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Garantie autonome à première demande : comment contester un appel abusif en 2026
La Cour de cassation confirme la rigueur des exceptions à l'autonomie de la garantie à première demande.
Annulation d’AG de copropriété : vice de forme, PV non conforme et recours en 2026
Vice de forme, PV non conforme, feuille de présence, scrutateurs : comment contester une assemblée générale de copropriété en 2026.
Révision triennale du loyer bail commercial : déplafonnement, calcul et contestation
Comment calculer la révision triennale de votre loyer commercial, quand le déplafonnement s'applique et comment contester une hausse abusive.
Contrat de plateforme agréée pour la facturation électronique : les clauses à vérifier avant septembre 2026
Avant septembre 2026, les entreprises doivent vérifier leur contrat de plateforme agréée : périmètre, annuaire, données, responsabilité, support, prix, RGPD et réversibilité.
Report de la date de cessation des paiements : le risque 2026 pour le dirigeant en redressement judiciaire
Doublon détecté avec une publication antérieure : article retiré de la publication automatique.
Rupture d’un concours bancaire (article L. 313-12 CMF) — défendre l’entreprise privée de son crédit
Votre banque rompt le crédit de trésorerie ou réduit l'autorisation de découvert sans préavis suffisant. Article L. 313-12 CMF, préavis minimum, dispense, recours et indemnisation.
Cyberharcèlement et responsabilité civile : action en indemnisation contre les plateformes, les parents d’auteurs mineurs et les coauteurs solidaires
Cyberharcèlement et stratégie civile parallèle à la plainte pénale : responsabilité civile des plateformes hébergeant les contenus (LCEN 21 juin 2004 et DSA règlement UE 2022/2065), responsa …
Interdiction de gérer du dirigeant : défense L. 653-8 du Code de commerce
Interdiction de gérer L. 653-8 C. com. : défense du dirigeant, exigence du « sciemment », recours en appel, relevé d'interdiction. Jurisprudence Cass. com. publiée au Bulletin. Cabinet Paris …
Bornage des propriétés privées : procédure amiable, bornage judiciaire, procès-verbal de carence et force probante du procès-verbal signé (article 646 du Code civil et jurisprudence 2011-2026)
Bornage des propriétés privées : régime de l'article 646 du Code civil, procédure amiable et judiciaire, force probante du procès-verbal signé (Cass. 3e civ., 19 janvier 2011, n° 09-71.207 …
Retenue sur caution pour nettoyage : état des lieux, justificatifs et recours en 2026
Le bailleur peut-il retenir la caution pour nettoyage après l'état des lieux de sortie ? Délais, justificatifs, pénalité de 10 % et recours du locataire.
Saisie pénale d’un fonds de commerce — restitution au tiers de bonne foi
Restitution d'un fonds de commerce ou bien d'entreprise saisi pénalement — droits du tiers de bonne foi, recours articles 41-4 et 99 CPP, contrôle de proportionnalité.
Révocation du gérant de SARL : juste motif, dommages-intérêts et stratégies de défense
Révocation gérant SARL : juste motif L. 223-25 C. com., dommages-intérêts pour révocation brutale ou vexatoire, jurisprudence Cass. com. 2025. Défense Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation