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Assurance PNO obligatoire : copropriété, bailleur et dégât des eaux en 2026
L'assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ? Règle en copropriété, défaut d'assurance du locataire, dégât des eaux, PNO et recours du bailleur en 2026.
Référé précontractuel marché public : contester une attribution après l’arrêt CJUE 2026
Entreprise évincée d'un marché public ou d'une concession : comment agir avant signature, après l'actualité CJUE 2026 sur l'égalité de traitement.
Numéro d’enregistrement Airbnb : que faire depuis la fermeture du service en ligne le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, l'ancienne démarche en ligne de déclaration des meublés de tourisme est interrompue. Que faire si votre annonce Airbnb n'a pas encore de numéro d'enregistrement ?
Avocat garantie financière d’achèvement VEFA et défaillance du promoteur à Paris : mise en jeu R. 261-22 CCH, suspension du prêt L. 313-44 C. conso., mandataire ad hoc, action collective des acquéreurs
Garantie financière d'achèvement VEFA (art. L. 261-10-1, R. 261-22 CCH) et défaillance du promoteur : mise en jeu, suspension du prêt, mandataire ad hoc. Maître Reda KOHEN, Paris.
Caution dirigeant personne physique en plan de sauvegarde : l’article L. 626-11 du code de commerce
Caution personne physique en plan de sauvegarde ou de redressement : bénéfice du plan (L. 626-11), limites en redressement (L. 631-20), créances non déclarées et stratégie face à la banque.
Stablecoin euro et MiCA : accepter un paiement en crypto sans mettre l’entreprise en risque
La Commission européenne consulte sur MiCA depuis le 20 mai 2026. Pour une entreprise, accepter un paiement en stablecoin impose de vérifier l'émetteur, le prestataire PSCA, les clauses, la …
Ascenseur en panne en copropriété : syndic, bailleur et indemnisation en 2026
Panne d'ascenseur en copropriété ou en location : que faire en 2026, qui doit agir, quelles preuves réunir et comment demander une indemnisation.
Case 5ND introuvable pour Airbnb en 2026 : déclarer, corriger et éviter le redressement
Case 5ND introuvable, revenus Airbnb, LMNP, correction de déclaration et risque de redressement : les réflexes à adopter avant ou après l'échéance 2026.
Combien coûte un dépôt de bilan en 2026 : frais, greffe, avocat et risques du dirigeant
Défaillances d'entreprises en hausse : combien coûte vraiment un dépôt de bilan en 2026, entre frais de greffe, avocat, mandataire et risques du dirigeant ?
Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : commune non reconnue, assurance et recours
Commune non reconnue, assurance qui refuse, expertise defavorable : les recours apres l'arrete catastrophe naturelle du 11 mai 2026.
Airbnb et nuisances en copropriete : bruit, securite, syndic et sanctions en 2026
Bruit, insecurite, degradations, syndic et astreinte : que risque un proprietaire qui loue sur Airbnb en copropriete en 2026 ?
Contrat de distribution exclusive : verifier la clause d’exclusivite apres les sanctions 2026
Apres la sanction Nexans/Sonepar, fournisseurs et distributeurs doivent auditer leurs clauses d'exclusivite territoriale, d'importation et de distribution.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation