Avocat refus de permis en abords de monument historique à Paris : recours préfet de région et REP

L’accord de l’ABF est requis pour tout projet situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou à défaut de périmètre, à moins de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit s’il existe une covisibilité. Il est également exigé pour tout projet situé dans un site patrimonial remarquable.

Code du patrimoine, article L. 632-2 : « L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ».

Le maire ou l’autorité compétente se trouve en situation de compétence liée. En cas d’avis défavorable de l’ABF non régulièrement contesté, le refus doit être prononcé. Art. L. 621-30 C. patr.Art. L. 632-1 C. patr.

La covisibilité désigne la situation où un projet est visible à l’œil nu depuis un monument historique, ou visible en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public. La distance de 500 mètres se mesure entre le projet et le monument protégé, et non depuis un point de vue arbitraire.

La jurisprudence administrative étend la covisibilité au-delà du périmètre des 500 mètres lorsque le point d’observation se situe à l’extérieur de ce périmètre. CAA Marseille, 24 fév. 2022, n° 21MA02136

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, tous les travaux modifiant l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, sont soumis à autorisation préalable.

Code du patrimoine, article L. 632-1 : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ».

Lorsque les travaux relèvent du Code de l’urbanisme, le permis ou la décision sur déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre du Code du patrimoine. L’accord de l’ABF est intégré à l’autorisation d’urbanisme. Art. R. 425-1 C. urb.

Non. L’avis défavorable de l’ABF lie l’autorité compétente. Le maire qui passe outre commet une illégalité. Seul un recours administratif préalable devant le préfet de région peut substituer une décision favorable à l’avis défavorable.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette compétence liée : « lorsqu’un projet de construction concerne un immeuble situé dans le périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le maire ne peut délivrer le permis de construire ou ne pas s’opposer aux travaux que si le projet a reçu un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France ». CAA Paris, 14 avr. 2021, n° 20PA00344

Oui. L’autorisation peut être assortie de prescriptions motivées lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou du site patrimonial remarquable. Ces prescriptions ont la même force que l’avis conforme et s’imposent à l’autorité d’urbanisme.

Le pétitionnaire qui conteste ces prescriptions doit emprunter la même voie de recours que pour un refus complet : saisine préalable du préfet de région sous deux mois.

Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus de permis, du refus de déclaration préalable, ou de la décision assortissant l’autorisation de prescriptions issues de l’avis ABF.

Cour administrative d’appel de Paris, 28 février 2023, n° 21PA01424 : « fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus ».

La saisine s’effectue exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une saisine par voie électronique ou par lettre simple est irrégulière. Art. R. 424-14 C. urb.CAA Paris, 28 fév. 2023, n° 21PA01424

Oui. Le pétitionnaire ne peut pas saisir directement le juge administratif. Le recours préalable devant le préfet de région est un préalable obligatoire à toute contestation de l’avis ABF. À défaut, le recours contentieux est déclaré irrecevable.

La jurisprudence est constante : « le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’autorisation d’urbanisme portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit » sans avoir préalablement saisi le préfet de région. CAA Versailles, 18 avr. 2024, n° 22VE01134

Le préfet de région dispose d’un délai pour statuer. Il peut confirmer l’avis défavorable, l’infirmer, ou l’assortir de prescriptions différentes. Son silence dans le délai vaut confirmation implicite de l’avis ABF.

Le pétitionnaire peut solliciter, lors de sa saisine, l’intervention d’un médiateur désigné dans les conditions du III de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine. Le préfet de région saisit alors le médiateur qui rend son avis dans le délai d’un mois. Art. L. 632-2 C. patr.

La décision du préfet de région ne peut pas être attaquée directement par un recours pour excès de pouvoir. Sa régularité et son bien-fondé ne peuvent être contestés qu’à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la décision d’urbanisme finale.

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 octobre 2024, n° 22NT02613 : « contester la régularité et le bien-fondé de la décision du préfet de région du 4 janvier 2022, qui rejette son recours préalable formé contre l’avis émis par l’ABF, qu’à l’appui du recours pour excès de pouvoir qu’elle forme à l’encontre de la décision d’opposition à déclaration préalable du maire de Redon du 1er juin 2021 ».

Le mémoire devant le tribunal administratif doit dès lors articuler les moyens contre la décision communale et, par voie d’exception, contre l’avis ABF et la décision préfectorale. CAA Nantes, 29 oct. 2024, n° 22NT02613

Les moyens utiles tiennent à l’insuffisance de motivation de l’avis ABF, à l’erreur d’appréciation sur la covisibilité, à l’absence d’atteinte à la conservation du monument historique, et à la méconnaissance des règles de procédure devant la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

L’erreur d’appréciation sur la covisibilité est régulièrement retenue. La production de photographies, d’études d’insertion paysagère et de constatations d’huissier renforce le dossier. La preuve d’absence de visibilité depuis un point normalement accessible au public peut suffire à renverser l’analyse de l’ABF.

Le recours préalable devant le préfet de région prend en pratique deux à cinq mois. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif prend douze à vingt-quatre mois selon l’engorgement de la juridiction. L’appel devant la cour administrative d’appel ajoute douze à vingt-quatre mois supplémentaires.

Le pétitionnaire qui souhaite préserver son projet doit anticiper ce calendrier dès la réception de l’avis ABF défavorable, sans attendre le refus du maire.

Non. Le recours préalable devant le préfet de région est obligatoire lorsque le refus repose sur un avis ABF défavorable. Le recours pour excès de pouvoir direct est irrecevable. Seul le passage par le préfet de région ouvre l’accès au juge administratif.

Oui. L’opposition à déclaration préalable fondée sur un avis ABF défavorable suit la même procédure que le refus de permis de construire. Le délai de deux mois pour saisir le préfet de région s’applique également. La nature de l’autorisation d’urbanisme ne change pas le régime du recours.

Le préfet de région statue après instruction et après éventuelle consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Sa décision se substitue à l’avis initial de l’ABF. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier les prescriptions retenues.

L’insuffisance de motivation, l’erreur de fait sur la covisibilité, l’absence d’atteinte caractérisée à la conservation du monument, le non-respect de la procédure devant la commission régionale. Le contrôle du juge porte sur la motivation et l’appréciation, sans substituer la sienne à celle de l’autorité administrative.

La saisine du médiateur est facultative. Elle intervient lors de la saisine du préfet de région. Son avis non contraignant peut éclairer la décision préfectorale. Cette voie est rarement utilisée mais peut débloquer un dossier complexe ou très technique sur le plan patrimonial.