Une liquidation judiciaire annonce en principe la fin de l’activité. Pour le dirigeant, les salariés, les clients et les fournisseurs, la question arrive souvent trop tard : le jugement est rendu, le liquidateur est désigné, les comptes sont surveillés, mais des commandes restent à livrer, un bail commercial court toujours, des stocks existent et un repreneur peut se manifester.
La réponse est donc plus nuancée qu’un simple arrêt immédiat. Une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer son activité, mais seulement si le tribunal l’a autorisé et dans un cadre très strict. Le dirigeant ne décide plus seul. Le liquidateur, ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il en est désigné un, pilote la période autorisée. Les contrats, les salariés, les paiements et les relations avec les clients doivent être traités en fonction du jugement et des décisions du juge-commissaire.
Cette question est devenue très concrète avec la hausse des procédures collectives et les reprises d’actifs à la barre du tribunal. Quand une enseigne ferme, quand un commerce passe en liquidation ou quand une société cherche un repreneur dans l’urgence, les mêmes questions reviennent : peut-on encore vendre, livrer, encaisser, payer les salariés, signer un devis ou conserver le bail commercial ?
Le principe : la liquidation judiciaire met fin à l’activité
La liquidation judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle a pour objet de réaliser les actifs et d’organiser le paiement des créanciers selon les règles de la procédure collective.
En pratique, le jugement entraîne un basculement immédiat. Le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens compris dans la procédure. Le liquidateur représente les intérêts collectifs des créanciers, vérifie le passif, réalise les actifs et accomplit les actes nécessaires à la liquidation.
Pour une société commerciale, cela signifie que le dirigeant ne peut plus agir comme avant. Il ne doit pas continuer à encaisser, payer, vendre du stock, signer de nouveaux engagements ou promettre une livraison comme si la procédure n’existait pas. Le risque n’est pas seulement comptable. Une poursuite non autorisée peut aggraver le passif, créer des litiges avec les clients et exposer le dirigeant à des reproches personnels.
La liquidation n’est donc pas une simple période de transition libre. C’est une procédure judiciaire. Les décisions opérationnelles doivent être prises avec le liquidateur et, selon les cas, avec l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire.
L’exception : le tribunal peut autoriser une poursuite d’activité
Le Code de commerce prévoit une exception importante. Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité.
Cette poursuite d’activité n’est pas accordée pour donner une seconde chance générale au dirigeant. Elle sert un objectif précis : préserver la valeur de l’entreprise, préparer une cession, terminer des opérations utiles, éviter une disparition brutale de l’outil économique ou protéger l’intérêt des créanciers.
La poursuite est temporaire. Elle doit être expressément prévue ou autorisée. Elle ne se déduit pas du fait que les salariés sont encore présents, que le site internet fonctionne ou que les clients continuent d’appeler. Le premier réflexe consiste donc à relire le jugement de liquidation judiciaire et les éventuelles décisions postérieures.
Il faut vérifier trois points :
- la poursuite d’activité est-elle autorisée ;
- pour quelle durée ;
- par qui l’activité est-elle administrée.
Sans autorisation, l’entreprise ne doit pas poursuivre son exploitation normale. Avec autorisation, l’activité peut continuer, mais sous contrôle.
Qui dirige l’entreprise pendant la poursuite d’activité ?
Pendant la liquidation judiciaire, le liquidateur administre l’entreprise lorsque la poursuite d’activité est autorisée. Dans certains dossiers, notamment si la taille de l’entreprise ou la situation l’impose, un administrateur judiciaire peut être désigné pour administrer l’exploitation.
Le dirigeant peut rester utile. Il connaît les clients, les fournisseurs, les stocks, les salariés, les chantiers ou les logiciels. Mais il n’agit plus comme seul décideur. Son rôle devient encadré. Il transmet les informations, facilite l’inventaire, aide à identifier les contrats utiles et répond aux demandes du liquidateur.
Il doit éviter deux erreurs fréquentes.
La première consiste à continuer seul pour sauver ce qui peut l’être. Même avec une bonne intention, le dirigeant ne peut pas contourner la procédure.
La seconde consiste à disparaître. Le liquidateur a besoin d’informations rapides : état des commandes, contrats en cours, fichiers clients, inventaire, dettes urgentes, assurances, bail commercial, accès aux comptes, salariés présents, matériel loué ou financé.
Le bon réflexe est de formaliser les échanges. Un courriel au liquidateur peut lister les commandes en cours, les contrats à maintenir, les risques de rupture brutale et les raisons pour lesquelles une poursuite courte peut préserver la valeur de l’entreprise.
Peut-on continuer à livrer les clients ?
Tout dépend de l’autorisation de poursuite et de la situation du contrat.
Si le tribunal a autorisé la poursuite d’activité, certaines commandes peuvent être exécutées si elles servent l’intérêt de la procédure. Il faut toutefois s’assurer que l’entreprise dispose des moyens nécessaires : stock, salariés, assurance, trésorerie, transport, sous-traitants, accès informatique.
Si l’entreprise ne peut pas exécuter correctement la commande, promettre une livraison peut créer un nouveau litige. Si le client a payé un acompte avant le jugement, sa situation doit être traitée avec prudence : il est souvent créancier de la procédure pour les sommes antérieures, sauf décision spécifique sur la continuation du contrat.
Si le client commande après le jugement, il faut vérifier qui a accepté la commande et dans quel cadre. Une commande nouvelle passée sans contrôle du liquidateur peut poser difficulté.
Pour le dirigeant, le message à retenir est simple : ne pas rassurer trop vite les clients. Il faut d’abord savoir si la poursuite d’activité est autorisée, si le contrat est maintenu et si l’exécution est possible.
Que deviennent les contrats en cours ?
L’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire ne résilie pas automatiquement tous les contrats en cours. Le droit des procédures collectives protège certains contrats utiles à l’exploitation ou à la cession.
Le liquidateur dispose d’un pouvoir de décision. Il peut exiger l’exécution d’un contrat en cours si la prestation promise au cocontractant peut être fournie. Lorsque le contrat impose un paiement, la procédure doit pouvoir le financer dans les conditions prévues.
Le cocontractant ne peut donc pas toujours rompre immédiatement au seul motif de la liquidation. Mais il peut mettre le liquidateur en demeure de prendre position sur la continuation du contrat. L’absence de réponse dans le délai légal peut entraîner la résiliation de plein droit.
Les contrats à examiner en priorité sont généralement :
- le bail commercial ;
- les contrats de fourniture indispensables ;
- les contrats de maintenance informatique ;
- les contrats de location de matériel ;
- les contrats clients significatifs ;
- les contrats d’assurance ;
- les contrats de franchise, licence, distribution ou sous-traitance.
Le bail commercial mérite une attention particulière. Sans local, il n’y a souvent plus d’activité ni de valeur de reprise. Mais conserver un bail coûte de l’argent. Il faut donc arbitrer rapidement entre maintien, cession, résiliation et négociation avec le bailleur.
Les salariés peuvent-ils continuer à travailler ?
La liquidation judiciaire entraîne en principe la rupture rapide des contrats de travail. Lorsque la poursuite d’activité est autorisée, le calendrier peut être adapté à la durée de cette poursuite.
Les salariés ne doivent pas être maintenus dans une zone grise. Il faut savoir qui donne les instructions, quelles tâches sont nécessaires, quelle période est couverte et comment les salaires seront traités. Les licenciements économiques relèvent de la procédure collective et doivent être organisés dans les délais applicables.
Pour le dirigeant, il est risqué de demander aux salariés de continuer comme avant sans coordination avec le liquidateur. Pour les salariés, il est utile d’obtenir des consignes écrites : présence attendue, mission confiée, interlocuteur, sort du matériel, remise des documents et calendrier prévisible.
Peut-on vendre le stock ou le fonds de commerce ?
La vente d’actifs relève du liquidateur et du juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas liquider lui-même le stock, vendre du matériel, céder une clientèle ou transférer un fonds de commerce sans cadre judiciaire.
Lorsque la poursuite d’activité est autorisée, elle peut préparer une cession totale ou partielle. L’objectif est alors de préserver la valeur : maintenir un minimum d’exploitation, conserver les salariés clés, éviter la perte des contrats et permettre aux candidats repreneurs de présenter une offre.
Une offre de reprise doit être sérieuse, financée et juridiquement construite. Elle ne consiste pas à racheter librement ce qui intéresse le repreneur. Le tribunal examine les offres dans le cadre du plan de cession, avec des règles propres aux procédures collectives.
Un dirigeant, un associé ou un proche qui souhaite reprendre des actifs doit se faire conseiller avant de déposer une offre. Certaines reprises sont interdites ou très encadrées. Une offre mal structurée peut être écartée, même si elle paraît économiquement utile.
Clients et fournisseurs : que faire si l’entreprise continue malgré la liquidation ?
Un client qui apprend qu’une société est en liquidation judiciaire doit d’abord vérifier si la poursuite d’activité est autorisée. L’information peut ressortir du jugement, du BODACC, du greffe, d’un courrier du liquidateur ou d’un échange écrit.
S’il a payé avant le jugement, il doit déclarer sa créance dans les délais. S’il veut obtenir la livraison, il doit interroger le liquidateur sur la continuation du contrat. S’il envisage de passer une nouvelle commande, il doit demander un écrit confirmant le cadre de l’opération.
Un fournisseur doit faire la même vérification. Les factures antérieures relèvent de la déclaration de créance. Les fournitures postérieures doivent être sécurisées : commande validée par la personne compétente, paiement comptant ou garanties suffisantes, utilité pour la procédure.
Dans tous les cas, il faut éviter les arrangements informels avec l’ancien dirigeant. Une discussion verbale ne remplace pas la position du liquidateur.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quels réflexes pratiques ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de liquidation judiciaire des sociétés commerciales relèvent en pratique du tribunal compétent selon le siège social et l’activité de l’entreprise. Pour une société immatriculée à Paris, les échanges se concentrent souvent autour du tribunal des activités économiques de Paris, du greffe, du liquidateur désigné et des éventuels candidats repreneurs.
Les délais sont courts. Il faut réunir très vite :
- le jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation ;
- l’extrait Kbis ;
- les coordonnées du liquidateur ;
- les contrats clients et fournisseurs encore utiles ;
- le bail commercial ;
- la liste des salariés ;
- les commandes non livrées ;
- les acomptes reçus ;
- l’état du stock ;
- les accès bancaires et comptables ;
- les courriers du greffe, du BODACC et du liquidateur.
Pour un dirigeant francilien, l’enjeu est souvent de choisir entre trois stratégies : demander une poursuite encadrée pour préparer une cession, coopérer à une liquidation rapide, ou organiser une défense personnelle si des fautes de gestion sont reprochées.
Les erreurs à éviter après le jugement de liquidation
La première erreur est de continuer à encaisser des clients sans vérifier le cadre judiciaire. Un paiement reçu après le jugement doit être traité avec une grande prudence.
La deuxième erreur est de payer certains fournisseurs par préférence personnelle. La procédure collective impose un ordre et des règles. Favoriser un partenaire peut créer un risque.
La troisième erreur est de vendre du matériel ou du stock pour récupérer de la trésorerie. Les actifs appartiennent à la procédure.
La quatrième erreur est de négliger les contrats utiles. Un bail, un contrat de maintenance ou une licence peut représenter une partie de la valeur de reprise.
La cinquième erreur est de répondre seul aux clients mécontents. Un acompte, une commande non livrée ou une prestation interrompue peut devenir un contentieux. Il faut coordonner la réponse avec le liquidateur.
Que faire immédiatement ?
Pour le dirigeant, la priorité est de lire le jugement, contacter le liquidateur, transmettre une note courte sur l’activité restante et identifier les contrats ou commandes qui peuvent préserver la valeur de l’entreprise.
Pour un client, la priorité est de conserver les preuves : bon de commande, facture, acompte, échanges, conditions générales, date du jugement, identité du liquidateur. Il faut ensuite déclarer la créance si elle est antérieure et demander au liquidateur si le contrat est poursuivi.
Pour un fournisseur, la priorité est de distinguer les factures antérieures et les prestations postérieures. Les premières relèvent de la déclaration de créance. Les secondes ne doivent être fournies qu’avec un cadre clair.
Pour un repreneur, la priorité est de construire une offre complète : périmètre repris, prix, financement, contrats souhaités, salariés repris, calendrier, garanties et capacité d’exploitation.
La liquidation judiciaire n’interdit donc pas toujours toute activité. Mais lorsqu’elle continue, ce n’est jamais une exploitation normale. C’est une activité judiciaire, temporaire, encadrée et orientée vers la protection des créanciers ou la cession.
Sources utiles
- Article L. 641-10 du Code de commerce sur la poursuite d’activité en liquidation judiciaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028724220/2021-10-03
- Article L. 641-11-1 du Code de commerce sur les contrats en cours : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019984326/2021-08-01
- Fiche Service-Public Entreprendre sur la liquidation judiciaire d’une société : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37436
- Droit des affaires au cabinet : https://kohenavocats.fr/avocats-droit-affaires-paris/
- Lire aussi : https://kohenavocats.fr/2026/04/23/declaration-cessation-paiements-delai-45-jours-cerfa-dirigeant-risques/
- Lire aussi : https://kohenavocats.fr/2026/05/24/entreprise-difficulte-avant-liquidation-judiciaire-2026/
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