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VSME 2026 : répondre à un questionnaire ESG fournisseur sans accepter une clause abusive
Votre client vous demande un questionnaire VSME, ESG ou CSRD avant signature ? Les réflexes pour répondre, protéger vos données et négocier les clauses.
Attestation DPE 2026 : changement d’étiquette, location et recours
Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation DPE peut modifier l'étiquette d'un logement électrique sans nouvelle visite. Voici quoi vérifier avant de louer, réviser le loyer ou contester.
Dette URSSAF après liquidation judiciaire : qui paie, société ou dirigeant ?
Après une liquidation judiciaire, une dette URSSAF n'expose pas toujours le dirigeant personnellement. Voici les vérifications à faire avant de payer ou contester.
Refus d’assurance prêt immobilier : achat bloqué, AERAS et recours en 2026
Un refus d'assurance emprunteur peut bloquer un achat immobilier. AERAS, condition suspensive, dépôt de garantie et recours à vérifier en 2026.
Bail commercial et liquidation judiciaire : que faire quand une enseigne ferme ses magasins ?
Minelli, Bouchara, fermetures de boutiques : que deviennent les baux commerciaux, les loyers et les offres de reprise quand une enseigne entre en liquidation judiciaire ?
Surélévation de maison et voisinage : permis, recours et risques avec Bien Lotis 2026
Bien Lotis 2026 relance la surélévation de maison et la division pavillonnaire : permis, recours du voisin, preuves, délais et risques à vérifier.
Bouton de rétractation obligatoire en 2026 : que doit modifier un site e-commerce avant le 19 juin ?
À compter du 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves, sanctions : ce qu'il faut corriger.
Frais d’agence inclus : qui paie la commission lors d’une vente immobilière ?
Prix FAI, mandat, compromis et arrêt du 7 mai 2026 : les vérifications avant de payer ou contester des frais d'agence immobilière.
Annuaire facturation électronique 2026 : vérifier sa plateforme agréée avant sanction
Avant le 1er septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique devient le point de contrôle des entreprises : plateforme agréée, adresse de réception, sanctions et preuves à conserver.
Appel de fonds pour gros travaux en copropriété : refuser, payer ou contester en 2026
Vous venez de recevoir un appel de fonds pour gros travaux de copropriété ? Vérifiez la résolution, la clé de répartition, les pièces du syndic et les recours avant de refuser ou payer.
Injonction de payer 2026 : délai de signification, caducité et opposition
La réforme 2026 raccourcit le délai de signification de l'injonction de payer. Créancier ou débiteur : que vérifier pour éviter caducité, opposition ratée ou exécution subie ?
IFI 2026 : déclaration 2042-IFI, valeur immobilière, SCI, usufruit et redressement
Déclaration IFI 2026 : dates limites, formulaire 2042-IFI, valeur immobilière, SCI, usufruit, dettes déductibles et réponse en cas de redressement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation