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Facturation électronique auto-entrepreneur : faut-il signer une plateforme agréée maintenant ?
Auto-entrepreneur, freelance ou TPE : faut-il signer maintenant une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 ? Calendrier, clauses et risques.

Étudiant étranger sans garant français : bailleur, Visale et refus de dossier en 2026
Un bailleur peut-il refuser un étudiant étranger parce que son garant n'est pas français ou vit hors de France ? Réponse pratique, Visale, pièces et recours.

Liquidation judiciaire récente : vérifier une entreprise au BODACC et déclarer sa créance
Une entreprise vient d'être publiée en liquidation judiciaire au BODACC : vérifications, délai de deux mois, déclaration de créance et réflexes fournisseur.

Commandement de payer 2026 : comment contester la nouvelle procedure de recouvrement commercial
Depuis la loi du 23 avril 2026, une entreprise qui recoit un commandement de payer doit reagir vite : payer, negocier ou contester avant qu'un titre executoire ne soit obtenu.

DPE vierge ou ancien en bail en cours : loyer, gel et recours en 2026
DPE vierge, ancien ou absent en bail en cours : quand le bailleur peut-il augmenter le loyer, et comment contester en 2026 ?

E-reporting et facturation électronique 2026 : ventes B2C, international et TVA à sécuriser
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Logement insalubre et menace d’expulsion : que faire avant d’arreter le loyer ?
Locataire dans un logement insalubre et menace d'expulsion : preuves, loyer, Caf, mairie, ARS, juge et recours pour agir sans affaiblir votre dossier.

Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité : l’entreprise peut-elle encore continuer ?
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Bail précaire d’habitation en 2026 : bail mobilité, Airbnb et risques de requalification
Bail précaire, bail mobilité ou Airbnb : comment choisir le bon contrat en 2026 et éviter la requalification du bail d'habitation.

Cyberattaque Bouygues Telecom : faux conseiller, données fibre et recours après la fuite
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Location meublée imposée : inventaire, meubles obligatoires et requalification du bail en 2026
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Accessibilite numerique 2026 : site e-commerce non conforme, controle DGCCRF et sanctions
Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce et services numeriques concernes peuvent etre controles sur leur accessibilite. Voici les risques DGCCRF, les preuves a reunir et le plan d'actio …
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