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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Facturation électronique auto-entrepreneur : faut-il signer une plateforme agréée maintenant ?

Auto-entrepreneur, freelance ou TPE : faut-il signer maintenant une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 ? Calendrier, clauses et risques.

Baux et location

Étudiant étranger sans garant français : bailleur, Visale et refus de dossier en 2026

Un bailleur peut-il refuser un étudiant étranger parce que son garant n'est pas français ou vit hors de France ? Réponse pratique, Visale, pièces et recours.

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire récente : vérifier une entreprise au BODACC et déclarer sa créance

Une entreprise vient d'être publiée en liquidation judiciaire au BODACC : vérifications, délai de deux mois, déclaration de créance et réflexes fournisseur.

Contrats et affaires

Commandement de payer 2026 : comment contester la nouvelle procedure de recouvrement commercial

Depuis la loi du 23 avril 2026, une entreprise qui recoit un commandement de payer doit reagir vite : payer, negocier ou contester avant qu'un titre executoire ne soit obtenu.

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DPE vierge ou ancien en bail en cours : loyer, gel et recours en 2026

DPE vierge, ancien ou absent en bail en cours : quand le bailleur peut-il augmenter le loyer, et comment contester en 2026 ?

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E-reporting et facturation électronique 2026 : ventes B2C, international et TVA à sécuriser

E-reporting et facturation électronique 2026 : quelles ventes B2C, opérations internationales et données de paiement transmettre, avec quels risques TVA ?

Baux et location

Logement insalubre et menace d’expulsion : que faire avant d’arreter le loyer ?

Locataire dans un logement insalubre et menace d'expulsion : preuves, loyer, Caf, mairie, ARS, juge et recours pour agir sans affaiblir votre dossier.

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité : l’entreprise peut-elle encore continuer ?

Une entreprise en liquidation judiciaire peut parfois continuer son activité. Durée, contrats, salariés, reprise : les vérifications urgentes.

Baux et location

Bail précaire d’habitation en 2026 : bail mobilité, Airbnb et risques de requalification

Bail précaire, bail mobilité ou Airbnb : comment choisir le bon contrat en 2026 et éviter la requalification du bail d'habitation.

Contrats et affaires

Cyberattaque Bouygues Telecom : faux conseiller, données fibre et recours après la fuite

Après la fuite Bouygues Telecom liée au SAV fibre, les données exposées peuvent nourrir de faux conseillers et des fraudes ciblées. Voici les réflexes juridiques pour clients et entreprises.

Baux et location

Location meublée imposée : inventaire, meubles obligatoires et requalification du bail en 2026

Bail meublé, inventaire absent ou mobilier insuffisant : comment contester la qualification, le dépôt de garantie ou le congé du bailleur en 2026.

Contrats et affaires

Accessibilite numerique 2026 : site e-commerce non conforme, controle DGCCRF et sanctions

Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce et services numeriques concernes peuvent etre controles sur leur accessibilite. Voici les risques DGCCRF, les preuves a reunir et le plan d'actio …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation