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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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DPE 2026 et hausse de loyer : le bailleur peut-il augmenter après une nouvelle étiquette ?
Nouvelle étiquette DPE 2026, gel des loyers F et G, IRL, rattrapage et contestation : que peut faire le bailleur ou le locataire en bail en cours ?
Aide GNR BTP 2026 : demande du 8 juin, conditions et refus à éviter
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent demander l'aide GNR 2026 entre le 8 juin et le 3 juillet. Conditions, pièces et erreurs à éviter.
Saisie immobilière disproportionnée : comment éviter une vente forcée de votre logement ?
La Cour de cassation précise comment apprécier la disproportion d'une saisie immobilière. Dette, logement, alternatives et pièces à préparer avant l'audience d'orientation.
ZFE maintenues : que risque une entreprise avec un utilitaire Crit’Air interdit ?
Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026, les ZFE restent applicables. Amendes, utilitaires, Crit'Air, dérogations et recours pour les entreprises.
Contrat de conciergerie Airbnb : qui paie l’amende si l’annonce est irrégulière depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, propriétaire, conciergerie et plateforme doivent sécuriser le numéro d'enregistrement Airbnb. Voici qui peut supporter l'amende et quelles pièces réunir.
Rupture anticipée d’un contrat de prestation : faut-il payer tous les forfaits restants ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, le prestataire ne peut pas réclamer automatiquement tous les forfaits restants : prix, indemnité et préjudice doivent être distingués.
Rapport SPANC absent ou périmé lors d’une vente de maison : recours de l’acquéreur
Rapport SPANC absent, périmé ou contradictoire dans l'acte de vente : les recours de l'acquéreur contre le vendeur, le notaire et les pièces à réunir.
Médiateur de la consommation obligatoire : que risque une entreprise non conforme en 2026 ?
CGV, site internet, bons de commande, réclamation client : que doit vérifier une entreprise pour respecter l'obligation de médiateur de la consommation et éviter une sanction DGCCRF ?
CCAPEX et commandement de payer : que faire face aux loyers impayés en 2026 ?
Commandement de payer, CCAPEX, délai de six semaines, audience et recours : les réflexes utiles en cas de loyers impayés en 2026.
Taxe petits colis 2026 : frais de douane AliExpress, Shein, Temu, que doit faire un vendeur ?
Taxe petits colis, frais de douane AliExpress, Shein ou Temu : que doit vérifier un vendeur e-commerce, une marketplace ou un importateur en 2026 ?
Location-gérance d’un fonds de commerce : redevance impayée, résiliation et restitution en 2026
Location-gérance d'un fonds de commerce : conditions de validité prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce, mécanisme de la clause résolutoire pour redevances impayées, restitution du …
Airbnb et résidence principale : quelles preuves fournir à la mairie depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration des meublés de tourisme impose de prouver la résidence principale. Pièces utiles, contrôle mairie, 120 jours et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation