Le principe est posé par la première chambre civile dans un arrêt de section publié au Bulletin. Une clause d’exigibilité immédiate du capital ne dispense la banque d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur que si la dispense est exprimée de manière expresse et non équivoque dans le contrat.

L’arrêt énonce : « Ayant constaté que le contrat de prêt stipulait une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues, ainsi rédigée : Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle clause ne comportait aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur, de sorte que la créance de celle-ci au titre du capital du prêt n’était pas exigible » (Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.590, publié au Bulletin).

L’application concrète est immédiate. Le simple « avertissement par simple courrier » prévu dans la majorité des conditions générales bancaires ne suffit pas à dispenser la banque de l’envoi d’une véritable mise en demeure. Une déchéance du terme prononcée sans mise en demeure préalable régulière est privée d’effet et le capital restant dû n’est pas exigible.Art. 1224 C. civ.Art. 1231-5 C. civ.

La deuxième chambre civile a généralisé en 2024 le régime applicable à la clause d’exigibilité immédiate dépourvue de dispense expresse et non équivoque de mise en demeure. L’arrêt précise : « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823, publié au Bulletin).

La sanction est radicale lorsque l’emprunteur a la qualité de non-professionnel ou de consommateur : la clause est abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation et réputée non écrite. La cour précise que, dans ce cas, « la banque ne pouvait prononcer valablement la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable des débiteurs » et que « la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette clause, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure ».

Le dirigeant caution non professionnel, la SCI familiale ou la société civile patrimoniale peuvent revendiquer ce régime selon leur qualité réelle. L’examen du contrat et des conditions générales bancaires est déterminant pour identifier la clause critique.Art. L. 212-1 C. consom.

La chambre commerciale, en formation plénière, a précisé en octobre 2023 les limites de la dispense de mise en demeure dans les contrats de droit commun, à partir des articles 1224 et 1226 du Code civil. L’arrêt énonce : « Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine » (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport).

La portée pratique pour la déchéance du terme bancaire est ténue. La Cour exige un comportement « d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles ». Le simple impayé, l’absence de réponse aux courriels du conseiller ou la dégradation des résultats de la société emprunteuse ne suffisent pas à caractériser cette dispense.

Notre analyse consiste systématiquement à examiner les attestations, courriels et lettres versés par la banque pour qualifier ou disqualifier la dispense alléguée. En matière de prêt amortissable professionnel, la dispense est en pratique rarement caractérisée.Art. 1226 C. civ.

La chambre commerciale a posé en 2024 une obligation autonome de la banque dispensatrice de crédit, pertinente lorsqu’un prêt professionnel est assorti d’une garantie de la société Bpifrance Financement, de la Siagi ou d’un autre organisme de cautionnement. L’arrêt énonce : « Il résulte de ce texte que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630, publié au Bulletin, au visa de l’article 1231-1 du Code civil).

La banque doit informer l’emprunteur du caractère subsidiaire de la garantie, de l’ordre d’appel des garanties, des modalités d’imputation des sommes payées par Bpifrance, et de l’effet d’une éventuelle subrogation sur les autres garanties consenties. Le défaut d’information ouvre droit à dommages-intérêts contre la banque.

Dans les faits, la majorité des contrats de prêt professionnel garantis par Bpifrance ne contiennent qu’une mention sommaire renvoyant aux conditions générales du garant. Cette mention est généralement insuffisante au regard de l’exigence d’information posée par la chambre commerciale.Art. 1231-1 C. civ.

L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose à la banque qui décide de réduire ou d’interrompre un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, de respecter un délai de préavis fixé contractuellement et ne pouvant être inférieur à soixante jours. La chambre commerciale a précisé en septembre 2023 la portée de cette obligation : « La notification par une banque, en application de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d’un concours à durée indéterminée à l’expiration d’un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée » (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878, publié au Bulletin).

Cette précision a une conséquence pratique majeure. Pendant la durée du préavis, la banque qui adresse une mise en demeure se prévalant du dépassement du plafond du concours engage la rupture brutale du concours à durée indéterminée. La rupture est annulée et la banque doit reprendre l’exécution du concours jusqu’au terme du préavis, sous peine d’engager sa responsabilité.

Notre analyse vérifie systématiquement la séquence des courriers bancaires : date de notification de la résiliation, point de départ du préavis, durée stipulée au contrat, événements survenus durant le préavis (mise en demeure, blocage du compte, refus d’honorer un chèque ou un prélèvement).Art. L. 313-12 CMF

La chambre commerciale a confirmé en novembre 2022, par un arrêt publié au Bulletin, le droit pour l’entreprise de demander à la banque les raisons de la réduction ou de l’interruption d’un concours. L’arrêt précise : « Il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier que l’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut, même après l’expiration du délai de préavis prévu à ce texte, en demander les raisons à la banque et qu’à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée » (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.703, publié au Bulletin).

Le silence de la banque sur les raisons réelles de la rupture du concours ouvre une action en responsabilité distincte de l’action fondée sur l’irrégularité formelle de la rupture. Le préjudice de l’entreprise n’est pas évaluable de manière forfaitaire et impose au juge une motivation rigoureuse, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice rappelé par la même décision.

La demande écrite des raisons de la rupture est un acte stratégique simple, à effectuer dès la réception de la lettre de dénonciation. Notre cabinet prépare la lettre de demande et la lettre de relance, et qualifie le silence en faute civile chiffrée.

Lorsque la banque a engagé une saisie-attribution ou une saisie-conservatoire sur le fondement d’une déchéance du terme contestable, le juge des référés peut ordonner la mainlevée et suspendre les poursuites en présence d’une contestation sérieuse. La référence à l’inexigibilité du capital restant dû, faute de mise en demeure préalable régulière, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

Le référé fondé sur la contestation sérieuse de l’exigibilité peut aussi être combiné avec une demande de délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux années et avec l’imputation des sommes versées d’abord sur le capital. L’arbitrage entre le terrain de l’inexigibilité et le terrain des délais dépend des forces probantes du dossier.Art. 835 CPCArt. 1343-5 C. civ.

La caution personne physique d’un prêt professionnel peut opposer à la banque toutes les exceptions inhérentes à la dette, et notamment l’inexigibilité du capital faute de mise en demeure préalable régulière à l’égard du débiteur principal. L’article 2298 du Code civil consacre cette opposabilité.

S’ajoute le contrôle du formalisme du cautionnement par la caution non avertie : mention manuscrite, proportionnalité de l’engagement aux biens et revenus déclarés, devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La défense de la caution combine systématiquement l’attaque de la régularité de la déchéance du terme et l’attaque du formalisme de l’engagement.

Lorsque la rupture du concours bancaire est jugée fautive, le préjudice de l’entreprise s’évalue selon le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, sans perte ni profit pour la victime. La chambre commerciale a censuré en 2022 l’évaluation forfaitaire du préjudice, jugée incompatible avec ce principe.

Les postes indemnisables incluent la perte de chance de poursuivre une activité normale, le surcoût de refinancement obtenu auprès d’un autre établissement, les pertes d’exploitation directement imputables à la rupture, la perte de marge sur les commandes annulées, le coût des indemnités de rupture conventionnelle des salariés contraints au départ. Le scénario contrefactuel doit être étayé par expertise comptable et financière.Art. 1240 C. civ.

Lorsque la déchéance du terme intervient dans un contexte de difficultés financières plus larges, l’arbitrage avec les procédures préventives s’impose. Le mandat ad hoc et la conciliation, prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce, permettent de négocier confidentiellement un échelonnement de la dette bancaire et de geler les actions en cours.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, lorsque la société n’est pas encore en cessation des paiements, gèle les poursuites bancaires en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce. La déchéance du terme prononcée avant le jugement d’ouverture reste juridiquement effective, mais ses conséquences pratiques sont neutralisées par l’effet suspensif du plan adopté.

L’arbitrage entre contentieux bancaire pur et procédure préventive ou collective est conduit en concertation avec le dirigeant, l’expert-comptable de la société et, le cas échéant, un administrateur judiciaire pressenti. La décision se prend sur dossier consolidé.Art. L. 611-3 C. com.Art. L. 622-21 C. com.

Oui, l’action est ouverte. Plus l’intervention est précoce, plus la marge de négociation et de défense est large. Avant assignation, le dialogue avec la banque, la médiation et la suspension amiable des poursuites sont possibles. Après assignation, le terrain devient procédural : exception d’inexigibilité, contestation de la clause d’exigibilité immédiate, demande reconventionnelle en dommages-intérêts. L’objectif de la première heure consiste à reconstituer la chronologie des courriers et à identifier le défaut de mise en demeure préalable, le défaut de dispense expresse ou le défaut de respect du préavis L. 313-12 CMF.

Pas directement. Le prêt professionnel échappe aux dispositions du Code de la consommation lorsque l’emprunteur agit pour les besoins d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La SCI à objet purement patrimonial, le dirigeant caution personne physique non avertie ou le particulier emprunteur peuvent en revanche revendiquer le statut de consommateur ou de non-professionnel selon la finalité du crédit. Le régime des clauses abusives, dégagé par la deuxième chambre civile en 2024, est mobilisable lorsque la qualité de non-professionnel est établie. Notre cabinet qualifie précisément la qualité du débiteur dès le premier rendez-vous.

La banque distingue trois opérations : la déchéance du terme du prêt amortissable, la clôture du compte courant et la dénonciation du concours à durée indéterminée. Chacune obéit à un régime propre. La clôture du compte courant ne rend pas automatiquement la déchéance du prêt opposable. Inversement, la déchéance du terme du prêt n’emporte pas la clôture immédiate du compte courant. La banque qui combine les trois mesures dans un même courrier engage une riposte excessive lorsque le préavis L. 313-12 CMF n’est pas respecté. Notre analyse distingue chaque mesure pour identifier le terrain de contestation le plus solide.

La banque obtient en pratique un titre exécutoire rapide par voie d’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur. Le défaut de contestation laisse le juge statuer sur la seule présentation de la banque, et la décision est ensuite signifiée par voie d’huissier. L’huissier procède aux mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur les comptes, saisie sur les contrats d’assurance-vie, saisie-vente sur les biens, saisie immobilière sur les biens mis en garantie. La marge de manœuvre ultérieure devient étroite. L’arbitrage en faveur d’une intervention dès la réception de la lettre de déchéance est en pratique presque toujours rationnel.

Les honoraires sont arrêtés au premier rendez-vous, sur convention écrite. Notre cabinet propose un forfait initial pour l’analyse documentaire et la mise en demeure adressée à la banque, puis un complément lié à l’instance, qu’elle soit conduite en référé ou au fond. Lorsqu’une procédure de conciliation, de mandat ad hoc ou de sauvegarde est ouverte en parallèle, l’articulation des honoraires est précisée par avenant. Les frais engagés constituent eux-mêmes un poste indemnisable lorsqu’une faute de la banque est caractérisée.

La médiation bancaire, conduite par le médiateur de la Fédération bancaire française ou par le médiateur interne de l’établissement, peut permettre une issue rapide lorsque le dossier comporte un défaut de forme évident dans la déchéance du terme ou la rupture du concours. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est gratuite et confidentielle, et elle suspend la prescription en application de l’article 2238 du Code civil. Nous l’utilisons lorsque la banque manifeste une ouverture au dialogue. Lorsque la posture bancaire est rigide, le contentieux est préféré pour préserver les chances probatoires.