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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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L’action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes dans la vente immobilière

L'action en rescision pour lésion permet au vendeur d'un bien immobilier d'obtenir l'annulation de la vente si le prix perçu est inférieur de plus de sept douzièmes à la valeur réelle. Analy …

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Diagnostic assainissement vente maison : contrôle obligatoire, non-conformité et recours

Avant de signer une vente de maison, vérifiez le diagnostic assainissement : contrôle obligatoire, délai, non-conformité, clauses à négocier et recours.

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Bail mobilité : durée, préavis, état des lieux et pièges juridiques en 2026

Le bail mobilité impose des règles strictes de durée, préavis et état des lieux. Évitez la requalification en bail meublé classique.

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Clause de confidentialité commerciale : rédaction, violation et recours de l’entreprise

Comment rédiger une clause de confidentialité efficace, quelles sanctions en cas de violation et quels recours pour l'entreprise victime.

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Frais bancaires compte pro : clôture gratuite et assurance TPE-PME après la réforme 2026

La réforme de simplification 2026 renforce les droits des TPE-PME sur les comptes professionnels et certaines assurances. Que demander, quoi contester et quelles preuves conserver.

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Dispositif Jeanbrun : revendre avant 9 ans, rupture d’engagement et reprise des amortissements

Revente avant 9 ans, rupture d'engagement, SCI ou reprise des amortissements : ce qu'un bailleur doit vérifier avant de sortir du dispositif Jeanbrun.

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La loi de simplification de 2026 transforme les baux commerciaux : mensualisation, plafonnement du dépôt de garantie et clauses tunnel encadrées.

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Nantissement de fonds de commerce : que faire si la banque menace de vendre le fonds ?

Prêt impayé, fonds de commerce nanti, banque, vente forcée, inscription au greffe et redressement judiciaire : les vérifications à faire avant de céder ou contester.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation