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Commandement de quitter les lieux : que faire après la fin de la trêve hivernale ?
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux après la trêve hivernale ? Délais, juge de l'exécution, force publique et pièces à préparer.
EU Inc : faut-il attendre le 28e régime européen pour créer sa société ?
Le projet EU Inc relance la question du choix entre SAS, société européenne et future forme européenne. Voici ce qui existe déjà, ce qu'il faut attendre et les clauses à sécuriser maintenant …
Charges de copropriété dans le neuf : prix au m2, VEFA et recours si les appels de fonds explosent
Vous avez acheté en VEFA et les charges de copropriété dépassent l'estimation ? Prix au m2, date d'exigibilité, preuves et recours contre syndic ou promoteur.
Débauchage de salariés par un concurrent : quand agir en concurrence déloyale ?
Une équipe part chez un concurrent : preuves, désorganisation, référé et action en concurrence déloyale après la décision du 7 mai 2026.
Expulsion locataire après jugement : commandement de quitter les lieux, force publique et recours
Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, le JEX et le concours de la force publique décident du calendrier réel.
Fermeture administrative d’un restaurant après contrôle d’hygiène : que faire en urgence ?
Contrôle hygiène, arrêté préfectoral, DDPP : les réflexes à avoir pour demander la réouverture d'un restaurant et préparer un référé-suspension.
Assignation pour charges de copropriété : peut-on opposer une demande contre le syndic ?
Après l’arrêt du 15 janvier 2026, un copropriétaire assigné en charges impayées doit distinguer défense immédiate et action séparée contre le syndic.
Prestataire externalisé : sécuriser le contrat, la confidentialité et les données sensibles
Fiche DGE du 18 mai 2026, sous-traitance, contrat de prestation et secret des affaires : les clauses à vérifier avant de confier des informations sensibles.
Maison en indivision occupée par un héritier : indemnité d’occupation, vente et recours en 2026
Maison en indivision occupée par un héritier : quand réclamer une indemnité d'occupation, comment la calculer, quelles preuves réunir et quel recours en 2026.
Fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire : sécuriser vos commandes et contrats
Votre fournisseur tombe en redressement ou liquidation judiciaire : contrats en cours, acompte, déclaration de créance et plan de secours.
Aide travaux logement locatif 2026 : propriétaire bailleur, Anah, MaPrimeRénov et recours
Propriétaire bailleur : quelles aides demander pour rénover un logement locatif en 2026, dans quel ordre agir et que faire si l'Anah refuse ou réclame un remboursement.
Délais de paiement facture 2026 : 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours et pénalités de retard
Délais de paiement facture en 2026 : comment appliquer 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours, pénalités de retard et risque DGCCRF.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation