Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2627 sur 2880
Assurance-vie unités de compte : que faire en cas de mauvais conseil après le décret 2026 ?
Le décret du 30 avril 2026 relance les litiges sur les unités de compte en assurance-vie et PER : mauvais conseil, perte en capital, prescription et pièces à demander.
Ajustement de prix par completion accounts dans une cession d’entreprise : contester l’évaluation du tiers expert
Comptes de complétion, articles 1592 et 1843-4 du Code civil, erreur grossière, dépassement de mission : voies de contestation du rapport du tiers expert.
Cession d’actions en locked-box : dol du cédant et insuffisance de la garantie de passif
Cession d'actions en locked-box : prix figé, réticence dolosive du cédant, GAP plafonnée et nullité du protocole pour dol. Jurisprudence 2024-2026 et stratégie post-closing.
Avocat action estimatoire vice caché immeuble : réduction du prix de vente, Paris
Vice caché sur un immeuble : conservez le bien et obtenez une réduction du prix. Régime de l'action estimatoire (art. 1644 C. civ.), quantum, prescription, jurisprudence Cass. 3e civ. 2023.
Arnaque MaPrimeRénov : démarchage interdit, devis signé et recours en 2026
Démarchage rénovation énergétique, devis signé, acompte ou crédit affecté : les recours à vérifier en 2026 contre une arnaque MaPrimeRénov.
Compte Amazon suspendu : recours du vendeur marketplace en 2026
Compte Amazon suspendu, annonce bloquée ou fonds retenus : les preuves à conserver, les recours P2B et les actions possibles pour un vendeur professionnel.
Extension de la procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines et société fictive
Extension de la procédure collective (L. 621-2 C. com.) : confusion des patrimoines, fictivité, dirigeant de fait. Critères jurisprudentiels actualisés et défenses 2025.
Avocat tierce opposition jugement adjudication saisie immobilière Paris
Créancier inscrit non appelé, indivisaire évincé, héritier ignoré : la tierce opposition contre le jugement d'adjudication. Cabinet Kohen Avocats, Paris 17e.
PEL clôturé automatiquement en 2026 : droits à prêt, achat immobilier et recours
Un PEL ouvert en 2011 peut être clôturé automatiquement en 2026. Voici comment préserver vos droits à prêt, sécuriser un achat immobilier et réagir si la banque refuse.
Plateforme agréée de facturation électronique : quelles clauses vérifier avant de signer en 2026 ?
Avant septembre 2026, choisir une plateforme agréée de facturation électronique impose de vérifier le contrat : annuaire, données, responsabilité, réversibilité et blocage de facture.
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : négocier l’amende plutôt que subir le procès
Votre entreprise est visée par le PNF ? La convention judiciaire d'intérêt public permet de négocier une amende plafonnée, un programme de conformité et la fin des poursuites sans déclaratio …
BSPCE et départ du salarié : caducité, clause bad leaver et perte de chance
BSPCE et départ : délai de 3 mois post-licenciement, clause bad leaver réputée non écrite (CA Paris, 12 mai 2022) et perte de chance indemnisable (CA Paris, 1er févr. 2024).
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation