doit comporter :

• la liste des références concernées ;
• les volumes achetés, vendus et restant en stock ;
• les fournisseurs et pays d’origine ;
• les fiches techniques et fiches de données de sécurité disponibles ;
• les déclarations PFAS ou attestations de conformité ;
• les rapports d’analyse, s’il en existe ;
• la date de fabrication et de mise sur le marché ;
• les preuves de retrait, blocage ou suspension de vente si un doute sérieux existe ;
• les échanges avec les clients professionnels ou marketplaces.

L’entreprise doit aussi centraliser la communication. Une réponse contradictoire entre le service achat, le service qualité, l’e-commerce et le dirigeant peut aggraver le dossier. Il faut désigner un interlocuteur, figer les pièces, répondre dans les délais, éviter les affirmations non vérifiées et garder une trace de chaque transmission.

En cas de doute sérieux, il faut arbitrer rapidement entre trois options : suspension temporaire de la vente, analyse complémentaire, ou retrait du produit. Cet arbitrage doit être écrit. Même si l’entreprise se trompe ensuite sur un point technique, elle pourra montrer qu’elle a pris une décision raisonnable à partir des informations disponibles.

Client professionnel, marketplace, distributeur : qui paie le retrait ?

Le contentieux le plus probable ne sera pas toujours avec l’administration. Il peut naître dans la chaîne commerciale. Un client professionnel demande le remboursement d’un lot. Une marketplace bloque la fiche produit. Un distributeur exige une reprise. Un fournisseur étranger refuse de communiquer les analyses. Une marque découvre que son sous-traitant a changé de traitement sans l’informer.

La première question est celle de la conformité promise. Si le fournisseur a garanti l’absence de PFAS ou la conformité à la réglementation applicable, la responsabilité contractuelle peut être engagée. Si le contrat impose seulement une conformité générale, il faut démontrer que le produit ne pouvait pas être légalement mis sur le marché ou que les documents indispensables n’ont pas été transmis.

La deuxième question est celle du préjudice. Il faut chiffrer séparément le stock immobilisé, les frais d’analyse, les frais de retrait, les frais de destruction éventuelle, les remboursements clients, les pénalités marketplace, les frais logistiques, la perte de marge et l’atteinte aux relations commerciales. Un tableau de chiffrage vaut mieux qu’une réclamation globale.

La troisième question est celle du calendrier. Plus l’entreprise attend, plus l’autre partie pourra soutenir que le dommage vient de sa propre inertie. Il faut donc notifier le fournisseur dès l’identification du risque, demander une position écrite, réserver ses droits et documenter les mesures prises pour limiter le préjudice.

Lorsque le litige concerne un fournisseur stratégique, la solution n’est pas forcément l’assignation immédiate. Une mise en demeure bien construite peut imposer une réponse, obtenir des documents, suspendre des paiements, négocier une reprise ou sécuriser un plan de remplacement. Si le fournisseur ne répond pas, l’entreprise aura préparé le dossier contentieux.

Paris et Île-de-France : les secteurs les plus exposés

À Paris et en Île-de-France, le sujet touche particulièrement les marques de mode, concept stores, distributeurs de cosmétiques, plateformes e-commerce, importateurs, showrooms, grossistes, agences de sourcing, magasins de sport, boutiques de chaussures et entreprises qui vendent à des clients professionnels.

Le risque local vient souvent du rythme commercial. Les collections tournent vite, les stocks sont dispersés entre boutique, réserve, logisticien et marketplace, les fournisseurs sont parfois hors Union européenne, et les fiches produit sont copiées d’une saison à l’autre. Un contrôle ou un blocage marketplace oblige alors à reconstruire la preuve dans l’urgence.

Pour un dirigeant parisien, le bon réflexe est de lancer un audit court par catégorie : produits potentiellement concernés, fournisseurs, documents disponibles, stocks restants, ventes en ligne, contrats, clauses de garantie et décision à prendre. L’objectif n’est pas de produire un rapport théorique. Il est de savoir en 48 heures quels produits peuvent rester en vente, lesquels doivent être suspendus, et quelle demande envoyer au fournisseur.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour sécuriser ces échanges, rédiger une mise en demeure fournisseur, préparer une réponse à un contrôle, ou cadrer un retrait de produit sans affaiblir la position commerciale.

Checklist immédiate pour une entreprise concernée

Dans les 24 premières heures, identifiez les catégories à risque : cosmétiques, vêtements, chaussures, imperméabilisants, farts, textiles techniques, produits importés ou produits présentés comme déperlants, anti-taches, antiadhésifs ou résistants.

Dans les 48 heures, demandez aux fournisseurs une confirmation de conformité par référence. Ne vous contentez pas d’une réponse générale. Demandez les justificatifs, la date de fabrication, la date de mise sur le marché et les rapports disponibles.

Dans les 72 heures, classez les produits en trois groupes : vente maintenue avec dossier suffisant, vente suspendue dans l’attente d’un document ou d’une analyse, retrait ou blocage lorsque le risque est sérieux.

Dans la semaine, relisez les contrats fournisseurs, conditions générales, contrats marketplace et assurances. Vérifiez qui supporte les coûts de retrait, de rappel, d’analyse, de destruction et d’indemnisation. Préparez un modèle de mise en demeure fournisseur si les documents ne sont pas transmis.

Avant tout contrôle, centralisez les pièces dans un dossier unique. Chaque référence doit pouvoir être reliée à un fournisseur, une commande, une fiche, une attestation, un lot et une décision commerciale.

Sources et benchmark concurrentiel

Sources consultées : la fiche officielle Bercy sur l’interdiction progressive des PFAS, la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, les informations disponibles sur le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux PFAS, les publications DGCCRF récentes sur les contrôles de produits chimiques, et les analyses techniques d’Intertek, Bureau Veritas, INERIS et Eurofins sur les seuils, tests et catégories concernées.

Benchmark concurrentiel réalisé sur trois contenus représentatifs. Bercy couvre le cadre général, les produits interdits et les étapes de mise en conformité. Intertek et Bureau Veritas détaillent surtout les catégories textile, chaussures, cosmétiques, exemptions et seuils techniques. Le delta de cet article est l’angle dirigeant : stock déjà acheté, preuve fournisseur, clauses contractuelles, retrait marketplace, chiffrage du préjudice, préparation DGCCRF et décision pratique en 48 heures.

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