Trois clauses voisines coexistent dans les actes de cession et obéissent à des régimes proches mais distincts. La clause de non-concurrence interdit toute activité concurrente, quel qu’en soit le mode. La clause de non-rétablissement interdit la création ou la reprise d’une activité similaire dans un périmètre déterminé. La clause de non-sollicitation est plus étroite : elle interdit le démarchage actif de clients, fournisseurs ou salariés de la société cédée.

La distinction est centrale : la non-sollicitation laisse en principe libre l’exercice d’une activité concurrente, dès lors que les contacts entrants sont à l’initiative du tiers. Mais la chambre commerciale aligne globalement le régime de validité sur celui de la non-concurrence post-cession lorsque le souscripteur est un associé cédant. Art. 1103 C. civ.Art. 1104 C. civ.

La chambre commerciale, dans son arrêt du 17 septembre 2025, rappelle et synthétise les conditions classiques de licéité d’une clause restrictive de concurrence post-cession de droits sociaux. La clause doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Ces trois piliers se cumulent.

Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883 : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. »

L’intérêt légitime protégé est celui du cessionnaire qui paye un prix incluant la valeur de la clientèle et du savoir-faire. En matière de non-sollicitation, l’intérêt s’étend à la stabilité des équipes et à la conservation du portefeuille clients. Mais l’étendue admise reste mesurée. Une clause sans limite géographique, ou d’une durée manifestement excessive au regard du secteur, encourt la sanction. Décision consultable sur courdecassation.fr. Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.883

C’est la nouveauté pratique majeure de l’arrêt du 17 septembre 2025. La chambre commerciale ajoute une quatrième condition cumulative lorsque le cédant cumulait, à la date de son engagement, la qualité d’associé et celle de salarié de la société cédée. Dans cette hypothèse, la clause n’est licite que si elle prévoit une contrepartie financière.

Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883 : « Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. »

La règle aligne le régime sur celui des clauses de non-concurrence du droit du travail, où la contrepartie financière conditionne la validité même de la clause. Le cumul des qualités d’associé et de salarié au moment de la souscription déclenche l’exigence. La rédaction du protocole doit donc identifier précisément le statut du cédant et, en cas de double qualité, prévoir une contrepartie chiffrée. À défaut, le cédant peut soulever la nullité. Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.883

Le sort réservé à une clause excessive dépend de son défaut. Une clause totalement dépourvue de limite temporelle ou spatiale, ou souscrite sans contrepartie financière alors qu’elle aurait dû en comporter, encourt la nullité. La jurisprudence admet toutefois, dans certains cas, que le juge réduise la portée de la clause aux limites compatibles avec sa validité, plutôt que de l’annuler intégralement.

La réduction judiciaire suppose que la clause comporte au moins une délimitation, jugée excessive mais pas inexistante. Une clause sans aucune borne géographique reste plus exposée à l’annulation totale qu’une clause assortie d’un périmètre trop large. La stratégie de défense du cédant consiste à viser la nullité, en sollicitant subsidiairement la réduction. Art. 1103 C. civ.Art. 1240 C. civ.

La violation d’une clause de non-sollicitation se prouve souvent par des courriels, des extraits de bases CRM, des constatations d’huissier sur réseaux sociaux ou par la production de documents internes de la nouvelle structure. Or ces éléments sont fréquemment couverts par le secret des affaires. La chambre commerciale a précisé en février 2025 que le droit à la preuve peut faire céder cette protection, sous condition de stricte proportionnalité.

Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953 : « à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national. Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Le cessionnaire qui invoque la violation doit donc démontrer le caractère indispensable des pièces produites et la stricte proportionnalité de l’atteinte au secret. À défaut, la preuve peut être écartée. L’avocat construit ce raisonnement dès la sommation de communiquer ou la requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Décision consultable sur courdecassation.fr. Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953Art. L. 151-7 C. com.Art. L. 151-8 C. com.

Dans certaines architectures, la clause de non-sollicitation lie deux sociétés (par exemple un client et son prestataire informatique, ou deux partenaires d’une joint-venture), indépendamment des éventuelles clauses individuelles liant chacune de ces sociétés à ses propres salariés. La cour d’appel de Versailles a rappelé que ces deux engagements évoluent dans des sphères distinctes et que la levée de l’un est sans effet sur l’autre.

CA Versailles, 5 novembre 2025, n° 24/03773, Chambre commerciale 3-1 : « La clause de non-concurrence liant la société Apogea et ses salariés et sa levée n’ont aucun effet sur les obligations des parties au contrat d’infogérance qui demeurent liées par la clause de non-sollicitation du personnel de l’une ou de l’autre. »

La conséquence est concrète. La société qui a souscrit une clause de non-sollicitation envers un partenaire ne peut pas se libérer en levant unilatéralement la clause qui lie ses propres salariés. Les deux ordres contractuels restent étanches. Cette autonomie protège l’efficacité de la clause inter-sociétés et doit guider la rédaction des protocoles post-cession. Décision consultable sur courdecassation.fr. CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 24/03773

L’indemnisation due au cessionnaire victime se chiffre poste par poste. La marge brute perdue sur les clients démarchés est le premier poste, calculée sur la base du chiffre d’affaires historique projeté et de la marge sur coûts variables. S’ajoutent les coûts de remplacement des salariés débauchés, la perte de chance de développement et, lorsque la désorganisation est caractérisée, un préjudice spécifique de désorganisation.

Lorsque le protocole de cession comporte une clause pénale, celle-ci fixe forfaitairement les dommages et intérêts, sans préjudice du pouvoir de modération du juge en cas de montant manifestement excessif ou dérisoire. La rédaction de la clause pénale est donc un levier de négociation déterminant lors de la cession. À défaut, le préjudice se prouve sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Art. 1240 C. civ.

Le cessionnaire qui constate une violation actuelle ou imminente peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour ordonner la cessation immédiate des actes de sollicitation, sous astreinte. La voie du référé suppose une atteinte manifestement illicite ou un trouble illicite à faire cesser. La violation d’une clause licite, prouvée par pièces, remplit habituellement ces conditions.

En parallèle, la requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction in futurum : saisies de courriels, accès à des bases CRM, désignation d’un expert pour reconstituer les flux. Ces mesures préparent le fond et neutralisent souvent la résistance du cédant. La stratégie combine référé, 145 CPC et action au fond selon le degré d’urgence et la qualité des pièces disponibles. Art. 1112 C. civ.

Aucune durée plafond légale n’est fixée. La jurisprudence apprécie la proportionnalité au regard du secteur, de la valeur de la clientèle protégée et du temps nécessaire au cessionnaire pour fidéliser le portefeuille. Une durée de deux à cinq ans est fréquente et passe généralement le test de proportionnalité. Au-delà, le risque de disqualification augmente sensiblement, en particulier dans les secteurs à cycle court.

Non. L’arrêt du 17 septembre 2025 réserve l’exigence de contrepartie financière au cas où le cédant avait, au moment de souscrire la clause, la qualité de salarié de la société cédée. Pour le cédant simple associé non salarié, la contrepartie n’est pas une condition de validité. Le prix de cession est alors considéré comme rémunérant déjà l’engagement de ne pas faire concurrence.

Oui, mais avec prudence. Les deux clauses doivent être distinguées dans leur rédaction, leur durée, leur périmètre et leur contrepartie. La clause de non-concurrence salariale obéit au droit du travail et exige une contrepartie financière. La clause de non-sollicitation post-cession relève du droit commun des contrats et obéit à la grille fixée par la chambre commerciale. Leur articulation se travaille à la rédaction du protocole de cession et du contrat de travail aménagé.

Deux issues sont possibles. La nullité totale est prononcée lorsque la clause est dépourvue de toute limite temporelle ou spatiale, ou souscrite en violation de l’exigence de contrepartie financière. La réduction judiciaire est admise lorsque la clause comporte au moins une délimitation jugée excessive : le juge ramène la portée aux limites compatibles avec la validité. Le défendeur a intérêt à demander la nullité totale à titre principal et la réduction à titre subsidiaire.

Oui. Tant que la violation se poursuit, le trouble est actuel et le référé conserve son utilité. La cessation des actes de sollicitation sous astreinte journalière est l’issue habituelle. Si la violation est entièrement passée et que seule l’indemnisation est en jeu, le référé perd son intérêt et le contentieux doit se mener au fond, le cas échéant après mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.