Les reprises partielles d’enseignes en difficulté et les liquidations de commerces très visibles ont remis une question simple au centre des recherches : une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité, garder ses contrats et ouvrir ses magasins quelques semaines de plus ?
La réponse est oui, mais seulement dans un cadre strict. La liquidation judiciaire met normalement fin à l’activité. Par exception, le tribunal peut autoriser un maintien provisoire si une cession totale ou partielle est envisageable, si l’intérêt public le justifie ou si l’intérêt des créanciers l’exige. C’est le point à vérifier avant toute décision : le jugement ouvre-t-il une liquidation sèche, ou prévoit-il une poursuite d’activité ?
Cette distinction change tout pour le dirigeant, les salariés, les fournisseurs, le bailleur commercial, les clients et les candidats repreneurs. Elle détermine qui signe, qui paie, quels contrats continuent, quels contrats peuvent être arrêtés, et dans quel délai une offre de reprise peut encore être construite.
Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité : ce que dit le tribunal
L’article L. 641-10 du Code de commerce prévoit que le maintien de l’activité peut être autorisé lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Le même texte précise que le liquidateur administre alors l’entreprise. Il prépare, le cas échéant, un plan de cession.
La durée est encadrée par l’article R. 641-18 du Code de commerce. Le maintien ne peut pas excéder trois mois. Il peut être prolongé une fois, pour la même durée, à la demande du ministère public. En pratique, il faut donc raisonner sur une fenêtre courte : trois mois, parfois six mois, pas davantage sauf cas agricoles spécifiques.
Pendant ce délai, le dirigeant n’est plus libre d’agir comme avant. La liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur, ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il est désigné, pilote la suite. Le dirigeant doit collaborer, transmettre les informations, expliquer les contrats utiles et éviter toute initiative qui aggraverait le passif.
Peut-on continuer à vendre, facturer ou livrer ?
Oui, si le jugement ou une décision ultérieure autorise le maintien de l’activité. Mais continuer ne veut pas dire fonctionner comme si rien ne s’était passé.
Le premier réflexe est de lire le jugement. Il faut identifier :
- la date du jugement ;
- le tribunal compétent ;
- le nom du liquidateur ;
- l’existence ou non d’une poursuite d’activité ;
- la durée autorisée ;
- la désignation éventuelle d’un administrateur judiciaire ;
- les limites imposées par le tribunal.
Si aucune poursuite d’activité n’est autorisée, l’entreprise ne doit pas continuer à prendre de nouvelles commandes comme si l’activité se poursuivait normalement. Les actes utiles à la liquidation restent possibles, mais l’exploitation commerciale habituelle cesse.
Si la poursuite est autorisée, les ventes, livraisons et prestations doivent servir l’objectif fixé : préserver la valeur de l’actif, honorer les contrats utiles, permettre une cession, ou éviter une perte supérieure pour les créanciers. Chaque opération doit être tracée. Les nouvelles commandes doivent être compatibles avec la trésorerie disponible et avec les instructions du liquidateur.
Le point le plus sensible est la promesse faite au client. Une entreprise qui continue à vendre alors qu’elle ne peut plus livrer expose ses dirigeants à des risques civils, commerciaux et parfois pénaux. Il faut donc éviter les encaissements aventureux, les délais irréalistes et les promesses non validées par la procédure.
Que deviennent les contrats en cours ?
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’autorise pas automatiquement le cocontractant à résilier. Les clauses qui prévoient une rupture automatique en raison de l’ouverture d’une procédure collective sont, en principe, neutralisées par le droit des entreprises en difficulté.
En liquidation avec poursuite d’activité, les contrats utiles peuvent continuer. Cela vise notamment :
- le bail commercial si le local garde une valeur pour l’exploitation ou la cession ;
- les contrats fournisseurs indispensables ;
- certains contrats clients en cours ;
- les contrats de maintenance, logiciels ou logistique nécessaires ;
- les marchés publics, sous réserve des règles propres à l’acheteur public.
La fiche de la Direction des affaires juridiques de Bercy sur les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public rappelle un point utile : si la liquidation s’accompagne d’une période de maintien de l’activité, le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours. L’acheteur public doit donc vérifier la décision avant de résilier.
Pour les contrats privés, la logique est similaire : il faut d’abord demander au liquidateur s’il entend poursuivre le contrat. Un fournisseur qui bloque sans base juridique peut créer un risque. Un client qui résilie trop vite peut aussi perdre une chance d’obtenir l’exécution, une reprise ou une solution négociée.
Salariés : le délai de 15 jours n’est pas toujours le même
La liquidation judiciaire entraîne en principe la rupture rapide des contrats de travail. La fiche Service-Public Entreprendre sur la liquidation judiciaire rappelle que les contrats de travail sont rompus dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.
Cette précision est importante. Si l’activité est maintenue pour préparer une cession, certains salariés peuvent rester temporairement nécessaires. Ils peuvent être affectés à l’exploitation maintenue, à la conservation du fonds, à la relation client, à la logistique ou à la transmission des informations au repreneur.
Pour le dirigeant, il faut éviter deux erreurs :
- annoncer trop vite une fermeture définitive si une poursuite d’activité ou une offre de reprise est en cours ;
- promettre le maintien des emplois alors que seul le tribunal, le liquidateur et le plan de cession peuvent fixer le périmètre repris.
Pour un salarié, la question pratique est différente : son contrat est-il maintenu pendant la poursuite d’activité ? Son poste figure-t-il dans le périmètre d’une offre de reprise ? Le liquidateur a-t-il notifié un licenciement économique ? Ces éléments doivent être vérifiés par écrit.
Repreneur : quand déposer une offre ?
La poursuite d’activité sert souvent à organiser une cession. Un repreneur peut s’intéresser au fonds, aux contrats, à certains magasins, aux stocks, à la marque, aux fichiers clients, aux outils numériques ou à une partie seulement des salariés.
L’offre doit être précise. Elle doit indiquer ce qui est repris, ce qui ne l’est pas, le prix proposé, les contrats nécessaires, les emplois repris, le financement, les garanties et le calendrier. Une offre vague rassure rarement le tribunal.
Le repreneur doit aussi distinguer deux opérations :
- reprendre une entreprise en activité dans un plan de cession ;
- racheter seulement des actifs après arrêt de l’activité.
Le premier scénario suppose une continuité contrôlée. Le second est souvent moins cher, mais il ne donne pas la même sécurité sur les contrats, les salariés, l’enseigne, le bail commercial ou la clientèle. Pour une analyse plus large de votre dossier, la page avocat procédures collectives à Paris présente les principaux points à traiter dans une procédure collective.
Fournisseur, client ou bailleur : que faire quand l’entreprise continue malgré la liquidation ?
Le fournisseur doit d’abord séparer les dettes antérieures et les prestations postérieures. Les factures impayées avant le jugement doivent être déclarées au passif dans les délais. Les prestations utiles nées après le jugement, pour les besoins de la poursuite autorisée, peuvent relever d’un régime plus favorable, mais seulement si elles entrent dans le cadre de la procédure.
Le client doit vérifier si sa commande est encore exécutable. Il doit conserver le devis, la facture, les échanges, la preuve du paiement et les annonces BODACC ou courriers reçus. Si la livraison n’est plus possible, il faut déclarer la créance et surveiller les décisions du liquidateur.
Le bailleur commercial doit éviter la réaction automatique. Le bail peut représenter une part importante de la valeur du fonds. S’il est utile à la poursuite ou à la cession, sa résiliation doit être maniée avec prudence. Les loyers antérieurs doivent être déclarés. Les loyers postérieurs doivent être traités selon leur date, leur utilité et la décision du liquidateur.
Dans les trois cas, la question centrale reste la même : le contrat est-il utile à la poursuite d’activité ou à la cession ? Si oui, il faut obtenir une position claire du liquidateur avant d’agir.
Paris et Île-de-France : pourquoi la vérification doit être rapide
À Paris et en Île-de-France, les procédures collectives peuvent concerner des commerces multi-sites, des prestataires numériques, des restaurants, des sociétés de formation, des entreprises de travaux ou des structures de services B2B. Les annonces BODACC et les décisions des tribunaux des activités économiques peuvent imposer des délais très courts.
Le bon réflexe consiste à réunir immédiatement :
- le jugement ou l’annonce BODACC ;
- les contrats en cours ;
- le bail commercial ;
- les factures impayées ;
- les bons de commande ;
- les courriers du liquidateur ;
- les preuves de livraison ou d’inexécution ;
- les échanges avec le repreneur potentiel.
Pour une entreprise située à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris et les mandataires désignés fixent le rythme du dossier. Pour une société située ailleurs en Île-de-France, la compétence dépend du siège social et du ressort. Dans tous les cas, la fenêtre de décision est courte : déclaration de créance, réponse au liquidateur, offre de reprise, contestation ou négociation du bail ne doivent pas attendre.
Checklist d’urgence après une liquidation avec poursuite d’activité
La méthode la plus sûre tient en dix vérifications.
- Lire le jugement et identifier la poursuite d’activité.
- Noter la durée autorisée et la date d’expiration.
- Identifier le liquidateur et l’administrateur éventuel.
- Lister les contrats indispensables à l’activité maintenue.
- Séparer dettes antérieures et prestations postérieures.
- Déclarer les créances dans les délais.
- Demander au liquidateur sa position sur chaque contrat stratégique.
- Éviter tout encaissement ou engagement non réaliste.
- Préparer un dossier de reprise si une cession est envisageable.
- Garder une trace écrite de chaque décision.
La liquidation judiciaire avec poursuite d’activité n’est pas une seconde chance illimitée. C’est une période d’administration contrôlée, destinée à préserver ce qui peut encore l’être. Plus le dossier est documenté tôt, plus les options restent ouvertes.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez de recevoir un jugement de liquidation, une annonce BODACC, un courrier de liquidateur ou une proposition de reprise.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier les délais, les contrats et les preuves à réunir.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, une analyse rapide permet souvent d’éviter une déclaration tardive, une résiliation mal calibrée ou une offre de reprise incomplète.
Pour les questions de droit des affaires et de procédures collectives, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet.