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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Clause abusive dans un contrat commercial : l’article L. 442-1 devient le bon réflexe
La Cour de cassation précise, le 13 mai 2026, pourquoi l'article L. 442-1 du Code de commerce est souvent le bon fondement pour contester une clause déséquilibrée entre professionnels.
CAF et logement insalubre : le bailleur peut-il réclamer l’APL conservée ?
Quand la CAF conserve l'aide au logement pour non-décence, le locataire doit-il payer toute la somme réclamée par le bailleur ou seulement le loyer résiduel ?
État des lieux du bail commercial : dépôt de garantie, retenues et preuves en 2026
État des lieux du bail commercial, dépôt de garantie, retenues, charges et preuves à réunir après l'actualité 2026 sur les justificatifs du bailleur.
MaPrimeRénov : rapport d’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov, dossier bloqué et recours en 2026
Rapport d'accompagnement MaPrimeRénov, Mon Accompagnateur Rénov, dossier bloqué ou refusé : les vérifications et recours utiles en 2026.
Transaction agent commercial : peut-on contester une indemnité de rupture trop basse après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt du 13 mai 2026, une transaction signée par un agent commercial reste contestable seulement avec des preuves précises.
Perquisition et saisie en entreprise : droits du dirigeant et du salarié face à l’enquête pénale — à la lumière de l’affaire Mangione
Quand l’enquête pénale frappe à la porte de l’entreprise, les règles de la fouille et de la saisie protègent le dirigeant et le salarié. L’affaire Mangione (exclusion de preuves, mai 2026) i …
DPE erroné : comment contester le diagnostic et agir contre le diagnostiqueur en 2026
Un DPE faux peut bloquer une vente, une location ou un loyer. Voici comment prouver l'erreur, viser le diagnostiqueur et chiffrer le recours.
Faille Microsoft Exchange : contrat d’infogérance, responsabilité du prestataire et preuves à réunir
Alerte CERT-FR Microsoft Exchange : que vérifier dans le contrat d'infogérance, la notification CNIL, l'assurance cyber et la responsabilité du prestataire.
Pacte d’associes sans duree : peut-on encore le resilier unilateralement ?
Depuis l'arret de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte d'associes sans terme expres ne peut pas toujours etre resilie unilateralement. Que faire en cas de notification ?
Congé pour reprise : combien de temps avant de relouer sans fraude ?
Après un congé pour reprise, relouer trop vite peut révéler une fraude. Délais, preuves, sanctions et arrêt récent de la Cour de cassation du 16 avril 2026.
Devoir de conseil assurance : sanction ACPR, courtiers et banques, que vérifier ?
Après la sanction ACPR du 13 mai 2026, banques, courtiers et distributeurs d'assurance doivent vérifier information précontractuelle, devoir de conseil, preuves client et réclamations.
Squat Airbnb : le projet RIPOST peut-il accélérer l’expulsion d’un faux locataire ?
Un faux locataire Airbnb refuse de partir ? Voici ce que le projet RIPOST pourrait changer et les recours actuels devant le préfet ou le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation