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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Avocat accession article 555 construction terrain d’autrui Paris
Construction sur le terrain d'autrui : régime de l'accession article 555 du Code civil. Démolition, indemnité, bonne foi, divorce. Maître Reda KOHEN, Barreau de Paris.
Abandon de logement par le locataire : reprise des lieux, huissier et recours du bailleur
Le locataire semble parti sans rendre les clés ? Voici comment reprendre légalement un logement abandonné, éviter la reprise sauvage et sécuriser les loyers impayés.
Annuaire facturation électronique : que faire si votre entreprise est mal rattachée ?
Erreur de SIREN, mauvais rattachement à une plateforme agréée ou facture bloquée : les vérifications à faire avant le 1er septembre 2026.
Zones à faibles émissions et immobilier : impact sur la valeur des biens, les baux et la copropriété après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026
Maintien des ZFE après la décision n° 2026-903 DC : conséquences sur la valeur immobilière, les baux, la copropriété et les bornes de recharge à Paris et en Île-de-France.
Assurance loyer impayé payée par le locataire : ce que le bailleur peut vraiment demander en 2026
GLI, garant, frais facturés au locataire : les règles à vérifier avant de signer ou de contester un bail d'habitation en 2026.
Agrément MiCA PSAN : que faire avant le 1er juillet 2026 ?
PSAN, fintechs et clients crypto : les vérifications urgentes avant la fin de la période transitoire MiCA du 1er juillet 2026.
Logement insalubre avec humidité : peut-on consigner le loyer ou obtenir une réduction ?
Humidité, moisissures, logement non décent : les recours du locataire, la preuve à réunir et les risques d'une suspension de loyer sans juge.
Contrat de franchise 2026 : que faire si le DIP ou le prévisionnel était trompeur ?
DIP incomplet, prévisionnel exagéré, rentabilité décevante : les recours du franchisé contre le franchiseur, avec les pièces à réunir.
Sous-traitance et action directe en paiement du sous-traitant impayé : régime de la loi du 31 décembre 1975, garanties obligatoires de l’entrepreneur principal, responsabilité du maître de l’ouvrage et stratégie contentieuse (jurisprudence 2021-2025)
Sous-traitance et action directe en paiement (article 12 loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) : conditions, mise en demeure préalable, agrément du sous-traitant (article 3), garantie obligato …
Airbnb 90 jours en résidence principale : que faire depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, la location Airbnb d'une résidence principale impose de vérifier le plafond 90 ou 120 jours, le numéro d'enregistrement, la preuve du domicile et les recours en cas de …
Le changement de régime matrimonial du dirigeant : isoler le patrimoine familial des risques professionnels, anticiper la cession et neutraliser l’action paulienne des créanciers
Changement de régime matrimonial du dirigeant d'entreprise : passage en séparation de biens pour isoler le patrimoine du conjoint des créanciers professionnels (Cass. 1ère civ. 31 janvier 20 …
Extension de procédure collective : le délai pour reporter la cessation des paiements court dès l’ouverture
La Cour de cassation précise le délai pour demander le report de la cessation des paiements quand une procédure collective est étendue pour confusion des patrimoines.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation