La clause de drag along, dite encore clause d’entraînement, d’obligation de sortie conjointe ou de cession forcée, est une stipulation du pacte d’associés qui permet à un associé majoritaire, lorsqu’il reçoit une offre d’acquisition portant sur cent pour cent du capital, de contraindre les minoritaires à céder leurs titres au même acquéreur, aux mêmes conditions de prix et aux mêmes modalités. Elle se distingue du tag along, qui protège le minoritaire en lui permettant de se joindre à une cession initiée par le majoritaire, mais n’oblige pas à céder.

Son intérêt pratique est double. Du côté du majoritaire, elle facilite la sortie en bloc, condition fréquente posée par un acquéreur industriel ou un fonds d’investissement qui refuse une participation minoritaire résiduelle. Du côté du minoritaire, elle assure une liquidité au même prix que le majoritaire et interdit les décotes de minorité. Le contentieux naît lorsque le minoritaire estime que le prix est insuffisant, que les conditions cumulatives ne sont pas réunies ou que l’acquéreur n’est pas une contrepartie acceptable. Art. 1103 C. civ.

La clause de drag along n’est exécutoire que si les conditions cumulatives qu’elle stipule sont réunies à la date de la notification. La rédaction usuelle prévoit un taux de détention minimum du majoritaire activant la clause (souvent cinquante ou soixante-cinq pour cent), un prix plancher exprimé en multiple d’EBITDA ou en valorisation absolue, une offre portant sur la totalité du capital, un acquéreur tiers de bonne foi, un délai de notification préalable au minoritaire et un protocole de cession identique pour tous les associés concernés.

Toute défaillance sur l’une de ces conditions prive la clause de son effet contraignant. Le minoritaire qui reçoit une notification doit donc vérifier méthodiquement, dans la fenêtre courte qui lui est laissée, l’existence d’une offre écrite ferme et irrévocable du tiers, la conformité du prix au plancher contractuel, le caractère cumulatif de la cession majoritaire et l’identité de l’acquéreur. Une exécution prématurée prive l’associé de tout recours utile.

Le drag along peut figurer dans un pacte d’associés extra-statutaire ou être directement intégré aux statuts de la société. La distinction n’est pas neutre. Une clause statutaire, dans une société par actions simplifiée, s’impose à tout nouvel associé du seul fait de son entrée au capital et peut justifier l’opposition de la société à un transfert opéré sans respect de la procédure. Une clause purement extra-statutaire ne vaut qu’entre les signataires et n’est pas opposable à un tiers acquéreur de bonne foi ni à un cessionnaire ultérieur non signataire.

La chambre commerciale a confirmé que l’autonomie d’un pacte d’associés ne suffit pas à exclure la qualification de contrat susceptible d’exécution forcée. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion juge ainsi que les engagements d’un pacte d’associés « n’ont pas épuisé leurs effets de sorte qu’ils étaient encore en vigueur au jour de l’ouverture » de la procédure collective et obligent les signataires. CA Saint-Denis de La Réunion, 2 juill. 2025, n° RG 25/00290

La clause de drag along, régulière dans ses conditions, est un contrat. L’article 1103 du Code civil lui confère force obligatoire entre les parties. L’article 1221 du même code ouvre au majoritaire un recours en exécution forcée en nature lorsque le minoritaire refuse de signer l’acte de cession, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût de l’exécution pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Article 1221 du Code civil : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à la lettre dans un arrêt récent en confirmant l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires : assignation par les majoritaires en exécution forcée du pacte, jugement de cession et fixation du prix selon le mécanisme prévu, confirmation en appel. CA Montpellier, 17 juin 2025, n° RG 24/05818Art. 1221 C. civ.

Le drag along ne dispense pas de respecter la procédure d’agrément statutaire éventuellement prévue par les statuts pour la cession à un tiers. Si les statuts soumettent toute cession à l’agrément préalable d’un organe social, l’activation du drag along impose une cession dont l’efficacité reste suspendue à l’agrément. Le pacte peut prévoir une renonciation anticipée à l’agrément des associés signataires, mais cette renonciation n’est pas opposable à la société elle-même si elle ne figure pas dans les statuts.

La procédure d’information préalable joue un rôle protecteur. Le minoritaire doit recevoir, dans le délai contractuel, la copie de la lettre d’intention, le projet d’acte de cession, les déclarations et garanties demandées par l’acquéreur, la documentation de prix et, le cas échéant, la convention de garantie d’actif et de passif. À défaut de notification complète, la clause de drag along ne peut pas être réputée activée. Art. L. 227-9 C. com.

Le minoritaire tenté d’invoquer la nullité de la cession sur le fondement de l’article L. 227-15 du Code de commerce doit composer avec une limite tirée d’un arrêt majeur de la chambre commerciale, qui clarifie le champ d’application du texte.

Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin : « L’article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. »

Transposée au drag along, cette solution est ambivalente. D’un côté, elle affaiblit la défense du minoritaire qui voulait obtenir la nullité de la cession forcée en se prévalant d’une simple violation statutaire. De l’autre, elle rappelle que la cession forcée procédant d’une clause extra-statutaire reste un contrat soumis au droit commun, ce qui ouvre les terrains du dol, de la violence économique et de l’inexécution des conditions cumulatives. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952Art. L. 227-15 C. com.

Le drag along stipule habituellement un alignement strict du prix offert au minoritaire sur le prix offert au majoritaire. Le contentieux porte sur la sincérité de cet alignement. La pratique abuse souvent de la facture : management package versé au seul majoritaire en contrepartie d’un engagement de non-concurrence postérieur, earn-out réservé aux dirigeants conservés, complément de prix indexé sur des objectifs que seul le majoritaire peut percevoir, conditions suspensives dont l’exécution est entièrement entre les mains du majoritaire.

L’arme du minoritaire est alors double. D’abord, l’analyse contractuelle du périmètre du prix de référence : toute somme accordée au majoritaire au titre du capital social doit être incluse dans le prix unitaire payé au minoritaire. Ensuite, la saisine du président du tribunal aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque le contrat le permet, pour fixer la valeur des titres. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2025, que le juge doit faire respecter scrupuleusement les modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. CA Versailles, 30 sept. 2025, n° RG 24/06646Art. 1843-4 C. civ.

Le drag along devient frauduleux lorsque l’acquéreur tiers est en réalité contrôlé par le majoritaire ou agit pour son compte. L’opération ressemble alors à une cession à soi-même, déguisée pour évincer le minoritaire à vil prix. La chambre commerciale a posé un principe directeur applicable à toutes les manipulations de capital orchestrées par les majoritaires.

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076, publié au Bulletin : « La justification d’une délibération sociale approuvant l’apport d’un fonds de commerce ne suffit pas à exclure une fraude des associés majoritaires de nature à engager leur responsabilité civile à l’égard d’un associé minoritaire. »

Le visa est l’article 1382 (devenu 1240) du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout. Transposé au drag along, le minoritaire dispose de deux leviers : action en nullité de la cession pour cause illicite ou frauduleuse, et action en responsabilité civile contre le majoritaire pour préjudice de perte de valeur des titres. Le faisceau d’indices repose sur la chaîne capitalistique de l’acquéreur, l’absence de mise en concurrence, la concomitance d’un litige préalable et l’écart entre prix offert et valeur économique de la société. Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-22.076Art. 1240 C. civ.

Lorsque le minoritaire a signé un pacte d’investissement intégrant une clause de drag along déséquilibrée alors qu’il était en état de dépendance économique vis-à-vis du majoritaire, il peut invoquer la violence économique de l’article 1143 du Code civil pour obtenir la nullité de la clause. Il doit établir trois éléments cumulatifs : un état de dépendance, la connaissance de cet état par l’autre partie et un avantage manifestement excessif tiré de cet état.

Article 1143 du Code civil : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

La nullité de la clause anéantit le pouvoir de drag along du majoritaire. Cette voie procédurale est parallèle à l’action en contestation des conditions d’activation et peut être combinée avec la responsabilité civile pour préjudice de dilution forcée. La cour d’appel de Versailles a rappelé qu’un pacte conclu sous pression économique reste contestable lorsque l’avantage tiré est manifestement excessif et que la dépendance est documentée. Art. 1143 C. civ.

La fenêtre procédurale est courte. Une notification de drag along laisse souvent au minoritaire moins de trente jours pour signer l’acte de cession. Quatre actions doivent être engagées sans délai. La première est l’envoi d’une lettre détaillée d’objection énumérant les conditions cumulatives manquantes. La deuxième est la saisine du juge des référés en vue d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication forcée de la lettre d’intention adverse, du projet de cession et des engagements collatéraux pris par le majoritaire. La troisième est, le cas échéant, la consignation des titres entre les mains d’un séquestre conventionnel pour bloquer le closing.

La quatrième est l’assignation au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris, de Nanterre ou de Bobigny selon la compétence territoriale, en contestation des conditions du drag along et en désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur des titres. La cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 10 juin 2025, refusé d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement de cession forcée, rappelant l’exigence stricte d’un moyen sérieux d’annulation et de conséquences manifestement excessives. Le minoritaire doit donc agir vite et viser juste. CA Rennes, 10 juin 2025, n° RG 25/02414Art. 145 C. proc. civ.