Une banque refuse un prêt professionnel, dénonce un découvert, réduit une ligne de trésorerie ou refuse de rééchelonner une dette. Pour une entreprise, le sujet n’est pas administratif. C’est souvent une crise de trésorerie immédiate : salaires à payer, fournisseurs à rassurer, loyers commerciaux, échéances fiscales, commandes à honorer.

La Médiation du crédit revient dans l’actualité parce que la Banque de France a publié, en 2026, un bilan 2025 montrant un taux de succès de 64 % et 5 100 emplois préservés. Le message officiel insiste aussi sur un point pratique : les saisines trop tardives arrivent lorsque les fonds propres sont déjà négatifs ou que le risque de cessation des paiements est trop avancé.

Google Ads confirme que la demande existe maintenant : médiation du crédit atteint 260 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut de 4,97 euros ; médiateur crédit atteint aussi 260 recherches ; mediation du credit ajoute 70 recherches. L’intention est claire. Le dirigeant ne cherche pas une définition. Il veut savoir comment réagir à un refus bancaire avant que la situation ne bascule.

La réponse tient en trois temps : saisir vite la Médiation du crédit quand le dossier est éligible, documenter le refus ou la réduction du concours bancaire, puis vérifier si un recours juridique doit être préparé en parallèle.

Quand saisir la médiation du crédit ?

La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit et confidentiel, mis en oeuvre par la Banque de France. Elle intervient lorsque l’entreprise rencontre une difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, une société d’affacturage ou un assureur-crédit.

Les cas les plus fréquents sont les suivants :

• refus de crédit de trésorerie, de crédit d’équipement ou de crédit-bail ;
• refus de rééchelonnement d’une dette bancaire ;
• dénonciation d’un découvert autorisé ;
• réduction ou interruption d’une ligne de crédit ;
• refus de caution ou de garantie ;
• réduction de garanties par un assureur-crédit ;
• blocage d’un financement alors que l’activité reste viable.

Le réflexe doit être rapide. La Banque de France indique que le dossier admis en médiation est examiné dans les 48 heures, puis que la banque dispose de cinq jours ouvrés pour revoir sa position. Ce calendrier peut être décisif lorsqu’une échéance fournisseur, fiscale ou salariale arrive.

La médiation n’est pas réservée aux grandes sociétés. Elle s’adresse aux TPE, PME, commerçants, artisans, professions libérales, créateurs, repreneurs et entreprises de l’économie sociale et solidaire lorsqu’il existe un enjeu économique ou d’emploi.

Refus de prêt professionnel : les pièces à réunir avant de déposer le dossier

Une saisine faible laisse la banque dans sa position initiale. Une saisine utile doit montrer que l’entreprise comprend sa situation et propose une solution exécutable.

Avant de déposer le dossier, le dirigeant doit réunir :

• le refus écrit de la banque, ou les échanges montrant l’absence de réponse ;
• la demande de financement initiale ;
• les derniers bilans et situations comptables ;
• un prévisionnel de trésorerie à 3 ou 6 mois ;
• la liste des dettes urgentes ;
• les commandes signées ou devis acceptés ;
• les échéanciers fiscaux, sociaux et bancaires ;
• les garanties proposées ;
• les mesures déjà prises pour réduire les charges ;
• les contacts avec d’autres établissements.

Si le dossier porte sur un prêt garanti par l’Etat ou un rééchelonnement, il faut aussi préparer les justificatifs exigés par la Banque de France : attestation d’expert-comptable lorsque le cas le nécessite, éléments montrant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ou que ses perspectives permettent un plan crédible, preuve du contact préalable avec la banque.

Le dossier ne doit pas seulement dire : la banque refuse. Il doit répondre à la question que la banque pose implicitement : pourquoi le risque peut-il être accepté ou restructuré ?

Découvert dénoncé : le délai de 60 jours doit être vérifié

Le refus d’un nouveau prêt n’est pas la même chose que la rupture d’un concours existant.

Lorsqu’une banque consent à une entreprise un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, l’article L. 313-12 du code monétaire et financier impose une notification écrite et un préavis qui ne peut pas être inférieur à 60 jours. La banque doit aussi fournir les raisons de la réduction ou de l’interruption si l’entreprise les demande.

Ce texte est central en cas de dénonciation d’un découvert professionnel. Le dirigeant doit vérifier :

• la date exacte de réception du courrier ;
• le montant du concours concerné ;
• la durée de préavis prévue au contrat ;
• le respect du minimum légal de 60 jours ;
• les incidents de paiement invoqués ;
• les raisons données par la banque ;
• les opérations rejetées pendant le préavis ;
• la date à laquelle la banque exige le remboursement.

Cette vérification n’est pas théorique. Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans une décision du 15 janvier 2025, a jugé nulle la dénonciation d’une autorisation de découvert lorsque le comportement de la banque révélait que le découvert n’était plus autorisé avant l’expiration du préavis de 60 jours. La banque a été déboutée de sa demande de paiement immédiat.

À l’inverse, respecter le délai de 60 jours ne protège pas toujours la banque de toute responsabilité. Le tribunal judiciaire de Libourne, le 12 mars 2026, a condamné une banque à 75 000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit dans la résiliation d’un crédit de trésorerie, malgré le respect formel du délai, au regard des circonstances concrètes du dossier.

Le dirigeant doit donc distinguer deux questions. La première : la banque a-t-elle respecté les formes et le délai ? La seconde : la rupture est-elle abusive compte tenu de la relation, de l’absence d’incident, du moment choisi, de la saisonnalité de l’activité et des solutions alternatives ?

La médiation ne remplace pas la stratégie juridique

La Médiation du crédit cherche une solution négociée. Elle n’est pas un tribunal. Elle ne condamne pas la banque à payer des dommages et intérêts. Elle ne suspend pas automatiquement toutes les actions contentieuses. Elle ne règle pas non plus les dettes fiscales, sociales ou fournisseurs.

Il faut donc mener deux démarches en parallèle.

D’abord, la démarche de médiation : obtenir le maintien d’une ligne, un moratoire, un rééchelonnement, une réduction temporaire d’échéances, une solution d’affacturage, une garantie, ou l’ouverture d’un nouveau dialogue avec la banque.

Ensuite, la démarche juridique : préserver les preuves, contester une rupture de concours, préparer une demande de délais, vérifier les cautions, surveiller la cessation des paiements, et décider si une procédure amiable ou collective doit être envisagée.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, dans certaines conditions, de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette dans la limite de deux ans. Ce n’est pas une solution automatique, mais c’est un levier lorsque la dette bancaire est exigible et que l’entreprise peut démontrer une capacité de redressement.

Si l’entreprise est déjà proche de la cessation des paiements, il faut aussi arbitrer entre mandat ad hoc, conciliation, déclaration de cessation des paiements, sauvegarde ou redressement judiciaire. Attendre que tous les comptes soient bloqués réduit les options.

Les erreurs qui affaiblissent le dossier du dirigeant

La première erreur consiste à saisir la médiation trop tard. Lorsque l’entreprise n’a plus de trésorerie, plus de carnet de commandes, plus de fonds propres et plusieurs impayés publics, le médiateur a moins de marge.

La deuxième erreur consiste à déposer un dossier sans chiffres. Une banque peut revoir une position si elle comprend le besoin, la durée, les garanties, le plan de remboursement et la cause de la tension. Elle le fera rarement devant un dossier narratif sans prévisionnel.

La troisième erreur consiste à menacer immédiatement la banque sans conserver les pièces. Un courrier de contestation utile doit viser le contrat, la date de dénonciation, le préavis, les opérations rejetées, les raisons demandées et le préjudice prévisible.

La quatrième erreur consiste à confondre médiateur bancaire et Médiation du crédit. Le médiateur bancaire traite un litige entre un client et son établissement. La Médiation du crédit intervient sur une difficulté de financement d’entreprise avec un objectif opérationnel de déblocage.

La cinquième erreur consiste à ignorer les cautions. Si le dirigeant s’est porté caution, le refus de financement ou la dénonciation du découvert peut vite devenir un risque personnel. Il faut contrôler l’engagement, son montant, sa durée, l’information annuelle, la proportionnalité et les mises en demeure.

Que demander concrètement à la banque ?

Avant ou pendant la médiation, l’entreprise doit formuler des demandes précises.

Elle peut demander :

• le maintien temporaire du découvert existant ;
• un rééchelonnement de la dette bancaire ;
• un moratoire de quelques mois ;
• une ligne court terme adossée à des commandes signées ;
• un financement de stock ou de créances ;
• une solution d’affacturage ;
• la levée d’un blocage sur un crédit-bail ;
• l’explication écrite des raisons du refus ;
• un rendez-vous contradictoire avec le chargé d’affaires et le service risques ;
• un calendrier de sortie progressif si la banque veut se désengager.

La demande doit être adaptée à la cause du refus. Si la banque refuse parce que les comptes sont incomplets, le sujet est documentaire. Si elle refuse parce que la marge est insuffisante, le sujet est économique. Si elle refuse parce qu’une procédure collective menace, le sujet devient juridique et stratégique.

Le dirigeant doit aussi préparer une solution alternative : apport d’associé, compte courant bloqué, garantie personnelle limitée, garantie Bpifrance si elle est mobilisable, cession de créances, réduction temporaire de charges, plan fournisseur, ou conciliation.

Paris et Île-de-France : agir avant que les comptes soient bloqués

À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent accentuée par le coût fixe de l’activité : loyer commercial, salaires, sous-traitance, stocks, échéances fiscales, dettes URSSAF, fournisseurs franciliens et clients publics ou grands comptes.

La Médiation du crédit est territoriale. Le dossier est traité par les médiateurs du crédit liés au réseau de la Banque de France. Pour une société située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la localisation du siège et des établissements utiles doit être clairement indiquée.

Si le litige devient contentieux, il faut aussi vérifier la juridiction compétente : tribunal des activités économiques ou tribunal de commerce selon le ressort, tribunal judiciaire pour certains cautionnements ou garanties personnelles, juge de l’exécution en cas de mesure d’exécution, et procédures amiables devant la juridiction compétente lorsque la prévention des difficultés devient nécessaire.

Le cabinet intervient en droit des affaires pour préparer la saisine, cadrer les demandes à la banque, vérifier le préavis de 60 jours, analyser les cautions et décider si une procédure amiable doit être ouverte.

Plan d’action en 48 heures

Dans les premières 48 heures, il faut éviter les discussions dispersées.

Le dirigeant doit d’abord reconstituer le dossier bancaire : contrat d’ouverture de compte, autorisation de découvert, conventions de crédit, courriers de dénonciation, relevés, échéanciers, garanties et cautions.

Il doit ensuite écrire à la banque pour demander les raisons précises du refus ou de la réduction du concours, lorsque ces raisons n’ont pas été données.

Il doit préparer une note courte : situation de trésorerie, besoin exact, cause de la tension, chiffre d’affaires sécurisé, commandes, postes de charges, solution demandée, garanties proposées.

Il doit enfin déposer le dossier de médiation si les critères sont réunis, sans attendre que les échéances deviennent toutes impayées.

Si la banque a déjà dénoncé un découvert ou rejeté des opérations pendant le préavis, l’analyse juridique doit commencer immédiatement. Le délai de 60 jours peut être le temps utile pour négocier. Il peut aussi devenir la preuve d’une rupture irrégulière.

Faut-il saisir la médiation du crédit ?

Oui, si l’entreprise a encore une activité viable et se heurte à un refus bancaire, à une dénonciation de ligne, à un refus de rééchelonnement ou à une réduction de garantie.

Oui aussi si la banque ne répond pas alors que le dossier de financement est complet.

Non, ou pas seule, si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, si les poursuites sont engagées, si les cautions sont appelées, ou si la rupture bancaire a déjà produit un préjudice lourd. Dans ce cas, la médiation peut rester utile, mais elle doit être intégrée à une stratégie plus large : délais de paiement, contestation, conciliation, mandat ad hoc ou procédure collective.

Le bon critère n’est pas l’espoir. C’est la preuve. Une médiation réussie repose sur un dossier lisible, des chiffres vérifiables, une demande réaliste et une réaction rapide.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Votre banque refuse un financement, dénonce un découvert ou bloque une ligne de trésorerie alors que votre entreprise doit continuer son activité.

Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier la saisine de la Médiation du crédit, le préavis bancaire, les cautions, les délais et les recours possibles.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

À Paris et en Île-de-France, l’analyse porte aussi sur la juridiction compétente, les procédures amiables disponibles et les pièces à réunir avant que la situation bancaire ne se dégrade davantage.

Sources

• Banque de France, saisir la Médiation du crédit.
• Banque de France, Médiation du crédit.
• Banque de France, bilan 2025 de la Médiation du crédit.
• Ministère de l’économie, médiation du crédit en cinq questions.
• Code monétaire et financier, article L. 313-12.
• Code civil, article 1343-5.
• Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2023058196.
• Tribunal judiciaire de Libourne, 12 mars 2026, n° 24/01479.