Une garantie d’actif et de passif ne sert vraiment que le jour où le problème apparaît. Après la signature d’une cession de titres, l’acheteur découvre parfois un redressement URSSAF, une dette fiscale, une réclamation client, un licenciement préparé avant la vente, une créance irrécouvrable ou un stock surévalué. La question devient alors urgente : peut-il appeler la garantie, dans quel délai, avec quelles pièces, et contre qui ?

Le sujet remonte dans les recherches parce que les cessions de PME se multiplient avec des audits parfois rapides, des financements plus tendus et des repreneurs qui découvrent après le closing des risques mal documentés. Google Ads confirme une demande réelle : garantie d actif et de passif atteint 210 recherches mensuelles en France, garantie actif passif 480, garantie de passif 320, et GAPD 1 900, avec une concurrence faible. L’intention n’est pas théorique. L’acheteur veut savoir comment récupérer l’argent. Le vendeur veut savoir comment se défendre.

La réponse dépend d’abord du contrat. Une garantie d’actif et de passif est une mécanique contractuelle : elle couvre seulement les événements prévus, pendant la durée prévue, dans les plafonds prévus, avec la procédure de notification prévue.

La première question : le passif a-t-il une cause antérieure à la cession ?

La garantie protège l’acquéreur contre une baisse d’actif ou une hausse de passif révélée après la cession, lorsque son origine est antérieure. Ce point est décisif.

Un redressement URSSAF notifié après la vente peut entrer dans la garantie si les faits contrôlés sont antérieurs. Une dette fiscale issue d’une période avant closing aussi. Une réclamation client née d’un défaut de fabrication antérieur peut également être couverte. En revanche, une perte commerciale née d’une décision prise après la cession, ou un mauvais choix de gestion du repreneur, ne relève pas automatiquement de la GAP.

La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 3 novembre 2025 dans un litige de garantie d’actif et de passif : certains passifs invoqués étaient écartés parce qu’ils trouvaient leur origine dans des faits postérieurs à la cession. Le réflexe pratique consiste donc à bâtir une chronologie : date de signature, date des comptes de référence, date du fait générateur, date de révélation, date de notification au garant.

Sans cette chronologie, l’appel en garantie est fragile.

Notification au vendeur : ne pas confondre alerte et dossier complet

La plupart des conventions de garantie imposent une notification au cédant ou au représentant des garants. Cette notification doit souvent indiquer la nature du passif, son montant estimé, les pièces disponibles et l’état de la réclamation.

Il ne faut pas attendre d’avoir un dossier parfait si le contrat prévoit un délai court. Il faut notifier vite, puis compléter.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 juillet 2025 montre l’enjeu. Le cessionnaire avait appelé une garantie de passif mais n’avait pas respecté toutes les modalités prévues : information du représentant des cédants, estimation, justificatifs, accord préalable sur certaines transactions. La cour n’a pas retenu une déchéance automatique faute de clause expresse, mais elle a contrôlé strictement le périmètre des sommes réclamées et a ordonné une restitution partielle.

Le message est clair : une notification imparfaite ne détruit pas toujours le droit à garantie, mais elle ouvre une ligne de défense au vendeur et peut réduire fortement le montant récupérable.

La notification doit donc être rédigée comme un acte utile, pas comme un simple courriel de mécontentement.

Les pièces à réunir avant de réclamer le paiement

L’acquéreur doit documenter le passif. En pratique, il faut réunir :

• l’acte de cession et la convention de garantie ;
• les comptes de référence et les annexes de déclarations du vendeur ;
• la notification reçue du tiers : URSSAF, administration fiscale, salarié, client, fournisseur, banque ;
• les pièces montrant que l’origine du passif est antérieure à la cession ;
• l’évaluation du montant, avec calcul séparé du principal, des pénalités, intérêts, honoraires et coûts internes ;
• les échanges avec le cédant ou son représentant ;
• la preuve du respect des délais et formes de notification.

Cette preuve compte autant que le fond. Une clause de garantie peut prévoir un seuil individuel, une franchise globale, un plafond, une durée spécifique pour les risques fiscaux et sociaux, ou une procédure de participation du vendeur à la défense du litige.

Un acheteur qui paie un tiers sans informer le garant prend un risque. Un vendeur qui refuse sans examiner les pièces en prend un autre.

Plafond, franchise, seuil : le montant réclamé n’est pas toujours le montant dû

La garantie n’est pas une assurance illimitée. Le contrat peut prévoir :

• un plafond, par exemple 20 % ou 30 % du prix ;
• une franchise, qui reste à la charge de l’acquéreur ;
• un seuil de déclenchement par sinistre ;
• une durée différente selon les risques ;
• une garantie à première demande, un séquestre ou une retenue de prix.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 24 juillet 2025, la garantie comportait une franchise de 10 000 euros. La cour a recalculé les postes indemnisables, retranché la franchise et condamné le cessionnaire à restituer une partie des fonds appelés. C’est précisément le type de vérification que doit faire l’avocat avant de mettre en demeure le vendeur ou d’appeler une garantie bancaire.

La Cour de cassation a aussi rappelé, le 24 janvier 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, que la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée, sauf cas légal. Dans une opération avec plusieurs vendeurs et plusieurs acheteurs, il faut donc vérifier qui a garanti quoi, au profit de qui, et à hauteur de quelle quote-part.

Autrement dit, l’existence d’une garantie de passif ne suffit pas. Il faut identifier le bon débiteur.

Le vendeur peut-il refuser de payer ?

Oui, si la demande sort du champ de la garantie ou si la procédure contractuelle n’est pas respectée.

Le vendeur peut notamment soutenir que :

• le passif est postérieur à la cession ;
• le passif était connu de l’acquéreur avant la signature ;
• le montant réclamé n’est pas justifié ;
• la notification a été tardive ;
• le cessionnaire a transigé sans accord ;
• le seuil ou la franchise n’est pas atteint ;
• le plafond est dépassé ;
• la garantie est expirée ;
• le bénéficiaire invoque une solidarité non prévue.

Mais le vendeur ne peut pas se contenter d’un refus vague. Si la garantie prévoit une procédure contradictoire, il doit répondre de façon précise. Il doit demander les pièces, contester le fait générateur, discuter le calcul, et préserver ses propres recours.

Un refus général peut se retourner contre lui, surtout si le contrat prévoit qu’une absence de réponse vaut acceptation ou si son silence aggrave le préjudice.

Que faire immédiatement côté acquéreur ?

Le premier réflexe est de geler le dossier. Il faut éviter les décisions irréversibles avant lecture de la garantie.

En pratique :

1. relire la clause de garantie, ses annexes et la clause de notification ;
2. vérifier le délai applicable au type de passif découvert ;
3. adresser une notification conservatoire au garant ;
4. chiffrer le risque en distinguant ce qui est certain, probable et contesté ;
5. ne pas transiger avec le tiers sans vérifier si l’accord du garant est exigé ;
6. conserver toutes les pièces comptables, sociales, fiscales et commerciales ;
7. préparer une mise en demeure si le garant refuse ou ne répond pas.

Lorsque le litige porte sur une cession d’entreprise, il est souvent utile de l’articuler avec une lecture plus large de l’opération : protocole, audit, déclarations du vendeur, séquestre, complément de prix, clause d’earn-out et garantie bancaire. Notre page sur l’avocat garantie actif passif entreprise à Paris détaille ce travail contractuel.

Que faire immédiatement côté vendeur ?

Le vendeur doit éviter deux erreurs : payer trop vite ou refuser trop vite.

Il faut d’abord demander la notification complète, l’acte de cession, les annexes invoquées, les justificatifs du passif, le lien avec une cause antérieure et le calcul du montant. Ensuite, il faut vérifier si le passif était déjà provisionné, connu, exclu ou couvert par une déclaration spécifique.

Le vendeur doit aussi vérifier la garantie de la garantie : séquestre, garantie autonome, caution bancaire, retenue de prix, délégation d’assurance-vie. Une demande abusive peut justifier une restitution ou une indemnisation, surtout si l’acquéreur appelle une garantie à première demande pour des sommes contestées et non justifiées.

Dans les opérations plus larges, le sujet rejoint souvent la négociation du protocole de cession et la préparation de l’audit. C’est pourquoi il faut relire aussi les clauses de prix et les déclarations faites pendant la due diligence juridique d’entreprise.

Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir en cas de litige sur une GAP ?

Pour une cession de titres entre sociétés commerciales, le litige relève en principe du tribunal de commerce compétent, sauf clause attributive de juridiction ou clause compromissoire. À Paris, les dossiers de cession, de garantie de passif et de contentieux post-acquisition sont généralement portés devant le tribunal de commerce de Paris lorsque la compétence territoriale le permet.

En Île-de-France, il faut vérifier le siège des parties, la clause de juridiction, le lieu d’exécution de l’obligation et l’existence éventuelle d’un arbitrage. Certaines garanties prévoient aussi une expertise amiable ou une procédure préalable avant toute assignation.

L’urgence peut justifier une action rapide : référé pour communication de pièces, mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, opposition à un appel de garantie bancaire ou assignation au fond en paiement.

Un litige de GAP est rarement un simple débat comptable. Il mêle droit des sociétés, droit des contrats, preuve, stratégie de négociation et parfois contentieux bancaire. Notre page sur l’avocat cession de parts et actions en droit des affaires présente les points à sécuriser avant et après la signature.

Pour une vision plus large des contentieux de sociétés, de contrats commerciaux et de cessions, consultez aussi la page Droit des affaires du cabinet.

Les erreurs qui font perdre de l’argent

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers :

• appeler la garantie sans vérifier le délai de notification ;
• oublier la franchise ou le plafond ;
• confondre passif postérieur et cause antérieure ;
• réclamer des honoraires ou coûts internes non couverts ;
• payer un tiers sans accord du garant ;
• négliger les clauses de solidarité entre cédants ;
• traiter la GAP comme une clause standard alors qu’elle est souvent entièrement négociée ;
• attendre la fin d’un contrôle fiscal ou social pour notifier.

La stratégie dépend du rôle. L’acquéreur doit sécuriser la preuve et déclencher la garantie sans retard. Le vendeur doit vérifier chaque condition et ne laisser passer aucun délai de contestation.

Sources officielles et jurisprudence utile

Les principes de responsabilité contractuelle reposent notamment sur l’article 1231-1 du Code civil, consulté sur Legifrance. En cas de faute délictuelle distincte, l’article 1240 du Code civil peut aussi être discuté, également accessible sur Legifrance.

La jurisprudence récente à retenir :

• Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 20-13.755, publié au Bulletin : la solidarité ne se présume pas et doit être vérifiée dans chaque acte de cession. Source : Cour de cassation.
• Cour d’appel de Lyon, 24 juillet 2025, n° 21/01954 : contrôle strict du périmètre indemnisable, des notifications, de la franchise et des sommes appelées au titre d’une garantie de passif. Source : Cour de cassation / Judilibre.
• Cour d’appel de Bordeaux, 3 novembre 2025, n° 23/05528 : discussion sur l’origine antérieure ou postérieure des passifs invoqués au titre d’une garantie d’actif et de passif. Source : Cour de cassation / Judilibre.

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