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Cerfa location saisonnière : faut-il encore déclarer son meublé de tourisme en mairie ?
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration des meublés de tourisme impose de vérifier le Cerfa, le téléservice, le numéro d’enregistrement et les risques de sanction avant toute annonce.
Clause d’exclusivité dans un contrat de distribution : quand le risque concurrence devient réel
Une exclusivité de distribution peut sécuriser un réseau, mais aussi déclencher une sanction concurrence. Points à vérifier après l'affaire Nexans-Sonepar.
Piscine non déclarée par l’ancien propriétaire : taxe foncière et recours après l’achat
Piscine non déclarée découverte après l'achat : qui paie la taxe foncière ou la taxe d'aménagement, comment répondre aux impôts et quels recours contre le vendeur ?
Droit de préemption du locataire commercial : délais, exceptions et nullité de la vente
Le propriétaire qui vend un local commercial occupé doit souvent purger le droit de préférence du locataire. Délais, exceptions, baisse de prix et risque de nullité.
Diagnostic électrique avec anomalies en location : travaux, baisse de loyer et recours
Diagnostic électrique défavorable en location : obligations du bailleur, recours du locataire, baisse de loyer, travaux et preuves à réunir.
Assignation en liquidation judiciaire : que faire si un créancier saisit le tribunal de commerce ?
Votre société reçoit une assignation en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire : pièces à réunir, défense, audience et risques pour le dirigeant.
Architecte obligatoire pour un permis de construire : seuil, SCI, extension et recours en 2026
Permis de construire, seuil de 150 m², SCI, extension et recours : quand l'architecte est obligatoire et comment réagir en cas de refus ou de contestation.
Facture électronique rejetée en 2026 : que faire si la plateforme bloque le paiement ?
Facture électronique rejetée, paiement bloqué par une plateforme agréée ou un portail client : les contrôles, preuves et recours pour l'entreprise.
Trésorerie d’entreprise en difficulté : médiation du crédit, découvert dénoncé et dépôt de bilan en 2026
Banque qui dénonce un découvert, refus de crédit, dettes exigibles : que faire entre médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation et dépôt de bilan.
Signature du bail avant état des lieux : que risque le locataire avant la remise des clés ?
Bail signé avant l'état des lieux, dépôt de garantie, remise des clés, logement non conforme : les réflexes pour éviter un litige dès l'entrée.
LCB-FT : que faire si la banque demande des justificatifs ou bloque un compte professionnel ?
Banque, justificatifs LCB-FT, compte professionnel bloqué : les réflexes à adopter après les récentes sanctions ACPR.
Guichet unique permis de construire : autorisation unique, dépôt en ligne et recours en 2026
Guichet unique, autorisation de construire unique et recours : ce qui change réellement en 2026 pour un permis de construire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation