Les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé. La Banque de France a indiqué, dans sa publication mise en ligne le 11 mai 2026, que 69 938 défaillances avaient été enregistrées en cumul sur douze mois à fin mars 2026, avec une hausse qui touche la plupart des secteurs et tailles d’entreprises. Pour un dirigeant, le risque n’est donc pas seulement d’avoir un client qui ne paie plus. Il est aussi de dépendre d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou d’un prestataire qui passe brutalement en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
La question est pratique : faut-il continuer à commander, payer une livraison en cours, chercher un remplaçant, déclarer une créance, mettre en demeure l’administrateur judiciaire ou arrêter le contrat ? La mauvaise réponse peut coûter cher. Une rupture trop rapide peut être contestée. Un paiement mal sécurisé peut être perdu. Une absence de déclaration de créance peut fermer la porte au remboursement d’un acompte, d’une facture d’avoir ou d’une pénalité contractuelle.
Cet article vise l’entreprise acheteuse, distributeur, donneur d’ordre, e-commerçant, restaurateur, industriel, franchiseur ou PME de services qui apprend qu’un fournisseur stratégique est placé en procédure collective.
Première vérification : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
La première erreur consiste à raisonner avec le mot général de faillite. En droit français, il faut vérifier la procédure exacte.
Le redressement judiciaire signifie que l’activité peut continuer sous contrôle judiciaire. Le fournisseur peut encore livrer, exécuter une prestation, honorer un contrat et tenter d’obtenir un plan. L’entreprise cliente ne doit donc pas présumer que le contrat est terminé.
La liquidation judiciaire signifie que le redressement est devenu impossible, sauf maintien provisoire de l’activité ou plan de cession. Le risque d’arrêt des livraisons est plus fort, mais certains contrats peuvent encore être poursuivis lorsque cela sert la liquidation ou la cession.
La vérification se fait sur le Bodacc, le registre du commerce, les publications du greffe, les courriers du mandataire ou du liquidateur, et les échanges écrits reçus du fournisseur. Il faut relever quatre informations : la date du jugement d’ouverture, le tribunal, le nom du mandataire, administrateur ou liquidateur, et l’existence éventuelle d’une période de maintien de l’activité.
Cette date est décisive. Elle permet de distinguer ce qui est antérieur au jugement, et qui doit souvent être déclaré au passif, de ce qui naît après l’ouverture de la procédure, et qui peut relever d’un régime différent.
Le contrat ne s’arrête pas automatiquement
Un fournisseur placé en redressement judiciaire ne fait pas tomber automatiquement les contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce pose, pour la sauvegarde, une règle de continuation des contrats en cours : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. Cette logique est reprise pour le redressement judiciaire et adaptée pour la liquidation judiciaire.
Le Service Public rappelle que l’administrateur judiciaire, ou le liquidateur selon la procédure, décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d’exécution. En sauvegarde ou redressement, l’administrateur a seul la faculté d’exiger la poursuite des contrats lorsqu’il est nommé. À défaut d’administrateur, le dirigeant peut intervenir avec l’accord du mandataire judiciaire.
Pour l’entreprise cliente, cela change la méthode. On ne se contente pas d’envoyer un mail disant que le contrat est rompu parce que le fournisseur est en redressement. On identifie l’organe compétent. On demande s’il entend poursuivre le contrat. On exige une réponse écrite. On sécurise les paiements et les livraisons restantes.
Le contrat peut prévoir une clause de résiliation en cas de procédure collective. Cette clause doit être maniée avec prudence. Une clause qui ferait tomber le contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure peut être neutralisée. En revanche, des manquements distincts peuvent être invoqués : absence de livraison, défaut de conformité, retard non justifié, impossibilité d’exécuter, non-respect d’une obligation essentielle.
Si vous avez payé un acompte avant le jugement
La situation la plus fréquente est simple : l’entreprise a payé un acompte, le fournisseur entre en redressement judiciaire, et la livraison n’est pas faite.
Il faut d’abord vérifier si la créance de restitution de l’acompte est née avant ou après le jugement d’ouverture. Si elle est antérieure, elle doit en principe être déclarée au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Le Service Public indique que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, sauf exceptions.
Attendre une réponse commerciale du fournisseur est dangereux. Le délai court à partir de la publication. Le fait que le fournisseur ait promis de livrer plus tard ne suspend pas automatiquement ce délai. Il faut donc déclarer la créance à titre conservatoire lorsque l’acompte, l’avoir, la pénalité ou la facture contestée risque de ne pas être récupéré.
La déclaration doit être précise. Elle doit identifier le contrat, la commande, les factures, les paiements déjà faits, le montant demandé, les justificatifs et, si nécessaire, le caractère privilégié ou chirographaire de la créance. Une déclaration approximative peut ensuite compliquer l’admission.
Si vous avez besoin de la livraison pour continuer votre activité
Le vrai sujet n’est pas seulement financier. Un fournisseur stratégique peut bloquer une chaîne de production, un chantier, une boutique en ligne, un restaurant, une activité de maintenance ou une prestation client.
Dans ce cas, l’entreprise acheteuse doit raisonner en deux temps.
D’abord, elle doit demander formellement si le contrat en cours sera poursuivi. Lorsque l’administrateur ou le liquidateur demande l’exécution du contrat, il doit vérifier qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qui est dû au cocontractant. Le Service Public précise que, en redressement ou liquidation, lorsque la prestation implique un paiement par l’entreprise en difficulté, ce paiement doit en principe être fait au comptant, sauf accord sur des délais.
Ensuite, l’entreprise cliente doit organiser un plan de secours. Un contrat en cours peut être poursuivi, puis échouer. Il faut donc documenter la dépendance au fournisseur, identifier les substituts possibles, conserver les devis alternatifs, calculer le surcoût d’achat urgent et prévenir ses propres clients lorsque la continuité contractuelle est menacée.
Ce travail est utile même en l’absence de contentieux. Il permet de négocier avec l’administrateur. Il permet aussi de prouver un préjudice si le fournisseur ou les organes de la procédure ne répondent pas, promettent une livraison irréaliste ou laissent l’acheteur dans l’incertitude.
Faut-il continuer à payer le fournisseur en difficulté
Il ne faut pas payer par automatisme. Il ne faut pas non plus bloquer tout paiement sans analyse.
Trois questions doivent être posées.
La facture correspond-elle à une prestation déjà exécutée avant le jugement ? Si oui, le fournisseur peut être créancier antérieur ou la dette peut être traitée dans le cadre de la procédure. Le paiement direct peut être interdit ou risqué.
La prestation est-elle postérieure au jugement et utile à la poursuite du contrat ? Dans ce cas, l’administrateur ou le liquidateur peut exiger l’exécution, mais l’entreprise cliente doit obtenir des garanties simples : bon de livraison, échéancier, confirmation écrite de l’organe compétent, absence de double paiement, coordonnées bancaires validées.
Le paiement conditionne-t-il une livraison critique ? Il faut alors encadrer l’opération : paiement contre livraison, séquestre si pertinent, clause de livraison partielle, preuve de remise des marchandises, réserve de propriété si l’entreprise est elle-même vendeuse à ses clients, et traçabilité complète des échanges.
Déclarer une créance ne suffit pas toujours
La déclaration de créance protège le droit d’être inscrit dans la procédure. Elle ne règle pas le problème opérationnel.
Une entreprise dépendante d’un fournisseur en difficulté doit aussi traiter les contrats en cours, les stocks, les délais de remplacement, les commandes clients, les pénalités de retard et les engagements pris envers ses propres partenaires. Cette dimension est souvent absente des fiches générales sur le redressement judiciaire.
Le bon réflexe consiste à construire un dossier en trois volets.
Le premier volet est juridique : jugement d’ouverture, Bodacc, contrat, conditions générales, bons de commande, factures, preuves de paiement, échanges avec le fournisseur, courriers du mandataire, déclaration de créance.
Le deuxième volet est économique : dépendance au fournisseur, absence ou existence d’alternative, stock restant, commandes clients exposées, marge menacée, surcoût de remplacement, impact sur la trésorerie.
Le troisième volet est stratégique : faut-il maintenir le contrat, négocier une livraison prioritaire, chercher une résiliation, déclarer une créance, faire constater un manquement, ou transférer rapidement l’approvisionnement ?
Peut-on changer de fournisseur tout de suite
Oui, si l’entreprise doit préserver sa propre activité, mais pas n’importe comment.
Avant de signer avec un remplaçant, il faut vérifier si le contrat initial impose une exclusivité, un volume minimal, un préavis, une clause de non-contournement, une obligation d’achat prioritaire ou une pénalité de rupture. Il faut aussi distinguer l’achat de dépannage ponctuel et le remplacement définitif du fournisseur.
Si le fournisseur en procédure collective n’est plus en mesure d’exécuter, les preuves doivent être conservées : retard, absence de réponse de l’administrateur, impossibilité matérielle de livrer, rupture de stock, refus de confirmer une date, demande de paiement non sécurisée. Ce sont ces faits, plus que la seule procédure collective, qui justifient l’organisation d’une solution alternative.
Dans les relations commerciales établies, une rupture précipitée peut ouvrir un débat sur la brutalité de la rupture. L’entreprise cliente doit donc expliquer que la décision est proportionnée au risque d’approvisionnement, limitée à ce qui est nécessaire, et justifiée par des éléments objectifs.
Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le premier réflexe est d’identifier le tribunal de la procédure du fournisseur, qui n’est pas forcément celui du client. Le fournisseur peut dépendre d’un tribunal de commerce de province, même si la relation commerciale est pilotée depuis Paris.
Le second réflexe est de vérifier rapidement les délais. La déclaration de créance se calcule depuis la publication au Bodacc. Une mise en demeure à l’administrateur ou au liquidateur peut également être utile pour ne pas rester dans l’incertitude sur la poursuite du contrat.
Le troisième réflexe est opérationnel : en Île-de-France, la dépendance à un fournisseur unique est fréquente dans les commerces, la restauration, les chantiers, l’événementiel, l’informatique, le transport et les prestations B2B. Le dossier doit donc combiner droit des procédures collectives et sécurisation commerciale.
Checklist immédiate en cas de fournisseur en redressement ou liquidation
- Vérifier le Bodacc et la date du jugement d’ouverture.
- Identifier l’administrateur, le mandataire ou le liquidateur.
- Classer les créances antérieures et postérieures au jugement.
- Déclarer l’acompte, l’avoir ou la créance impayée dans le délai utile.
- Demander par écrit si le contrat en cours sera poursuivi.
- Exiger une confirmation écrite avant tout paiement sensible.
- Évaluer le stock disponible et le délai de remplacement.
- Chiffrer le surcoût de fournisseur alternatif.
- Préserver les preuves de retard, d’incertitude ou d’impossibilité de livraison.
- Vérifier les clauses d’exclusivité, de préavis et de résiliation.
Les sources à retenir
La publication Banque de France du 11 mai 2026 sur les défaillances d’entreprises donne le contexte économique immédiat : la hausse reste présente à fin mars 2026 et touche la plupart des secteurs.
Les règles juridiques essentielles se trouvent notamment dans l’article L. 622-13 du code de commerce pour les contrats en cours, dans les textes de redressement et de liquidation qui y renvoient ou l’adaptent, et dans l’article L. 622-24 du code de commerce pour la déclaration de créance.
Les fiches officielles Service Public Entreprendre sur la déclaration de créance et sur le sort des contrats en cours confirment les deux réflexes principaux : déclarer les créances dans le délai, et interroger l’organe compétent sur la poursuite du contrat.
Ce qu’un avocat peut faire rapidement
Un avocat peut vérifier la procédure ouverte, qualifier les créances, préparer la déclaration, rédiger une mise en demeure à l’administrateur ou au liquidateur, analyser les clauses du contrat fournisseur, sécuriser un changement d’approvisionnement et préparer le dossier de préjudice.
Le point central est de ne pas traiter le sujet comme un simple incident commercial. Quand un fournisseur critique tombe en procédure collective, l’entreprise cliente doit protéger à la fois ses droits dans la procédure et sa continuité d’activité.
Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour sécuriser les contrats commerciaux, les situations de procédure collective et les urgences d’approvisionnement.
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