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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Facture électronique rejetée en 2026 : que faire si le client bloque le paiement ?
Facture électronique rejetée, refusée ou laissée en litige : les réflexes pour corriger, contester et éviter un paiement bloqué en 2026.
Refus Crédit Logement ou SACCEF : que faire après un compromis ?
Crédit Logement, SACCEF ou une autre caution refuse la garantie du prêt immobilier : pièces à produire, condition suspensive et risque sur le séquestre.
Fichier FEC et contrôle fiscal en 2026 : que faire si l’entreprise ne peut pas le remettre ?
Fichier FEC impossible à remettre, non conforme ou demandé en urgence : les réflexes à adopter dès le début d’un contrôle fiscal d’entreprise en 2026.
Tour d’échelle : que faire si le voisin refuse l’accès pour vos travaux ?
Droit d'échelle, échafaudage chez le voisin, refus d'accès, indemnité et référé : les réflexes à adopter avant de lancer ou bloquer des travaux.
TVA non applicable article 293 B du CGI en 2026 : facture, seuil dépassé et client qui conteste
Que faire si une facture porte mal la mention TVA non applicable, si le seuil de franchise est dépassé ou si un client refuse de payer en 2026 ?
Amende Gérer mes biens immobiliers 2026 : sursis, erreur et recours avant le 1er juillet
Propriétaire : faut-il compter sur un sursis pour l’amende GMBI 2026 ? Voici comment corriger, prouver et contester avant le 1er juillet.
Période d’observation en redressement judiciaire : que doit faire le dirigeant en 2026 ?
Le guide pratique pour utiliser la période d'observation en redressement judiciaire, préparer l'audience des deux mois, éviter la liquidation et sécuriser les contrats en cours.
Syndic mise en concurrence 2026 : que faire si les charges de copropriété explosent avant l’assemblée générale ?
Charges de copropriété en hausse, contrat de syndic à renouveler, assemblée générale proche : comment utiliser la mise en concurrence du syndic en 2026 sans rater le calendrier ni le recours …
Assignation URSSAF en liquidation judiciaire : comment contester la cessation des paiements ?
Une dette URSSAF ne suffit pas toujours à justifier une liquidation judiciaire. Voici comment préparer la défense, prouver l'actif disponible et contester la cessation des paiements.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : fin possible du dispositif, remboursement et recours
L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à son terme en novembre 2026. Que faire maintenant si votre bail parisien dépasse le plafond ou comporte un complément de loyer abusif ?
Dropshipping légal en 2026 : produits Shein/Temu, conformité et responsabilité du vendeur
La DGCCRF renforce les contrôles sur les marketplaces étrangères. Pour les dropshippers, le vendeur français reste responsable de la conformité, de la livraison et de la sécurité des produit …
Indice des loyers commerciaux 2026 : calculer et contester une révision de loyer commercial
Le dernier ILC publié par l'Insee baisse en 2026. Voici comment calculer une révision de loyer commercial, vérifier l'indice utilisé et contester une augmentation erronée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation