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Garantie d’éviction et cession de parts sociales : l’obligation cachée du cédant
Garantie d'éviction art. 1626 et 1628 C. civ. : le cédant de parts sociales ne peut se rétablir librement, même sans clause de non-concurrence (Cass. com. 17 sept. 2025).
Congé du bailleur en bail d’habitation : préavis, motifs et pièges à éviter en 2026
Le congé du bailleur en bail d'habitation impose un préavis de 6 ou 3 mois selon le type de logement. Découvrez les motifs légaux, les protections du locataire âgé et les pièges récents de l …
Avocat prescription acquisitive trentenaire – Paris
Usucapion immobiliere trentenaire : avocat Paris analyse possession utile, animus domini, defense du proprietaire, exception de garantie d'eviction perpetuelle.
Société en commandite simple (SCS) : création, responsabilité et pièges du commanditaire
Guide pratique sur la société en commandite simple : création, responsabilité du commanditaire, pièges de gestion et formalités à Paris.
Valeur locative cadastrale 2026 : trouver la fiche, comprendre la hausse et contester la taxe fonciere
Taxe fonciere 2026 : comment obtenir la fiche d'evaluation cadastrale, verifier la base et contester une valeur locative erronee.
Affacturage et TVA irrécouvrable : la Cour de cassation limite le recours de l’affactureur
La Cour de cassation interdit au factor subrogé de réclamer la TVA remboursée au cédant sur les créances irrécouvrables, sauf clause contractuelle expresse.
Visite-saisie de l’Autorité de la concurrence : que faire dans les dix premiers jours ?
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Indemnité compensatrice de l’agent commercial L. 134-12 : récupérer l’indemnité de rupture malgré la contestation du mandant
Indemnité compensatrice agent commercial L. 134-12 : conditions, quantum, faute grave, délai d'un an. Cabinet Kohen Avocats Paris.
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Un copropriétaire de rez-de-chaussée doit-il payer les charges d'ascenseur ? Vérifiez l'utilité objective, la grille de répartition et les recours.
Plateforme agréée et annuaire de facturation électronique : que risque une entreprise pas prête au 1er septembre 2026 ?
Facturation électronique 2026 : que risque une entreprise sans plateforme agréée, mal rattachée à l'annuaire ou bloquée par un rejet de facture ?
Mandat ad hoc : prévention confidentielle des difficultés (L. 611-3 C. com.)
Mandat ad hoc L. 611-3 C. com. : conditions, désignation, confidentialité L. 611-15 (Cass. com. 13 juin 2019 et 5 oct. 2022, P+B), articulation avec conciliation et sauvegarde.
Incoterms 2020 : contentieux commercial international, transfert de risque et recours
Un conteneur endommagé au Havre, un acheteur qui refuse de payer : la clause Incoterm détermine l'issue du litige. Voici les recours pour l'entreprise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation