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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Amende DGCCRF : comment contester une sanction ou une injonction en 2026 ?
Amende DGCCRF, injonction ou pratiques commerciales trompeuses : les recours utiles, les preuves à réunir et les réflexes à adopter en 2026.
Dirigeant associatif mis en cause pour atteinte sexuelle : responsabilité de la structure sportive et obligations de vigilance
Un ancien dirigeant de comité olympique départemental piégé par une intelligence artificielle. Analyse des obligations de contrôle des structures sportives, de la responsabilité civile de l' …
Numéro ADEME DPE : que faire si le QR code ne marche pas ?
DPE sans numéro ADEME, QR code illisible ou diagnostic introuvable : comment vérifier le document, contester et sécuriser une vente ou une location.
Déclaration de créance hors délai : relevé de forclusion après liquidation judiciaire
Le délai de déclaration de créance est dépassé après une liquidation judiciaire ? Relevé de forclusion, preuves, contestation du mandataire et recours devant le juge-commissaire.
Assurance de copropriété résiliée ou trop chère : que faire face à la hausse des charges en 2026 ?
Hausse de prime, refus d'assurance, appel de fonds : les recours du syndicat et des copropriétaires en 2026.
Controle DGCCRF sur les delais de paiement fournisseurs : que repondre avant l’amende ?
Controle DGCCRF sur les delais de paiement fournisseurs : pieces a reunir, erreurs a eviter et reponse avant sanction.
Créance postérieure en liquidation judiciaire : contester la liste L. 641-13 après publication au BODACC
Une créance née après le jugement de liquidation peut être traitée à part. Comment surveiller la liste L. 641-13, vérifier le BODACC et contester devant le juge-commissaire dans le délai d’u …
Gérer mes biens immobiliers 2026 : changement de locataire, logement vacant et amende, que déclarer avant le 1er juillet ?
Avant le 1er juillet 2026, un changement de locataire ou une vacance doit être cohérent dans GMBI. Pièces, amende de 150 euros, taxe indue et recours.
Plan de redressement judiciaire : préparer un plan de continuation avant la liquidation
Redressement judiciaire 2026 : comment préparer un plan de continuation crédible, éviter la conversion en liquidation et défendre le dossier du dirigeant.
Faux dossier de location : que peut faire le bailleur qui découvre une fausse fiche de paie ?
Fausse fiche de paie, faux contrat de travail, assurance loyers impayés : les recours du bailleur qui découvre un faux dossier de location.
Cession d’entreprise 2026 : information des salariés, loi Hamon et closing
Cession d'entreprise, loi Hamon et loi de simplification 2026 : faut-il encore informer les salariés avant le closing, et comment sécuriser le vendeur ?
Taxe foncière 2026 : hausse, erreur de valeur locative et réclamation
Taxe foncière 2026 trop élevée : comment vérifier la valeur locative, contester une erreur, demander un sursis de paiement et préparer les pièces utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation