Promesse unilatérale de vente d’actions : exécution forcée en cas de rétractation du promettant (Cass. com. 15 mars 2023 et 28 mai 2025)

L’article 1124 du Code civil, créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Code civil, article 1124 : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. »

La règle est claire pour toutes les promesses postérieures au 1er octobre 2016. La levée régulière de l’option par le bénéficiaire dans le délai stipulé forme le contrat, indépendamment de la prétendue rétractation du promettant. Art. 1124 C. civ.Ord. 10 févr. 2016

Avant 2021, la jurisprudence ancienne refusait l’exécution forcée et limitait la sanction de la rétractation aux dommages-intérêts (3e Civ., 15 décembre 2009 n° 08-22.008 ; 3e Civ., 11 mai 2011 n° 10-12.875). La troisième chambre civile a opéré le revirement les 23 juin 2021 n° 20-17.554 et 20 octobre 2021 n° 20-18.514. La chambre commerciale, par son arrêt du 15 mars 2023 publié au Bulletin, s’est alignée.

Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399 : « il apparaît nécessaire, compte tenu de l’évolution du droit des obligations, de modifier la jurisprudence de la Cour pour juger, désormais, à l’instar de la troisième chambre civile […], que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire. »

L’unification est opérée et la solution s’applique rétroactivement aux promesses conclues avant la réforme de 2016. La Cour précise que l’exigence de sécurité juridique ne consacre pas de droit acquis à une jurisprudence constante (CEDH, Unédic c. France n° 20153/04 ; Legrand c. France n° 23228/08 ; Allègre c. France n° 22008/12). Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399 (Bull.)

L’arrêt du 28 mai 2025 rendu sur renvoi confirme le mécanisme de manière limpide. La promesse unilatérale se transforme en vente dès que la levée régulière de l’option parvient au promettant, peu important une rétractation antérieure illicite.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902 : « C’est à bon droit que l’arrêt, après avoir énoncé qu’une promesse unilatérale de vente se transforme en vente dès que le bénéficiaire manifeste, dans le délai imparti, sa volonté d’acquérir la chose aux conditions proposées, soit au moment où la levée régulière de l’option parvient au promettant […], retient que […] le contrat de cession des 13 % des actions de la société C2g a été valablement formé le 28 juin 2016, jour de la levée de l’option par la société GTD. »

La levée d’option doit être régulière en la forme et dans le délai stipulé. Une fois reçue par le promettant, le contrat de cession est formé. Reste à exécuter le transfert des titres, qui peut être ordonné sous astreinte par le juge. Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902

La promesse exige la détermination ou la déterminabilité du prix. Lorsque le prix est déterminable par référence à une formule prévue (multiple d’EBITDA, valeur d’actif net, expertise contradictoire), un désaccord ultérieur sur le calcul n’empêche pas la formation du contrat : le recours à l’expert prévu par l’article 1592 du Code civil complète l’accord.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902 : « dès lors que les parties sont en désaccord sur ce point, seul le recours à l’expert permettra de compléter le contrat, déjà formé par la rencontre des volontés des parties, dès lors que le prix était déterminable dès le jour de la promesse. »

Le contrat est formé à la date de la levée d’option, le prix sera fixé ultérieurement par l’expert tiers. Cette construction protège le bénéficiaire contre les manœuvres dilatoires du promettant qui invoquerait l’absence d’accord exprès sur le prix définitif. Art. 1592 C. civ.

L’arrêt du 28 mai 2025 a écarté la qualification de condition potestative en présence d’une promesse soumise à la désignation d’un expert pour fixer le prix. La cession dépendait de facteurs extérieurs aux volontés des parties, ce qui exclut la potestativité au profit du cessionnaire.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902 : « l’effectivité de la cession des actions de la société C2g prévue par la deuxième partie du protocole demeurait soumise à l’éventualité qu’un expert soit désigné pour fixer le prix, ce qui exposait dès lors cette cession au risque que l’expert désigné par le président de l’ordre ne puisse ou ne veuille faire l’estimation et qu’aucune des parties ne demande la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1592 du code civil, circonstances extérieures à la volonté des parties, la cour d’appel a exactement déduit que la promesse prévue par la troisième partie du protocole ne reposait pas sur une condition potestative au profit du cessionnaire. »

L’enseignement vaut pour les protocoles d’accord à plusieurs étapes : la condition de réalisation d’une étape antérieure (closing partiel, désignation d’un tiers évaluateur) ne tombe pas sous le coup de la condition potestative dès lors qu’elle suppose l’intervention d’un tiers ou d’un événement extérieur. Art. 1304-2 C. civ.

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession d’actions, après levée régulière de l’option, peut solliciter du juge l’ordre de mouvement de titres sous astreinte, l’inscription de la cession au registre des mouvements de la société et la délivrance des comptes individuels d’associés. Le fondement réside dans l’article 1124 alinéa 2 du Code civil combiné à l’article 1221 sur l’exécution forcée en nature. Art. 1124 al. 2 C. civ.Art. 1221 C. civ.

L’exécution forcée n’exclut pas la réparation. Le bénéficiaire peut obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la rétractation illicite : perte d’opportunités industrielles, frais de financement supplémentaires, perte de dividendes durant la période d’immobilisation. La chambre commerciale, le 15 mars 2023, a expressément validé la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la réalisation tardive de la vente. Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399

Trois angles défensifs existent. Premier angle : démontrer que la promesse était subordonnée à une condition suspensive (financement, agrément, audit favorable) défaillie dans le délai stipulé (art. 1304 et 1304-6 C. civ.). Deuxième angle : invoquer une caducité conventionnelle expressément stipulée. Troisième angle : requalifier l’acte en simple offre, en pacte de préférence ou en promesse synallagmatique. Cette qualification dépend de l’analyse des termes contractuels : la promesse synallagmatique de cession ne se confond pas avec la promesse unilatérale et appelle un régime différent.

La SAS et la SA peuvent stipuler une clause d’agrément de l’acquéreur. L’exécution forcée de la promesse n’évince pas la procédure d’agrément : la cession sera formée mais demeurera suspendue à l’agrément des autres associés. Le promettant doit notifier la cession projetée à la société, qui statue dans les conditions des statuts. En cas de refus d’agrément, la procédure de rachat ou d’évaluation expertale prend le relais. La promesse unilatérale ne fait donc pas l’économie des clauses extra-statutaires liantes pour la société.

Le bénéficiaire qui craint un dilatoire peut solliciter le référé du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire : ordre de communication du registre des mouvements de titres, mise sous séquestre des actions litigieuses, interdiction de cession à un tiers sous astreinte. L’article 1124 alinéa 3 du Code civil sanctionne par la nullité le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l’existence. La preuve de la connaissance du tiers est facilitée par la publicité des pactes intégrés aux statuts ou notifiés à la société. Art. 1124 al. 3 C. civ.Art. 873 CPC

Non. La chambre commerciale, le 15 mars 2023 (n° 21-20.399, Bull.), a jugé que le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la signature de la promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option, sauf stipulation contraire. La troisième chambre civile suit la même règle depuis ses arrêts du 23 juin 2021 et du 20 octobre 2021.

Oui. La chambre commerciale, dans son arrêt du 15 mars 2023, a expressément appliqué la solution à un protocole signé le 21 juin 2012, donc antérieur à l’ordonnance. Le revirement est rétroactif : la sécurité juridique ne consacre pas de droit acquis à une jurisprudence constante.

La cession est formée dès la levée d’option dès lors que le prix est déterminable selon une formule contractuelle ou par expert. Le désaccord ultérieur sur le calcul ne fait pas obstacle à la formation du contrat : l’expert de l’article 1592 du Code civil ou un tiers évaluateur achèvera la fixation du prix (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902).

L’assignation au fond peut solliciter l’ordre de mouvement de titres sous astreinte journalière, l’inscription forcée au registre des mouvements et la délivrance des comptes individuels d’associés. À titre conservatoire, le référé permet l’interdiction de cession à un tiers et la mise sous séquestre des titres.

Oui. L’exécution forcée du transfert n’exclut pas la réparation du préjudice résultant de la réalisation tardive (intérêts financiers, perte de dividendes, surcoût d’acquisition, frais de procédure). La chambre commerciale a expressément cassé une décision qui refusait conjointement les deux dans son arrêt du 15 mars 2023.

La règle de l’article 1124 alinéa 2 s’applique sauf stipulation contraire. Le pacte peut donc prévoir une faculté de rétractation, une clause de résiliation conventionnelle ou une condition résolutoire. À défaut, le régime impératif d’exécution forcée joue, sans qu’aucune asymétrie de pouvoir ou rapport de force ne puisse l’écarter.