Rupture d’un concours bancaire (article L. 313-12 CMF) — défendre l’entreprise privée de son crédit

Le texte protège tout concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise. Sont ainsi visés l’autorisation de découvert, la ligne d’escompte, le crédit de mobilisation, la facilité de caisse permanente et le crédit de trésorerie reconductible.

Article L. 313-12 du Code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. »

Les concours à durée déterminée et les opérations purement occasionnelles ne relèvent pas de ce régime. L’enjeu de qualification est central : un découvert toléré pendant des mois bascule en concours à durée indéterminée. Art. L. 313-12 CMF

Le préavis doit être notifié par écrit, mentionner clairement la rupture ou la réduction, et fixer une date d’effet postérieure d’au moins soixante jours. Une notification verbale, un simple gel du compte ou un blocage des mouvements ne suffisent pas.

La sanction est la nullité de la rupture. Concrètement, le concours est réputé maintenu, et la banque qui a clôturé prématurément engage sa responsabilité pour la totalité du préjudice causé pendant la période de préavis non respectée.

La Cour de cassation a précisé que la notification de résiliation d’un concours à durée indéterminée ne modifie pas la nature du contrat pendant le préavis. Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878

Pendant les soixante jours, la banque ne peut pas substituer un régime de durée déterminée. Elle ne peut pas non plus se prévaloir d’un nouvel incident pour rompre brutalement, sauf à caractériser une cause de dispense indépendante.

Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878, Publié au Bulletin : « La notification par une banque, en application de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d’un concours à durée indéterminée à l’expiration d’un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée. »

L’arrêt annule la rupture lorsque la banque, durant le préavis, adresse une mise en demeure se prévalant d’un dépassement du plafond pour clôturer immédiatement. C’est une victoire stratégique pour l’entreprise. Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878

La loi prévoit deux hypothèses de dispense, qui restent d’interprétation stricte : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, et la situation irrémédiablement compromise.

Article L. 313-12 al. 3 CMF : « L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. »

Le simple dépassement du plafond, le retard de remise de bilan, l’incident isolé de paiement ou la dégradation lente de la marge ne suffisent pas à caractériser un comportement gravement répréhensible. La banque doit rapporter une preuve précise et contemporaine. Art. L. 313-12 al. 3 CMF

La jurisprudence retient des faits objectivement graves et imputables à l’entreprise : remises de chèques sans provision répétées, présentation d’effets de complaisance, dissimulation comptable, opérations soupçonnées de blanchiment, fausses déclarations à la banque sur la situation financière.

La Cour de cassation a jugé que d’éventuels manquements de la banque elle-même (vérification du bénéficiaire d’un chèque, devoir de mise en garde) ne neutralisent pas son droit de rompre sans préavis dès lors que les conditions de l’article L. 313-12 sont réunies. Cass. com., 11 sept. 2019, n° 17-26.594

Cass. com., 11 sept. 2019, n° 17-26.594, Publié au Bulletin : « L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. »

La situation est irrémédiablement compromise lorsqu’aucun retournement n’est raisonnablement envisageable, indépendamment d’un soutien extérieur. Capitaux propres négatifs, cessation des paiements imminente, absence de tout actif réalisable, échec d’un mandat ad hoc : autant d’indices.

L’ouverture postérieure d’une procédure collective n’est pas, à elle seule, la preuve rétroactive d’une situation déjà irrémédiable à la date de la rupture. Le juge se place au jour de la notification, pièces de l’époque à l’appui.

Le texte assortit le non-respect du préavis d’une nullité expresse. La rupture est anéantie, le concours réputé maintenu jusqu’au terme du préavis légal. Le juge peut ordonner la réouverture des lignes ou, à défaut, condamner la banque à payer l’équivalent monétaire des facilités qui auraient été disponibles.

Le référé devant le tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire est une voie utile lorsque la rupture menace la continuité de l’exploitation. La preuve du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent doit être documentée par un tableau de trésorerie actualisé. Art. 873 CPC

L’action au fond se conduit devant le tribunal de commerce. Le préjudice comprend les frais bancaires supplémentaires, le coût d’un financement de substitution, la perte de marge sur les commandes non honorées, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image commerciale auprès des fournisseurs et clients.

La causalité doit relier précisément la rupture à chaque chef de préjudice. Un tableau chronologique, des attestations de fournisseurs et un rapport d’expertise comptable constituent un dossier robuste.

Si l’entreprise tombe en procédure collective après la rupture, la responsabilité de la banque relève de l’article L. 650-1 du Code de commerce, qui pose un principe d’irresponsabilité, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion ou garanties disproportionnées.

Article L. 650-1 du Code de commerce : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. »

Ce filtre légal s’applique au soutien abusif, pas directement à la rupture brutale fondée sur L. 313-12, mais les frontières doivent être maîtrisées avant toute assignation. Art. L. 650-1 C. com.

La voie du référé permet d’obtenir, en quelques jours, la suspension de la clôture du compte courant ou le maintien provisoire de la ligne de découvert. Le juge des référés statue sur le trouble manifestement illicite ou l’évidence d’un préavis non respecté.

L’ordonnance peut imposer le maintien du concours jusqu’au terme du préavis légal et assortir cette obligation d’une astreinte. La rapidité de saisine, dans les jours qui suivent la notification, est déterminante.

L’action en responsabilité contre la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. Le point de départ est généralement la notification de la rupture ou la date de cessation effective des concours.

La prescription quinquennale n’interdit pas, en cours d’instance, d’actualiser le préjudice jusqu’à la date des dernières écritures lorsque le dommage s’aggrave (perte de marché, redressement judiciaire). Art. 2224 C. civ.

Les soixante jours sont aussi une fenêtre de négociation. L’entreprise peut produire un plan de retour, proposer de nouvelles garanties, présenter un repreneur ou solliciter un mandat ad hoc préventif. La banque a un intérêt objectif à transiger plutôt qu’à s’exposer à une action en responsabilité longue.

Un protocole transactionnel intelligent verrouille un nouveau calendrier, sécurise les flux et préserve la relation avec les fournisseurs informés de la situation.

Soixante jours minimum pour tout concours à durée indéterminée non occasionnel consenti à une entreprise. La convention peut fixer un délai plus long, jamais plus court. Une stipulation contraire est sans effet, le préavis légal s’applique de plein droit (article L. 313-12 CMF).

Non. Un dépassement isolé ne caractérise pas, à lui seul, un comportement gravement répréhensible ni une situation irrémédiablement compromise. La banque doit démontrer une faute objectivement grave ou une dégradation économique sans retour. À défaut, la rupture est nulle.

Le maintien du concours jusqu’au terme du préavis légal, sous astreinte, et la remise des moyens de paiement bloqués. La saisine doit intervenir rapidement après la notification, pièces à l’appui : convention, lettre de dénonce, relevés, tableau de trésorerie.

Frais bancaires de substitution, coût de financements relais, perte de marge sur commandes annulées, pénalités de retard fournisseurs, perte d’exploitation, atteinte à l’image. Un rapport d’expertise comptable, complété d’attestations de tiers, structure le dossier devant le tribunal de commerce.

Oui, mais la grille d’analyse change. La rupture brutale relève du régime de l’article L. 313-12 CMF, tandis que le soutien abusif est filtré par l’article L. 650-1 du Code de commerce. L’action est portée par le mandataire ou le liquidateur, parfois par les dirigeants si l’intérêt collectif est servi.

Seulement si les bilans démontrent objectivement une situation irrémédiablement compromise au jour de la notification. Une dégradation tendancielle ne suffit pas. Le juge exige des indices contemporains et précis : capitaux propres négatifs, cessation des paiements imminente, absence d’actifs réalisables.