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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Cession de parts sociales 2026 : que faire si le gérant bloque les formalités après la vente ?
Acte signé, prix payé, mais statuts non publiés ou guichet unique bloqué : mise en demeure, tribunal compétent et pièces à réunir après le décret 2026-340.
État descriptif de division : contester des millièmes qui gonflent vos charges de copropriété en 2026
Comment vérifier l'état descriptif de division, les tantièmes et les millièmes lorsque vos charges de copropriété augmentent en 2026.
Clause de réserve de propriété : récupérer vos marchandises si un client est en redressement ou liquidation judiciaire
Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire : délai de trois mois, pièces à réunir, revendication des marchandises et saisine du juge-commissaire.
MaPrimeRénov connexion impossible : espace personnel bloqué, téléphone et recours
Espace MaPrimeRénov bloqué, connexion impossible ou téléphone saturé : preuves à garder, relance utile et recours si le dossier n'avance plus.
Virement bancaire bloqué : que faire si la banque signale un IBAN frauduleux ?
Depuis le FNC-RF, une banque peut signaler ou bloquer un virement vers un IBAN suspect. Méthode pour préserver la preuve, le paiement et les recours.
Frais de notaire 2026 : calcul, hausse des droits de mutation et recours de l’acheteur
Frais de notaire 2026 : comment calculer la hausse des droits de mutation, verifier l'exoneration primo-accedant et contester une erreur avant signature.
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, confidentialité et erreurs à éviter sur le guichet unique
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, dépôt en ligne, confidentialité des comptes, pièces à préparer et erreurs à éviter sur le guichet unique.
Bail signé sans permis de louer : nullité, loyer, amende et recours
Un bail signé sans permis de louer n'est pas automatiquement nul, mais le bailleur risque une amende et doit sécuriser la preuve, les diagnostics et la réponse à la mairie.
Médiation du crédit : que faire si la banque refuse un financement à votre entreprise ?
Banque qui refuse un financement, découvert dénoncé, crédit professionnel bloqué : comment saisir la Médiation du crédit, vérifier le préavis de 60 jours et préparer vos recours.
DPE location meublée touristique 2026 : Airbnb, numéro d’enregistrement et amende de 20 000 euros
Avant le 20 mai 2026, les loueurs Airbnb doivent vérifier numéro d'enregistrement, DPE, changement d'usage et risques de retrait d'annonce.
Garantie d’actif et de passif : que faire quand un passif apparaît après la cession ?
Passif découvert après une cession : délais, notification, pièces, franchise et recours pour appeler ou contester une garantie d'actif et de passif.
Violences dans le périscolaire à Paris : responsabilité de la commune, obligations du prestataire et recrutement des animateurs
Périscolaire Paris : responsabilité civile et pénale de la commune et des associations prestataires. Article 1242 alinéa 5 du Code civil, obligation de consultation du FIJAIS (articles 706-5 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation